lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

LIVRE I DU COMMERCE EN GENERAL ] LIVRE II SOCIETES COMMERCIALES ET GIE ] LIVRE III FORMES DE VENTE ET CLAUSES D'EXCLUSIVITE ] DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ] EFFETS DE COMMERCE ET GARANTIES ] LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] DIFFICULTES  DES ENTREPRISES ] JURIDICTIONS COMMERCIALES ET ORGANISATION DU COMMERCE ] LIVRE VIII ] DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ] [ CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL ] LIVRE VI DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2011 ] CODE DE COMMERCE 2013 ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

CODES EN LIGNE

Code de commerce

Partie législative    Partie réglementaire

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE Ier : De l'acte de commerce.

Article L110-1

La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et

mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue

d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds

de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan,

de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

Article L110-2

La loi répute pareillement actes de commerce :

1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la

navigation intérieure et extérieure ;

2° Toutes expéditions maritimes ;  

3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

4° Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;

5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Article L110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins

qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Article L110-4

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et

non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions

spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et

avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se

prescrivent par cinq ans .

  

Partie législative

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre Ier : De la définition et du statut.

Section 1 : De la qualité de commerçant.

Article L121-1

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Article L121-2

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la

décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande

après avoir été émancipé.

Article L121-3

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité

commerciale séparée de celle de son époux.

Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au

chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans

l'entreprise familiale

Article L121-4

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière

  

régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint

du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou

d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées

par décret en Conseil d'Etat.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint

collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant

la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il

a opté.

IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à

enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention

dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est

mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-5

Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, sans le

consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en

qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du

fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur

importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce

fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir

les capitaux provenant de telles opérations.

Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation.

L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de

l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Article L121-6

  

Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au

répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de

Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les

actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la

présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à

l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des

sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers

d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est

établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des

époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les

conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.

Article L121-7

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins

de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et

n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.

Article L121-8

La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un

pacte civil de solidarité.

Chapitre II : Des commerçants étrangers.

Article L122-1

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale,

industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au

préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des

conditions définies par décret.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur

l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de

déclaration prévue au premier alinéa.

  

Article L122-2

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il

prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le tribunal

peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.

Article L123-1

I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :

1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à

immatriculation au répertoire des métiers ;

2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français

et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L.

251-4 ;

3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un

établissement dans l'un de ces départements ;

4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;

5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives

ou réglementaires ;

6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou

établissements publics étrangers établis dans un département français.

II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou

pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-1-1

  

Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre

principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du

commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de

la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les

modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités

des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation,

ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.

Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent

exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci,

l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

Article L123-2

Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son

activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la

législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Article L123-3

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit,

le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne

justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation.

Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre à toute personne immatriculée au registre du

commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder

soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou

rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.

Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de

s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel

l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce

destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.

Article L123-4

Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou

rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée

valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le

juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à

cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.

  

Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit

de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et

d'industrie territoriales et conseils de prud'hommes.

Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du

commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.

Article L123-5

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une

immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du

commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas

prévus au présent article.

Article L123-5-1

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé,

peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces

et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions

législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé

d'effectuer ces formalités.

Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à

l'immatriculation.

Article L123-6

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce,

sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes

contestations entre l'assujetti et le greffier.

Article L123-7

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant.

  

Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve

contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils

savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

Article L123-8

La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de

quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à

immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations

publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire

aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui

en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de

son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait

des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a

été opérée la radiation ou la mention correspondante.

Article L123-9

La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers

ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à

mention que si ces derniers ont été publiés au registre.

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les

opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée.

Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à

dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les

tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.

Article L123-9-1

Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126

du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle délivre gratuitement un

récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation

au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce

récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la

qualité de commerçant ou qui agit au nom de la société en formation, les démarches nécessaires

auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il

comporte la mention : " En attente d'immatriculation ".

  

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques

Article L123-10

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance.

Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par

plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en

outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise

domiciliée.

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une

activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif

d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni

changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales

Article L123-11

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit

justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de

l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation

établie sur le territoire français.

La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs

entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise,

en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale

domiciliée.

Article L123-11-1

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y

exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

  

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles

mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile,

pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le

terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification

d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de

l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de

radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de

situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble,

ni l'application du statut des baux commerciaux.

