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Chapitre II
: De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-15
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 31
Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier
2006 sous réserve art. 190)
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant
des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non
écrite.
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