|
(Loi
n° 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en
vigueur le 1er janvier 1979)(Loi
n° 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre
1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit
d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles
1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux
articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter
ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée
non écrite.
|