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CODE
CIVIL
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation
de corps
Article 296
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975
art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le
1er janvier 1976)
La séparation de corps peut être prononcée à la
demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux
mêmes conditions que le divorce.
Article 297
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1
Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er
janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 20 I, art. 23 I Journal
Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
L'époux contre lequel est présentée une demande en
divorce peut former une demande reconventionnelle en
séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande
principale en divorce est fondée sur l'altération
définitive du lien conjugal, la demande
reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux
contre lequel est présentée une demande en séparation de
corps peut former une demande reconventionnelle en
divorce.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en
vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions
citées par l'article 33 II.
Article 297-1
(inséré par Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004
art. 20 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le
1er janvier 2005)
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en
séparation de corps sont concurremment présentées, le
juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il
prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont
réunies. A défaut, il statue sur la demande en
séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la
faute, le juge les examine simultanément et, s'il les
accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le
divorce aux torts partagés.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en
vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions
citées par l'article 33 II.
Article 298
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1
Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er
janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 22 XI Journal Officiel du
27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi
qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la
procédure de la séparation de corps.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en
vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions
citées par l'article 33 II.
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