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CODE CIVIL Paragraphe 1 : Des causes de
dissolution et de la séparation de biens
Article 1441
La communauté se dissout : 1º par la mort de l'un des époux ; 2º par l'absence déclarée ; 3º par le divorce ; 4º par la séparation de corps ; 5º par la séparation de biens ; 6º par le changement du régime matrimonial.
Article 1442
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Article 1443 Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise
administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté
met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la
séparation de biens en justice. Article 1444 La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est
nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été
commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si
le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des
opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président
de tribunal statuant dans la forme des référés. Article 1445
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Article 1446 Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef
la séparation de biens. Article 1447
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Article 1448 L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit
contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant
aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Article 1449
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
Article 1451
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage. NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. |
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