CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2011 TEXTE GLOBAL

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Section 1
Missions

Section 2
Composition

Section 3
Règles de fonctionnement

Section 1
Missions (Articles L613-1 à L613-2)

Section 2
Composition (Article L613-3)

Section 3
Règles de fonctionnement (Articles L613-4 à L613-5)

Section 4
Exercice du contrôle (Articles L 613-6 à L613-20-4)

Sous-section 1
Dispositions générales

Sous-section 2
Surveillance sur une base consolidée

Section 5
Exercice du pouvoir disciplinaire (Articles L613-21 à L613-24)

Section 6
Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté (Articles L 613-25 à L 613-31-10)

Sous-section 1
Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (

Sous-section 2
Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires

Section 7
Régime de contrôle spécifique (Articles L613-32 à L613-33-1)

Section 8
Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts (Article L613-34)

Section 1
Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Articles L614-1 à L614-3)

Section 2
Haut conseil du secteur financier public et semi-public (Article L614-7)

Section unique
Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article L615-1)

Section 1
Missions (Article L621-1)

Section 2
Composition (Article L621-2)

Section 3
Règles de fonctionnement (Articles L621-3 à L621-5-4)

Section 4
Pouvoirs

Sous-section 1
Réglementation et décisions (Articles L621-6 à L621-7-2)

Sous-section 2
Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers (Articles L621-8 à L621-8-3)

Sous-section 3
Contrôles et enquêtes (Articles L621-9 à L621-12)

Sous-section 4
Injonctions et mesures d'urgence (Articles L621-13 à L621-14)

Sous-section 5
Sanctions (Articles L621-15 à L621-17-1)

Sous-section 6
Déclaration d'opérations suspectes (Articles L621-17-2 à L621-17-7)

Sous-section 7
Autres compétences (Articles L621-18 à L621-21)

Section 5
Relations avec les commissaires aux comptes (Articles L621-22 à L621-25)

Section 6
Voies de recours (Article L621-30)

Section 7
Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique (Articles L621-31 à L621-35)

Section 1
Coopération et échanges d'informations entre autorités (Article L631-1)

Section 2
Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier (Article L631-2)

Section 1
Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

Sous-section 1
Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L632-1 à L632-6)

Sous-section 2
Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L632-7)

Sous-section 3
Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Articles L632-8 à L632-11)

Section 2
Autres dispositions

Sous-section 1
Dispositions particulières à la Commission bancaire (Articles L632-12 à L632-15)

Sous-section 2
Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Article L632-16)

Sous-section 3
Dispositions diverses (Article L632-17)

Chapitre III
Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
 

Section 1
Identification des conglomérats financiers (Article L633-1)

Section 2
Désignation du coordonnateur (Article L633-2)

Section 3
Mission du coordonnateur (Article L633-3)

Section 4
Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire (Article L633-4 à L 633-7)

Section 5
Exercice du contrôle (Article L633-8 à L 633-11)

Section 6
Mesures d'exécution (Article L633-12 à L 633-13)

Section 7
Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen (Article L633-14)

Section 1
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article L641-1)

Section 2
Commission bancaire (Article L641-2)

RECHERCHE  

TITRE I INSTITUTIONS  COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
TITRE II L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
TITRE III COOPERATION ECHANGES D'INFORMATIONS ET SURVEILLANCE COMPLEMENTAIRE DES CONGLOMERATS
TITRE IV DISPOSITIONS PENALES
CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIERE