Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats

d'obtention végétale

Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.

Article R623-1

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au secrétariat général du

comité de la protection des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi être

fait par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R623-2

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège

ou établissement en France.

Article R623-3

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement en

France et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention

végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification

qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou

établissement en France.

Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions prévues à

l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de

toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande

ou de la renonciation au certificat.

Le pouvoir est dispensé de légalisation.

Article R623-4

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment :

- une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ;

- une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le

requérant, de la distinguer des variétés déjà connues. Pour les variétés dont la production

commerciale nécessite l'emploi répété d'une autre variété, les caractères de cette autre

variété doivent être également décrits ; - la dénomination proposée par l'obtenteur ;

- l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de protection a été

déposée et l'autorisation pour le comité d'échanger avec les autorités compétentes de tout

Etat membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales

tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont en cours ou qui ont

pu être effectués sur ladite variété.

Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous

renseignements susceptibles d'éclairer le comité de la protection des obtentions végétales

et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France

ou à l'étranger.

Article R623-5

Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale :

1° Une déclaration affirmant :

- que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une

obtention au sens de l'article L. 623-1 ;

- qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France avec l'accord de

l'obtenteur ou de son ou de ses ayants cause ;

- qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec l'accord de l'obtenteur sur le

territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas de la vigne, des arbres

forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d'ornement, y compris dans chaque cas leurs

porte-greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres genres ou espèces ;

2° Le cas échéant, si la demande porte sur une variété dont la production commerciale

exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation écrite du titulaire du certificat

d'obtention végétale d'utiliser cette variété protégée ;

3° L'engagement de fournir à la requête du comité dans les délais fixés, sous peine de

rejet de la demande, le matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la

variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y compris, le cas échéant, les

différents composants héréditaires nécessaires à la reproduction de la variété ;

4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ;

5° La justification du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt de la

demande.

Article R623-6

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623-7, la dénomination, pour pouvoir

être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et

d'éviter tout risque de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique ou

d'une espèce voisine, en France ou dans les Etats parties à la convention de Paris du 2

décembre 1961 relative à la protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être

susceptible d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la

provenance, les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur.

Elle ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou ses ayants

cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques de fabrique, de

commerce et de service telle qu'elle résulte du livre VII du présent code, en France ou

dans un des Etats parties à la convention susvisée pour des produits identiques ou

similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une autre marque dont il a la

jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses

ayants cause de renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention,

au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et dans les Etats de l'Union dans

lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en application de la

convention susvisée.

Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code, les

marques de fabrique ou de commerce qui ont été internationalement enregistrées et

étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891

concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce et qui

jouissent de la protection dans les territoires où la législation relative à la protection des

obtentions végétales est applicable.

Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque elle-même.

Article R623-7

Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat

de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une

dénomination a été acceptée par cet Etat, cette dénomination doit obligatoirement être

utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet

d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17

à R. 623-26 ou que soit constaté par le comité de la protection des obtentions végétales

sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des

obtentions végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux

prescriptions du premier alinéa de l'article R. 623-6.

Article R623-8

La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues

par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait dans

un des Etats de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Cette

revendication doit être présentée par écrit en même temps que les pièces prévues à

l'article R. 623-5. Elle doit mentionner la date et les références du dépôt antérieur, la

dénomination sous laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence

provisoire d'obtenteur, le pays dans lequel a été fait le dépôt et le nom du titulaire des

droits attachés au dépôt. Elle doit être accompagnée de la justification de la redevance

exigible.

Article R623-9

Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si :

1. Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au

secrétariat général du comité une copie des documents constituant le dépôt antérieur

dans tout autre pays de l'Union, certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue

accompagnée d'une traduction ;

2. Dans un délai de quatre ans à compter de la même date, il fournit les documents

complémentaires ainsi que, s'il y a lieu, le matériel de multiplication ou de reproduction

végétative nécessaire à l'examen préalable.

Article R623-10

Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux

articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

Le comité peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue

française ou accompagné d'une traduction.

