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BIENS

Chapitre I : Des immeubles


Article 517


   Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

La dissociation de la propriété du sol et des plantations ou constructions, Gain, Marie-Odile, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière, n° 48,  30/11/2001, pp. 1755-1760


Article 518


   Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1992, Leroy,  JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 40,  02/10/1992, p.316


Article 519


   Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.


Article 520


   Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles.
   Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
   Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Régime fiscal de l'indemnité représentative d'améliorations culturales, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 41, 11/10/1996, pp. 1442-1443

 


Article 521


   Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.


Article 522


   Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
   Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.


Article 523


   Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.


Article 524

 

(Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 art. 8-i Journal Officiel du 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985)(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 24 Journal Officiel du 7 janvier 1999)



   Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
   Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
   Les animaux attachés à la culture ;
   Les ustensiles aratoires ;
   Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
   Les pigeons des colombiers ;
   Les lapins des garennes ;
   Les ruches à miel ;
   Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
   Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
   Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
   Les pailles et engrais.
   Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Point d'actualité sur l'évaluation du mobilier meublant et les droits de succession,  Delory, Christian,  JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 10,  09/03/2001, pp. 549-557


Article 525


   Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
   Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
   Il en est de même des tableaux et autres ornements.
   Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

 


Article 526


   Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
   L'usufruit des choses immobilières ;
   Les servitudes ou services fonciers ;
   Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble

 


 

 

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