|
[ DISPOSITIONS GENERALES PRESCRIPTION ] [ CAUSES INTERROMPANT LA PRESCRIPTION ] [ CAUSES QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION ] [ CALCUL DE LA PRESCRIPTION ] [ PRESCRIPTION TRENTENAIRE ] [ PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS ] [ CAUSES EMPECHANT LA PRESCRIPTION ] [ PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ] [ PROTECTION POSSESSOIRE ]
TEXTES ANCIENS MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUIN 2008
| CODE
CIVIL |
| Section I : Dispositions
générales |
Article 2260 |
La prescription se compte par jours, et non par
heures. |
Article 2261 |
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme
est accompli.
|
|