Dans
tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé,
ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est
déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les
parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président
du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
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evaluation_de_droits_sociaux_et_expertise
yant
relevé que l'expertise reposait sur "des prémisses
erronées" quant au mode même de détermination de la valeur
des parts sociales, ce dont il résultait qu'elle était entachée
d'une erreur grossière, c'est justement que la cour d'appel en a
écarté le caractère impératif ;
Cass.
Com 19 décembre 2000. Arrêt n° 2193. Rejet., Pourvoi n°
98-10.301.
Attendu que, pour condamner, à
raison de leur participation dans le capital social de la SCI, MM.
XXX à payer à Mme Co le neuvième d'une certaine somme,
l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1843-4 du Code
civil s'appliquent puisque le litige résulte de la cession d'une
partie de ses droits sociaux par un associé à un tiers à la
société et que la cession n'ayant pas été acceptée par la
société, donne lieu au rachat des droits par elle, peu important
que ce soit le cessionnaire qui agisse en raison de la carence de
l'associé à l'avoir fait agréer avant de lui céder ses parts ;
Qu'en statuant ainsi, alors
qu'elle avait constaté que l'expertise avait été demandée par un
tiers cessionnaire de droits non agréé, la cour d'appel, qui n'a
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a
violé le texte susvisé ;
Cass.
3ème. Civ. CHAMBRE CIVILE. , 6 décembre 2000. Arrêt n° 1644.
Cassation., Pourvoi n° 99-10.233.
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