CODE CIVIL

Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire

Abrogé Ordonnance du 23 mars 2006

Article 2040

   Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.
   Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.

Article 2041

   Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

Article 2042

   La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

Article 2043

   Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.