Paragraphe 3 : Dispositions communes.

Article L123-11-2

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à

usage mixte professionnel.

Article L123-11-3

I. # Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité

administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

II. # L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à

assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la

direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation

et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire

d'un bail commercial de ces locaux ;

3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :

a) Pour crime ;

b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :

# l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des

lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

# recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du

chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;

# blanchiment ;

  

# corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

# faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification

des marques de l'autorité ;

# participation à une association de malfaiteurs ;

# trafic de stupéfiants ;

# proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II

du livre II du code pénal ;

# l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

# l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du

présent code ;

# banqueroute ;

# pratique de prêt usuraire ;

# l'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi

du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de

hasard ;

# infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

# fraude fiscale ;

# l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6,

L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du

code de la consommation ;

# l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ;

4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction

disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ;

5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de

déchéance prévues au livre VI du présent code.

Article L123-11-4

L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au

moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées

aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3.

Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les

conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements

exploités.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la

personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.

Article L123-11-5

Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en oeuvre les obligations relatives à la

lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du

titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article L123-11-6

  

Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la

constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des

règlements pris pour leur application :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;

2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au

sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ;

3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural

et de la pêche maritime.

A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et

de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche

maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et

transmis directement au parquet.

Article L123-11-7

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-11-8

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne,

d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement

obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les

commerçants.

Article L123-12

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont

enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des

éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables

et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe,

qui forment un tout indissociable.

  

Article L123-13

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon

distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte

de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des

amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges,

classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.

Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite,

d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres

ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs,

les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant

correspondant à tout ou partie de ces engagements.

L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Article L123-14

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la

situation financière et du résultat de l'entreprise.

Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle

mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans

l'annexe.

Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner

une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette

dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le

patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Article L123-15

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il

est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat

de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre

relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du

bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un

  

règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article L123-16

Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un

règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs

comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret

pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le

nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté

lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs.

Article L123-17

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne

physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation

retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles

sont décrites et justifiées dans l'annexe.

Article L123-18

A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont

enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens

produits à leur coût de production.

Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu,

tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa

valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice,

que la dépréciation soit définitive ou non.

Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit

en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.

La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas

comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et

financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être

utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.

Article L123-19

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.

  

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les

postes de charges et de produits du compte de résultat.

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

Article L123-20

Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le

commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.

Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et

provisions nécessaires.

Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice

antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement

des comptes.

Article L123-21

Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes

annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement

exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au

moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice

global de l'opération.

Article L123-22

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et

tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-23

La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre

commerçants pour faits de commerce.

  

Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires

de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation

judiciaires.

Article L123-24

Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un

bureau de chèques postaux.

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains

commerçants, personnes physiques.

Article L123-25

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes

physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent

n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Article L123-26

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques

placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au

compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas

un an, à l'exclusion des achats.

Article L123-27

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques

placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à

une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par

règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article L123-28

  

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques

bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de

comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des

recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également,

lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à

emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année,

présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce

registre sont tenus.

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

Article L123-29

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses

préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est

situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de

l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.

Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au

sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et

au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant

exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale

ambulante.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.

Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Article L123-30

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal

les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 :

1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure

pénale ;

2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la

commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou

artisanale, habilités à cette fin.

Article L123-31

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat,

notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les

modalités d'exercice de leur compétence.

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

  

Article L124-1

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun

de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet

effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs

associés les activités suivantes :

1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services,

l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution

et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la

gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans

ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;

2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer

tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les

immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les

conditions prévues par le chapitre V du présent titre ;

3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès

des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;

4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs

associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;

5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-3, la

location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions

prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un

délai maximum de sept ans ;

6° Définir et mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à

assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :

-par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;

-par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;

-par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix

communs ;

-par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de

produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;

7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement

  

associées exploitant des fonds de commerce.

Article L124-2

Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à

bénéficier de leurs services.

Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en

cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés

où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une

officine.

Article L124-3

Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à capital variable

constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles

sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à

IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions

du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.

Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions

de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les

sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui

se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.

Article L124-4

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10

septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail,

régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de

commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que

des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des

sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des

personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.

Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article

L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.

Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants

de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.

Article L124-5

  

Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes

objets que ceux définis à l'article L. 124-1.

Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles

que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut

de la coopération leur est applicable.

Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des

sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative

est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union.

Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions

mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions.

Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article

peut être inférieur à sept.

Article L124-6

Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes

physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président du conseil

d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant

elle-même la qualité d'associé.

Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil de surveillance

sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur justification, des frais, ainsi que, le cas

échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps et du travail consacrés à

l'administration de la coopérative.

Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que le président du

conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération. Toutefois, ils ne peuvent être rémunérés

au prorata des opérations faites ou des excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu

par les statuts. Ceux-ci précisent l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq

années le maximum de rétributions annuelles.

Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par l'assemblée générale

annuelle qui suit la date à laquelle elles sont intervenues.

Article L124-7

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées

dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la

coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles

  

sont associées.

Article L124-8

L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la

convention sont présents ou représentés.

Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que

si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.

Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent,

comptent pour la détermination du quorum.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère

valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Article L124-9

Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les

associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés

présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.

Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette

disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.

Article L124-10

L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le

conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment entendu.

Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant

l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la

notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par

l'assemblée générale.

Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque

l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de

coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la

durée de cette suspension puisse excéder une année.

Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le

  

tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par

l'assemblée générale, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et

intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.

Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, les dispositions du

présent article ne sont pas applicables. Il est fait application des articles L. 125-15 et L. 125-16.

Article L124-11

S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le

remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation

à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions

prévues par les articles L. 125-17 et L. 125-18.

Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité

d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la

clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le

conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des

sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant

nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins

que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.

Article L124-12

L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de

l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes

bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux

coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.

Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette

augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.

Article L124-13

La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en

faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à

mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer

sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter

caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.

Article L124-14

  

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent

chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de

l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à

des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.

Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de

l'économie et des finances, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, à répartir

l'excédent net de l'actif à ses associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net

d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat

ou par une collectivité publique. Cette part doit être reversée dans les conditions prévues par l'arrêté

d'autorisation.

La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit lorsque la société

coopérative exerce les activités visées au 2° de l'article L. 124-1.

Article L124-15

Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités

visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de

commerçants détaillants régie par les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme

de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de

groupement européen d'intérêt économique.

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait de constituer un groupement de commerçants

détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.

Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en cause et, s'il y a

lieu, la confiscation des marchandises achetées et la fermeture des locaux utilisés.

Article L124-16

Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées

sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux

dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts.

Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise

en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

  

Article L125-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans

une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur

fond de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la

propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.

Article L125-2

Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt

économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants

détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des

bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en oeuvre la politique commune,

organise et gère les services communs.

Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments

et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à

ses membres pendant l'existence dudit magasin.

Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont

seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt

économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants

détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du

présent chapitre.

Article L125-3

Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme

utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.

Article L125-4

Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou

d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou

les statuts, et bénéficie de services communs.

Le contrat constitutif ou les statuts peuvent attribuer à tout titulaire un autre emplacement en

fonction d'activités saisonnières.

  

L'assemblée des membres ou l'assemblée générale, selon le cas, est seule compétente pour modifier,

avec l'accord des intéressés, les emplacements ainsi attribués.

Les dispositions du présent chapitre relatives aux parts sociales sont applicables aux actions visées

au premier alinéa ci-dessus.

Article L125-5

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise immatriculée au répertoire des métiers sont

transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société

en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société

ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports

autres qu'en espèces.

Article L125-6

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée au répertoire des

métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.

Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être

effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.

Article L125-7

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les

chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin

collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues

aux articles L. 141-21 et L. 141-22.

Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie

d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles

L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.

En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds

justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au

magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de

mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure

propriétaire du fonds.

Article L125-8

  

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de nullité, et sous la responsabilité

solidaire des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège

ou d'un nantissement prévu aux chapitres Ier à III du titre IV du présent livre, soit, dans le cas

contraire, qu'il n'a pas été formé d'opposition préalablement à l'adhésion d'un des membres ou que

mainlevée en a été ordonnée par justice.

Article L125-9

Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne

morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le

présent chapitre.

Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement

chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations.

Nonobstant toute disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des

membres composant la personne morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se

retirer en demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les conditions prévues

aux articles L. 125-17 et L. 125-18.

Section 2 : De l'administration du magasin collectif

Article L125-10

Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas.

Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que

par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, statuant à la majorité absolue en nombre des

membres du groupement ou de la société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à

une majorité plus importante. Il en est de même des décisions portant agrément ou exclusion.

