CERTIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES AUTRES QU'ALIMENTAIRES

(Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Loi nº 94-442 du 3 juin 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 juin 1994)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 6 VI finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles.
Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques.

Article L115-28

(Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Loi nº 94-442 du 3 juin 1994 art. 2 Journal Officiel du 4 juin 1994)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
   Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence.
   Les organismes qui bénéficient d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières informations.
   Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur la nature et l'étendue des caractéristiques certifiées.
   L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française. Leur consultation s'effectue soit gratuitement sur place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux frais du demandeur.
   Les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification.

Article L115-29

(Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Loi nº 94-442 du 3 juin 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 juin 1994)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
   Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 ne sont pas applicables :
   1º A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L. 115-21 ;
   2º Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé publique ;
   3º A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
   4º A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 413-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.

Article L115-30

(Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Loi nº 94-442 du 3 juin 1994 art. 4 Journal Officiel du 4 juin 1994)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
   Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 :
   1º Le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles L. 115-27 et L. 115-28 ;
   2º Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 115-27 et L. 115-28, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;
   3º Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 et L. 115-28 ;
   4º Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification ;
   5º Le fait de présenter à tort comme garanti par l'Etat ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l'objet d'une certification.

Article L115-31

(Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
   Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application :
   - les officiers et agents de police judiciaire ;
   - les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
   - les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du ministère chargé de la santé ;
   - les inspecteurs du travail ;
   - les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.
   Ces agents disposent des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code et leurs textes d'application sur les lieux énumérés à l'article L. 213-4 (alinéa premier).

Article L115-32

(Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Loi nº 94-442 du 3 juin 1994 art. 5 Journal Officiel du 4 juin 1994)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
   Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
   1º Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ;
   2º Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;
   3º Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ;
   4º Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;
   5º Les modalités d'information du consommateur sur la certification.

Article L115-33

(Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.

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