(inséré par Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 art. 1 et
art. 17 Journal Officiel du 21 mai 1998)
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter
la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites
et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui
ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage
ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre
professionnels sont valables.
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