Les autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des formes prévues à l'article

L. 125-2. Toutefois, nonobstant les dispositions du livre II, les statuts d'une société anonyme à

capital variable constituée en application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des

actionnaires dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions qu'il

détient.

Article L125-11

Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune.

  

Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment :

1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières

ou pour congés annuels ;

2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à

ces services ;

3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes,

ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en

concurrence avec celles d'autres membres du magasin ;

4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement

leur harmonisation ;

5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère

saisonnier.

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

Article L125-12

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à

l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société,

selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de

la date de la demande d'agrément.

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les

ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin

collectif.

Le refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L.

125-18.

Article L125-13

La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non

fait l'objet d'un nantissement.

Article L125-14

  

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance

d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire

gérant par l'assemblée.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être

invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal

conformément aux dispositions du titre II du livre VI.

Article L125-15

L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui,

par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise,

commet une infraction au règlement intérieur.

En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au locataire-gérant.

Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et si les intérêts légitimes

du magasin collectif ou de certains de ses membres sont compromis, l'assemblée des membres, ou

l'assemblée générale, selon le cas, a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à l'article L.

125-10, l'exclusion de l'intéressé.

Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la faculté de présenter un ou

plusieurs cessionnaires dans les conditions déterminées par le contrat constitutif ou les statuts.

Article L125-16

Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17,

tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal de grande instance, dans le délai d'un

mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision

prise en application des articles L. 125-12, L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15.

Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre

décision.

Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision

déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements

ou par le non-paiement des charges.

Article L125-17

En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des

  

successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou

d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Le

nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur

rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs aménagements

ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient titulaires.

Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est

prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs. En cas

de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par ordonnance du

président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cette ordonnance n'est

susceptible d'aucune voie de recours nonobstant toute clause contraire. Le rapport d'expertise est

soumis à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des

référés.

Article L125-18

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent

procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts

ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une

provision fixée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été donnée pour le montant de

ces sommes ou de cette provision par un établissement de crédit ou un établissement financier

spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un

mandataire désigné au besoin par ordonnance rendue en la forme des référés.

En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut

invoquer les dispositions du second alinéa de l'article L. 124-11.

Section 4 : De la dissolution.

Article L125-19

Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation

judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt

économique.

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

Article L126-1

  

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants,

artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de

droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs mentionnés à l'article L. 524-1, sont fixées par la loi

du 13 mars 1917.

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la

création ou la reprise d'une activité économique.

Article L127-1

L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par

un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une

aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à

suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité

économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé

unique d'une personne morale.

Article L127-2

Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois,

renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement

respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les

conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements

en relation avec l'activité économique projetée.

Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.

Article L127-3

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les

moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité

économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.

La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne

morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.

Article L127-4

  

Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à

l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.

Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion

du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur.

La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus

solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat

d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.

Article L127-5

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne

peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L.

324-9 ou L. 324-10 du code du travail.

L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction

d'accompagnement.

Article L127-6

La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est

déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail.

La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés

par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L.

127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la

personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si

le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.

Article L127-7

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise

d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par

décret en Conseil d'Etat.

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

Article L129-1

  

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession,

conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage,

contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutotat. Cette prestation vise à assurer la

transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef

de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait

antérieurement à la cession.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

  

Partie législative

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs ,

des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.

Chapitre Ier : Des courtiers.

Article L131-1

Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des

courtiers de transport par terre et par eau.

Article L131-3

Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils

sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler

leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires,

désignés à l'article L. 131-1.

Article L131-5

Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de

marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont

seuls le droit d'en constater le cours.

Article L131-11

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un

intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une

amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit

sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne

peut plus y être inscrit de nouveau.

  

Chapitre II : Des commissionnaires.

Section 1 : Des commissionnaires en général.

Article L132-1

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un

commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par

le titre XIII du livre III du code civil.

Article L132-2

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et

sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant,

même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts,

commissions et frais accessoires.

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.

Article L132-3

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son

livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de

leur valeur.

Article L132-4

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture,

hors les cas de la force majeure légalement constatée.

  

Article L132-5

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la

lettre de voiture, ou force majeure.

Article L132-6

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Article L132-7

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention

contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le

commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

Article L132-8

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre

l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe

en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants

du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L132-9

I. - La lettre de voiture doit être datée.

II. - Elle doit exprimer :

1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;

2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

III. - Elle indique :

1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a

  

un ;

2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;

3° Le nom et le domicile du transporteur.

IV. - Elle énonce :

1° Le prix de la voiture ;

2° L'indemnité due pour cause de retard.

V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans

intervalle et de suite.

Chapitre III : Des transporteurs.

Article L133-1

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force

majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Article L133-2

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas

lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

Article L133-3

  

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le

destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa

protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L.

133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au

premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas

applicable aux transports internationaux.

Article L133-4

En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de

quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un

incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou

présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur

nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du

tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d'instance et par ordonnance rendue

sur requête.

Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre

recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment

l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment,

sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d'instance

où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de

l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de

cette dispense dans l'ordonnance.

Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être

ordonné.

La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge

attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais.

Article L133-5

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans

le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

Article L133-6

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat

  

de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le

commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des

dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la

marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour

de l'exercice de l'action contre le garanti.

Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du

jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement

définitif.

Article L133-7

Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les

documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations

antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui,

dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué

dans lesdites opérations.

Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les

compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au

chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes,

frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.

Article L133-8

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son

acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L133-9

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des

articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de

déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie

une prestation de transport.

Chapitre IV : Des agents commerciaux.

  

Article L134-1

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un

contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de

conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le

compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être

une personne physique ou une personne morale.

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation

s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de

dispositions législatives particulières.

Article L134-2

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le

contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

Article L134-3

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.

Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses

mandants sans accord de ce dernier.

Article L134-4

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un

devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent

commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Article L134-5

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une

commission au sens du présent chapitre.

  

Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la

commission ainsi définie.

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages

pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence

d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les

éléments qui ont trait à l'opération.

Article L134-6

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial

a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention

ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour

des opérations du même genre.

Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent

commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du

contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

Article L134-7

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent

commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au

cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du

contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le

mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

Article L134-8

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en

vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent

équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

Article L134-9

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en

vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.

  

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait

l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour

du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

Article L134-10

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le

mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au

mandant.

Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est

éteint.

Article L134-11

Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est

réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin

moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée

déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis

tient compte de la période à durée déterminée qui précède.

La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième

année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En

l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus

longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu

pour l'agent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une

des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.

Article L134-12

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à

compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

  

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la

cessation du contrat est due au décès de l'agent.

Article L134-13

La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit

justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de

l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement

exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il

détient en vertu du contrat d'agence.

Article L134-14

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le

groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour

lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la

cessation d'un contrat.

Article L134-15

Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les

parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions

du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence

commerciale.

Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence

commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.

Article L134-16

  

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et

L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou

dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième

alinéa de l'article L. 134-14.

Article L134-17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.

Article L135-1

Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les

conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la

consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable,

dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de

courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

Article L135-2

Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et

à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser

la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à

l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice

et les modalités de rémunération.

Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur,

ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.

Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile

indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un

vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.

Article L135-3

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par

arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du

commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier

qui suit cette période.

  

Partie législative

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE IV : Du fonds de commerce.

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.

Section 1 : De l'acte de vente.

Article L141-1

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous

condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le

vendeur est tenu d'énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette

acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la

vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée

dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Article L141-2

Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus

par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant

réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document

  

présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois

précédant celui de la vente.

Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune

d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de

son entrée en jouissance du fonds.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L141-3

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude

de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils

connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

Article L141-4

L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à

compter de la date de sa prise de possession.

Section 2 : Du privilège du vendeur.

Article L141-5

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte

authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu

au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de

désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et

l'achalandage.

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les

marchandises.

Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement

sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments

  

incorporels du fonds.

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants

s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.

Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs

éléments non compris dans la première vente.

Article L141-6

L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date de l'acte de vente. Elle

prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux

créanciers de l'acquéreur en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession

bénéficiaire.

L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être

mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des

tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont

fait partie de la vente.

Article L141-7

En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les

éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action

résolutoire sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au

moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire,

amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui rester dû par privilège sur les prix

respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers

inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.

Article L141-8

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au

domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé

depuis la notification.

Article L141-9

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente

serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier

  

aux créanciers inscrits, aux domiciles élus, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra

définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.

Article L141-10

Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un

administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre

ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs

inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la

notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.

Article L141-11

Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du

vendeur d'un fonds de commerce.

Article L141-12

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux

articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous

condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par

partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine

de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal

habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds

est exploité et, dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et

commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est

inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Article L141-13

La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de

nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la

déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la

même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple

déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication

du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et

domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y

compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement,

l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du

tribunal.

  

Article L141-14

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout

créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile

élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité,

énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la

situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce,

nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie

du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.

Article L141-15

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du

délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin

d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse

des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée

par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se

reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du

tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et

privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en

résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres

créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé,

l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.

Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration

formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte,

qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur,

en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants

antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.

Article L141-16

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance

engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande

instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.

Article L141-17

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant

l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

  

Article L141-18

Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés

sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17

doivent être faites également dans un journal habilité pour recevoir les annonces légales au lieu du

siège de ces succursales ou établissements.

Article L141-19

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et

commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de

vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être

consulté sans déplacement.

Pendant le même délai, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le délai de dix jours

fixé par l'article L. 141-14 peut prendre, au domicile élu, communication de l'acte de vente et des

oppositions et, si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont

révélés par des oppositions, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication au Bulletin

officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, former, en se conformant

aux prescriptions des articles L. 141-14 à L. 141-16 une surenchère du sixième du prix principal du

fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises.

La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce ou la

vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, ou de

copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles L. 143-6

et L. 143-7, ou selon les dispositions de l'article L. 642-5.

L'officier public commis pour procéder à la vente doit n'admettre à enchérir que des personnes dont

la solvabilité lui est connue, ou qui ont déposé soit entre ses mains, soit à la Caisse des dépôts et

consignations, avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne peut être inférieure

à la moitié du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de ladite vente stipulée payable

comptant, augmentée de la surenchère.

L'adjudication sur surenchère du sixième a lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur

laquelle la surenchère est intervenue.

Si l'acquéreur surenchéri est dépossédé par suite de la surenchère, il doit, sous sa responsabilité,

remettre les oppositions formées entre ses mains à l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de

l'adjudication, s'il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des

charges. L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix de l'adjudication.

Article L141-20

  

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à

défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la

sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix,

et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses

mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.

Article L141-21

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions du quatrième

alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7 à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce

fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les

conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 par voie d'insertion dans les journaux

d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Toutefois, si par suite de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

relatives à la publication des actes de société, les indications prévues par ces articles figurent déjà

dans le numéro du journal d'annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il peut être

procédé par simple référence à cette publication.

Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de

commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

Article L141-22

Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L.

141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de

commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier

lui délivre un récépissé de sa déclaration.

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en

annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue,

solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et

justifié.

En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite

d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il

y a lieu à application des articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 ou lorsque est exercée la faculté

prévue à l'article L. 236-22.

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

  

Article L142-1

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités

que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire

attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

Article L142-2

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent

chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au

bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à

l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles

industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le

sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du gage constitué.

A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne

comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être

désignées par l'indication précise de leur siège.

Article L142-3

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé,

dûment enregistré.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un

registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

La même formalité doit être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est

située chacune des succursales du fonds comprise dans le nantissement.

Article L142-4

L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte

constitutif.

  

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont

applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Article L142-5

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les

créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du

fonds de commerce.

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances

inscrites.

Article L143-1

En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit

exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au

moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.

Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou dans la quinzaine du jour où ils ont eu connaissance du

déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent faire mentionner, en marge de l'inscription

existante, le nouveau siège du fonds, et si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter

à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège, sur le registre du tribunal de ce

ressort.

Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers

gagistes, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.

L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour

cause l'exploitation du fonds.

Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le

tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de

l'article L. 143-4.

Article L143-2

  

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de

commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au

domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé

depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite

aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.

Article L143-3

Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont

exercées peuvent demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le

fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en

dépendent.

Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement

dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après

l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 143-6.

Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la

vente du fonds.

S'il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir

lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l'article L. 143-6, et il ordonne que,

faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de

saisie-exécution sont reprises et continuées sur les derniers errements.

Article L143-4

Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix,

détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse

le cahier des charges.

La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par

ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête.

Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier

inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le

prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur,

selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non

susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans

  

la quinzaine de sa signification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur

minute.

Article L143-5

Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en

vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours

après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.

La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds,

lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4.

Article L143-6

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à

la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au

moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et

observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.

La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions,

domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une

élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite

le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les

mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis

et dépositaire du cahier des charges.

Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale

de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le

ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier public commis.

L'affiche est insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est situé.

La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.

Article L143-7

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à

l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement

où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins

avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue

par le président.

  

Article L143-8

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à

l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le

requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et

deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente

pourra être poursuivie.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont

applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.

Article L143-9

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu à la folle

enchère, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la

différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent

s'il y en a.

Article L143-10

Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé

d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu des dispositions du présent chapitre,

que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits

quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner

les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour

demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou

à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3 à L.

143-7.

Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix

distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les

prendre à dire d'experts.

Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.

Article L143-11

  

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles

L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

Article L143-12

Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles

mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers

inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de

payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions

définies par décret.

Article L143-13

Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas

applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non

compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement

des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.

Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au

débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le

tribunal de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la

validité de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir

ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les

marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et

l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus n'est

pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile élu et le domicile réel des

créanciers inscrits.

Article L143-14

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est

de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.

Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout

moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également

être formée par tout créancier.

Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un

désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.

Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à

  

son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur

et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 à L.

143-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 143-10.

A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

Article L143-15

L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de

possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre

l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.

Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et

loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les

articles L. 141-6 à L. 141-18, et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.

L'article L. 143-9 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.

L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son

recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par

son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Article L143-16

L'inscription et la radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste sont soumises à des

formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L143-17

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds

de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles

industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou

licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la

propriété industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal

de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, des

ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences,

aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.

  

Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur

transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété

intellectuelle.

Article L143-18

Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte

la translation du privilège.

Article L143-19

L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Son effet cesse

si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

Article L143-20

Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet

effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le

dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation

donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.

La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle

est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de

commerce.

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.

Article L143-21

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu

doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente.

A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction

compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et

consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.

  

Article L143-22

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en

application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure

pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le

présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du

président du tribunal de grande instance. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du

prix de vente de ce fonds.

Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au

moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.

Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des

infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.

L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux

correspondant à la valeur locative des locaux.

Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels

le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord

amiable, par le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les formes prévues pour les

baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Article L143-23

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du

présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les

conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les

inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions

ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des

marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels.

Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service

de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de

subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.

Chapitre IV : De la location-gérance.

Article L144-1

  

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou

l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou

partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions

du présent chapitre.

Article L144-2

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en

découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des

métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Article L144-3

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité

pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.

Article L144-4

Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du

tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu,

notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds

personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.

Article L144-5

L'article L. 144-3 n'est pas applicable :

1° A l'Etat ;

2° Aux collectivités territoriales ;

3° Aux établissements de crédit ;

4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en

raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L.

3212-12 du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires

  

avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;

5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires

d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli ;

6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme ;

7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution

du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux

ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage. ;

8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer,

sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;

9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.

Article L144-6

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds

peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du

fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la

publication du contrat de gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Article L144-7

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de

cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des

dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Article L144-8

Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s'appliquent pas aux contrats de

location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de

l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits

contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de

publicité prévues.

  

Article L144-9

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du

fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la

gérance.

Article L144-10

Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues,

consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions

prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à

l'encontre des tiers.

La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits

qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les

rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer

d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Article L144-11

Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut,

nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce

loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé

contractuellement ou par décision judiciaire.

Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la

révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées

au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.

Article L144-12

La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues

en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou

industriel.

Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile

à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de

  

cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur

une date plus ancienne ou plus récente.

Article L144-13

Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de

crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de

l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.

Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en

location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève

l'option d'achat.

Chapitre V : Du bail commercial.

Section 1 : Du champ d'application.

Article L145-1

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans

lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel

immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au

répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand

leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au

propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de

propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de

l'utilisation jointe ;

2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des

constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été

élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent

titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de

l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce

ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence

d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses

copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.

  

En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants

droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le

maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.

Article L145-2

I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :

1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;

2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment

de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des

services exploités en régie ;

3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de

l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial,

dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne

comportent aucune emprise sur le domaine public ;

4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles

appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces

locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;

5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un

objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de

prévoyance ;

6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la

maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par

l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;

7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser

l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de

l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont

conventionnellement adopté ce régime.