Article R623-11

Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites

lors de ce dépôt au moins les pièces visées à l'article R. 623-5, même si ces pièces ne

sont pas régulières en la forme.

Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et

renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées.

En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la

notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au

déposant.

Article R623-12

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire peut être

donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait l'objet de la

demande au moment du dépôt de celle-ci. Dans ce cas, la dénomination doit être

proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans les deux mois de la notification

qui est adressée au titulaire de la demande par le comité.

Article R623-13

Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors

du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et

comportant un numéro d'enregistrement.

Lorsque le dépôt est fait par voie postale, l'exemplaire de la demande destiné au déposant

peut lui être adressé par la même voie. La date et l'heure du dépôt sont alors celles de la

réception au secrétariat général du comité de la protection des obtentions végétales du pli

contenant la demande ; si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt

n'est fait qu'ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale est

celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, des bureaux du

secrétariat général du comité. La demande est déclarée irrecevable si ce versement

n'intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par le

secrétariat général du comité de la protection des obtentions végétales.

Article R623-14

La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale

prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au

déposant.

Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente

section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.

Article R623-15

Jusqu'à la délivrance du certificat d'obtention végétale, le déposant peut demander la

rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.

La requête doit être présentée par écrit et comporter le texte des modifications proposées

par le déposant. Elle est inscrite sur le Registre des demandes de certificat d'obtention

végétale et n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de

la redevance exigible.

Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.

Article R623-16

Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, toute demande de certificat

d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une publication dans un bulletin

officiel qui sera édité par le comité de la protection des obtentions végétales.

Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d'obtention

végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt.

La publication mentionne la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et celui de

l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le déposant, la dénomination proposée ou, à

défaut, la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce auquel appartient la

variété et ses caractéristiques sommaires.

A compter du jour de la publication prévue aux alinéas précédents, toute personne peut

prendre connaissance de la demande telle qu'elle est inscrite au Registre des demandes

de certificat d'obtention végétale.

Article R623-17

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article

précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au comité de la

protection des obtentions végétales.

Article R623-18

Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle

un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les

tribunaux de grande instance et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première

instance.

Elles font l'objet d'une inscription au registre.

Article R623-19

Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a

pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du

comité, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination

dans le Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales.

Article R623-20

Les observations présentées sont notifiées par le comité de la protection des obtentions

végétales au titulaire de la demande, le comité fixe le délai dans lequel le demandeur doit

répondre.

Article R623-21

Le comité régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction

de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des

observations qui s'y rapportent.

Il arrête les modalités de l'instruction.

Par application des dispositions de l'article L. 623-12, il peut décider de ne pas procéder à

un examen préalable s'il résulte des documents français ou étrangers en sa possession

qu'un tel examen a déjà été effectué et que les renseignements qu'ils contiennent lui

apparaissent suffisants pour lui permettre de prendre une décision.

Dans le cas où le comité décide de faire procéder à un examen de la variété, il en fixe la

durée et les modalités. Cet examen porte sur la nouveauté, l'homogénéité et la stabilité, à

l'exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale ; il n'est effectué que sur

justification du paiement de la redevance exigible.

Article R623-22

Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le comité comme n'étant pas

conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour

l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le

comité, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux

mois à compter de la notification qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu

aux mêmes mesures d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose

pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée

irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.

Article R623-23

L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve

qu'elle a intenté auprès du tribunal de grande instance ou, dans les territoires d'outre-mer,

du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété de la

demande de certificat d'obtention. Toutefois, les essais décidés par le comité peuvent être

effectués.

L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose

jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la

personne qui a intenté l'action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable.

Pendant cette période, le titulaire de la demande ne peut retirer celle-ci sans le

consentement de l'auteur de l'action en revendication. De plus, celui-ci est appelé à

participer à l'instruction au même titre que le titulaire de la demande.

Article R623-24

Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le comité ont été accomplies,

un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de la

demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai,

prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'enquête au secrétariat général du

comité.

Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la

présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui pourront être pris pour

son application est informée des conclusions du rapport concernant son intervention. Sur

sa requête, le comité peut l'autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette

intervention. Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que

ci-dessus.

Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale.

Article R623-25

A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le comité statue sur la demande. Il peut

décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit

un supplément d'enquête dans des conditions et délais qu'il doit fixer.

Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des

observations.

Article R623-26

Le certificat d'obtention végétale est délivré par le comité de la protection des obtentions

végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale.

Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné

sur le certificat d'obtention végétale.

Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et de sa

description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la demande, de la

délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions concernant les priorités

dans le cas où il en serait revendiqué.

Dans le cas où, par application des dispositions des articles R. 623-4, R. 623-7 et R.

623-22, la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations dans les

différents Etats de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ces

différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d'obtention.

Article R623-27

Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les

conditions prévues à l'article R. 623-40.

Article R623-28

La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel du comité de

la protection des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de

notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

Article R623-29

A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut prendre

connaissance au siège du comité du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au

Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle peut se faire délivrer à ses frais

des extraits de registre. Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier

relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et,

d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous

réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par le comité de la

protection des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les

variétés dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une ou plusieurs autres

variétés.

Article R623-30

Le comité de la protection des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes

de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction

des droits attachés aux certificats correspondants.

Sous-section 4 : Redevances annuelles.

Article R623-31

La redevance annuelle prévue par l'article L. 623-16 (2e alinéa) est exigible pour la

première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale. Elle doit être

versée dans les deux mois de la notification qui est faite par le comité de la protection des

obtentions végétales au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

Pour les années suivantes, elle vient à échéance le dernier jour du mois de la date

anniversaire de la délivrance du certificat d'obtention végétale.

Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n'a pas été

effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci-dessus, ladite redevance peut encore

valablement être versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement

d'une redevance de retard.

Article R623-32

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance

normale, un avertissement est adressé au titulaire du certificat d'obtention végétale en lui

indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de

la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai prévu au troisième

alinéa de l'article R. 623-31. L'absence d'avertissement ou toute erreur que celui-ci

comporterait ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du

certificat d'obtention végétale.

Article R623-33

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la

redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le comité de

la protection des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur.

Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention et publiée au

Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales. Elle est motivée et

notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale à la date de l'inscription au

Registre national des certificats d'obtention. L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai

de six mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au comité un recours

en vue d'être restauré dans ses droits, dans les conditions prévues par l'article L. 623-23.

Pour être valable, le recours doit être accompagné de la justification du versement de la

redevance annuelle et d'une redevance pour inscription du recours au Registre national

des certificats d'obtention végétale.

Article R623-34

Le comité de la protection des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois.

Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.

La décision du comité est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite

au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel du

comité de la protection des obtentions végétales.

Article R623-35

Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris

un recours contre la décision du comité prise en application de l'article L. 623-23, mention

de l'introduction du recours est portée d'office au Registre national des certificats

d'obtention végétale et les effets de la déchéance sont suspendus jusqu'à ce que l'arrêt de

la cour soit devenu définitif.

La décision de la cour d'appel de Paris est inscrite au Registre national des certificats

d'obtention végétale. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la mention que le

propriétaire du certificat d'obtention végétale s'est pourvu en cassation. En cas de pourvoi,

l'arrêt de la Cour de cassation est inscrit au registre dans les mêmes conditions.

Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance.

Article R623-36

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite. Elle

est formulée au comité par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un

pouvoir spécial. Si le certificat appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut

être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci.

Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des

certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si elle est

accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.

La renonciation est inscrite après le versement de la redevance de radiation au Registre

national des certificats d'obtention végétale. Elle prend effet à la date de cette inscription.

Article R623-37

L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2° du premier

alinéa de l'article L. 623-23 est mis en demeure de faire cesser cette situation par une

notification qui lui est adressée par le comité de protection des obtentions végétales. Si, à

l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, cette mise

en demeure est restée sans effet, le comité constate la déchéance du droit de l'obtenteur.

La décision du comité est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale. Elle est

inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin

officiel du comité de la protection des obtentions végétales.

Sous-section 6 : Registres nationaux.

