CAS DE DIVORCE

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
   Le divorce peut être prononcé en cas :
   - soit de consentement mutuel ;
   - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
   - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
   - soit de faute.

   NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Section 1
Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)

Section 2
Du divorce accepté (Articles 233 à 234)

Section 3
Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)

Section 4
Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)

Section 5
Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)

RECHERCHE

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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
DIVORCE ACCEPTE
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
DIVORCE POUR FAUTE
MODIFICATIONS DU FONDEMENT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE