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CODE
CIVIL
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la
citoyenneté française
Article 21-28
(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet
2006 art. 85, art. 86 Journal Officiel du 25 juillet
2006)
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police organise, dans un délai de
six mois à compter de l'acquisition de la nationalité
française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
française à l'intention des personnes résidant dans le
département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12,
21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent
code ainsi qu'à l'article 2 de la loi nº 64-1328 du
26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la
convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des
cas de pluralité de nationalités et sur les obligations
militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à
Strasbourg le 6 mai 1963.
Les députés et les sénateurs élus dans le département
sont invités à la cérémonie d'accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la
nationalité française en application de l'article 21-7
sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six
mois à compter de la délivrance du certificat de
nationalité française mentionné à l'article 31.
Article 21-29
(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet
2006 art. 85, art. 87 Journal Officiel du 25 juillet
2006)
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police communique au maire, en sa
qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse
des personnes résidant dans la commune susceptibles de
bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
française.
Lorsque le maire en fait la demande, il peut
l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état
civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
française.
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