Article R623-38

Le comité de la protection des obtentions végétales tient un Registre des demandes de

certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.

Article R623-39

Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes de

certificat d'obtention végétale, aussitôt après le dépôt de la demande.

Pour chaque demande, l'inscription comporte notamment :

- le numéro provisoire d'enregistrement ;

- la date de dépôt ;

- l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété ;

- les nom et adresse de l'obtenteur et, s'il y a lieu, de son mandataire ou ayant cause

lorsque l'obtenteur n'est pas le déposant ;

- la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur ainsi que, le cas

échéant, la dénomination sous laquelle la variété a été désignée dans les autres Etats de

l'Union ;

- la revendication de priorité dans le cas où il en a été formulé ;

- la mention des observations visées aux articles R. 623-17 à R. 623-26 ;

- la date de délivrance du certificat d'obtention végétale avec son numéro d'inscription au

Registre national des certificats d'obtention végétale ou la mention du rejet définitif.

La description de la variété faite par le demandeur et celle du procédé d'obtention sont

portées en annexe au registre, sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44.

Article R623-40

L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats

d'obtention a lieu dans l'ordre de leur délivrance.

L'inscription comporte :

- le numéro d'ordre sous lequel le certificat a été délivré ;

- le genre ou espèce auquel appartient la variété ;

- la dénomination ainsi que, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est

déjà désignée dans les autres Etats de l'Union ;

- une description botanique ;

- le nom et l'adresse du propriétaire du certificat d'obtention végétale ainsi que le nom et

l'adresse de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le propriétaire du certificat d'obtention végétale

;

- éventuellement, la revendication de priorité ;

- les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la renonciation

anticipée ou la décision constatant la déchéance du droit du propriétaire.

Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires

déterminant le titulaire du droit.

Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la transmission de

propriété du droit d'obtenteur, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la

licence d'office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un certificat

d'obtention végétale. Ces différentes inscriptions complémentaires seront faites

moyennant le versement de redevances.

Article R623-41

L'inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est faite à la

requête du greffier du tribunal qui a rendu la décision, et pour les autres mentions à la

requête de toute partie intéressée, sur production de l'un des originaux de l'acte si celui-ci

est sous seing privé, ou d'une expédition s'il est authentique ou d'un document justifiant le

transfert en cas de mutation par décès.

Article R623-42

Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions

des inscriptions complémentaires portées au Registre national des certificats d'obtention

végétale ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale.

Article R623-43

Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet

effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de

l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale, prennent connaissance, dans

les locaux du comité de la protection des obtentions végétales, des demandes de certificat

d'obtention végétale déposées.

Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur

réception, au comité de la protection des obtentions végétales.

Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la défense

nationale, le comité de la protection des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait,

inviter l'obtenteur ou son ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles

avec le mode de reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé

à l'article R. 623-5 (3°) et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre

chargé de la défense nationale.

Article R623-44

En ce qui concerne les demandes de certificat d'obtention végétale de variétés

appartenant aux espèces comprises dans la liste fixée par arrêté pris en application de

l'article L. 623-9, les procédures prévues par les articles R. 623-16 à R. 623-30 ne

peuvent, sauf intervention de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 623-9, être

engagées pendant la durée des interdictions prescrites par ledit article. Elles ne peuvent

l'être non plus pendant la durée des interdictions prorogées en application de l'article L.

623-10.

Pendant la durée des interdictions, il est en outre sursis à la mise en annexe au Registre

des demandes de certificats d'obtention végétale, telle que prévue par l'article R. 623-39,

de la description de variété faite par le demandeur et de son procédé d'obtention.

Article R623-45

La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant

à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article L.

623-9 doit être formulée auprès du comité de la protection des obtentions végétales ; elle

peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant

par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de la défense nationale.

En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation

particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée

directement par le titulaire de la demande de certificat au ministre chargé de la défense

nationale. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles

ces actes d'exploitation sont soumis.

Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la

concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la défense nationale notifie

copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.

Article R623-46

La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la

défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre

exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au comité de

la protection des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de

cinq mois prévu à l'article L. 623-9.

Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les

mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en

cours.

La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par

arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la

période d'interdiction en cours.

Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation

peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de

l'article R. 623-45.

Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au ministre

de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article L. 623-10.

Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture notifié au titulaire de

la demande de certificat.

Article R623-47

Les dispositions des articles R. 612-29, R. 612-30, R. 612-32 et R. 613-42 sont

applicables aux requêtes formulées et aux instances introduites en application des articles

L. 623-10 et L. 623-11.

Sous-section 8 : Dispositions diverses.

Article R623-48

Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R623-49

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la

demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il

figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou au Registre

national des certificats d'obtention végétale.

Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est faite au dernier mandataire et

au dernier domicile élu qu'il a désigné au comité de la protection des obtentions végétales.

Article R623-50

Tous les délais fixés par la présente section sont francs. Le jour de l'acte ou de la décision

qui le fait courir, d'une part, le dernier jour, d'autre part, ne sont pas comptés.

Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié sera

prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article R. 623-50-1

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se

pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Article R623-51

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée par le président

de l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D. 631-1, dans le ressort

duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête

et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L.

623-26, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.

Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit

article L. 623-26 sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un

droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article L.

623-18, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 sont remplies. Le

président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir

l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

Article R623-51-1

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur,

Dernière modification du texte le 31 juillet 2008 - Document généré le 05 août 2008 - Copyright (C) 2007-2008 

celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et

de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner

copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de

l'acte constatant la constitution des garanties. Copie doit être laissée aux mêmes

détenteurs du procès-verbal de saisie.

Article R623-52

Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement

qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de

dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner

aux détenteurs de plantes, parties de plantes ou éléments de reproduction ou de

multiplication végétative de la variété considérée copie de l'ordonnance et, le cas échéant,

de l'acte constatant le dépôt du cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes

détenteurs du procès-verbal de saisie.

Article R623-53

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-7-1 et imparti au demandeur pour se

pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

Article R623-53-1

Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de

saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la

demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut

également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.

Article R623-54

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité de la protection

des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application

de la présente section.

Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention

végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur.

Article R623-55

1. Des certificats d'obtention végétale peuvent être délivrés, dans les conditions prévues

par les articles L. 623-1 à L. 623-35 et les articles R. 623-1 à R. 623-54, pour toute variété

appartenant à une espèce du règne végétal.

Tout étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la convention internationale pour la

protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, modifiée par l'acte additionnel

du 10 novembre 1972, ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces

Etats peut obtenir un certificat d'obtention végétale pour les variétés appartenant aux

genres ou espèces faisant l'objet de la part de cet Etat de la même protection et figurant

sur la liste annexée à cette convention ou sur une liste complémentaire établie en

application des dispositions de celle-ci.

Tout étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la convention internationale pour la

protection des obtentions végétales dans le texte révisé du 23 octobre 1978 ou ayant son

domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats peut obtenir un certificat

d'obtention végétale dans les mêmes conditions que les Français.

2. Les étrangers n'ayant ni la nationalité d'un des Etats mentionnés au 1 ni leur domicile,

siège ou établissement dans l'un de ceux-ci ne peuvent obtenir de certificats d'obtention

végétale qu'à la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection de la

part de l'Etat dont l'étranger a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou

établissement.

Des arrêtés du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'agriculture pris

sur proposition du comité de la protection des obtentions végétales établissent la liste des

Etats dont la législation satisfait à la condition de réciprocité. Ces arrêtés peuvent

comporter une liste limitative d'espèces végétales pour lesquelles la condition de

réciprocité est satisfaite.

Article R623-56

La durée de la protection est de vingt ans.

Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les

graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées

endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est

fixée à vingt-cinq ans.

Article R623-57

Le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de multiplication

végétative de la variété considérée ainsi que sur tout ou partie de la plante de cette

variété.

Article R623-58

Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de

commercialisation des variétés visées aux articles précédents, désire user de la faculté qui

lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de

commerce ou de fabrique, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée,

doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la

publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou

étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte

pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur

l'identité de la variété.

 

 

 

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