II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations

d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une

déclaration d'utilité publique. Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds artisanaux, aux

fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l'article L. 214-1 du

même code.

Article L145-3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce

qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L.

145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du

renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des

lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.

  

Section 2 : De la durée.

Article L145-4

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration

d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21,

L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de

réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés

dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble

dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié

ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social

a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une

société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Article L145-5

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent

chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à

deux ans.

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau

bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Il en est de même , à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de

conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à

caractère saisonnier.

Article L145-6

Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou

d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant

  

l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L.

313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles,

s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre

immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la

continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à

l'avance.

Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des

motifs de son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.

Article L145-7

Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend

l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte

tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de

ses frais normaux de déménagement et de réinstallation.

Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration

du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à

la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le

montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19.

Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus

diligente.

Article L145-7-1

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans

possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

Section 3 : Du renouvellement.

Article L145-8

Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est

exploité dans les lieux.

Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre,

doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années

qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article

L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une

demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.

  

Article L145-9

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil

et au moins six mois à l'avance.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite

reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et

sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.

Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à

demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification

faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner

la réalisation de l'événement prévu au contrat.

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf

premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les

délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour

lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le

paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans

à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Article L145-10

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la

demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment

au cours de sa reconduction.

La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Sauf

stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui

être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir.

S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou

notifications contraires, à l'égard de tous.

Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.

Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les

mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir

accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le

locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une

indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la

  

date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

Article L145-11

Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du

prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de

renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le

nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des

modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L145-12

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du

bail renouvelé.

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa

reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une

demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.

Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son

intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail

prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.

Article L145-13

Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois

en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être

invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de

nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les

guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils

n'aient des enfants ayant la qualité de Français.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Section 4 : Du refus de renouvellement.

  

Article L145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions

prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction

égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée

suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement

et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur,

sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Article L145-15

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont

pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux

dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et

des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Article L145-16

Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de

céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou

de son entreprise.

En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les

conditions prévues à l'article L. 236-22 la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de

l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était

consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.

En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les

termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.

Article L145-17

I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité

:

1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit

de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de

l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par

  

le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise

en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être

effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent

alinéa ;

2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état

d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé

sans danger en raison de son état.

II. - En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble

comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble

reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.

Article L145-18

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble

existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.

Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un

secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés

ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.

Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé

un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.

Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de

jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de

déménagement et d'emménagement.

Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de

renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles

conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte

extrajudiciaire son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à

l'article L. 145-58.

Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées

selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.

Article L145-19

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux

ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte

extrajudiciaire, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine

de déchéance, tout nouveau changement de domicile.

  

Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un

nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail.

A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la

procédure prévue à l'article L. 145-56.

Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai

doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le

propriétaire peut disposer du local.

Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur

demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.

Article L145-20

Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17, possède une

superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux

possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de

satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.

Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence

est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention

d'occuper les lieux.

Article L145-21

Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement

du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction

temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans

pouvoir excéder trois ans de loyer.

Article L145-22

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux

d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter

par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le

bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à

ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.

Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux

affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou

d'enseignement.

  

De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance

des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux

commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.

Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du

présent article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de

renouvellement.

Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le

local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.

Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du

préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité.

Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un

délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans,

faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des

locaux repris.

Article L145-23

Les dispositions de l'article L. 145-22 ne sont pas applicables aux bailleurs de nationalité étrangère,

agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de

1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la

qualité de Français.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L145-23-1

Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9

et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux

commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que

si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à

usage d'habitation.

Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des

locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou

d'enseignement.

De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance

  

des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux

commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.

Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir

compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une

modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L. 145-33.

Article L145-24

Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire

un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1.

Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain

indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de

l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont

applicables.

Article L145-25

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le

vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le

renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il

justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.

Article L145-26

Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités

territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit

tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est

justifié par une raison d'utilité publique.

Article L145-27

Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont

conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du

locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un

caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice

subi.

  

Article L145-28

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux

avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux

aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est

déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments

d'appréciation.

Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18,

le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le

président du tribunal de grande instance statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans

les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.

Article L145-29

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois

suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à

celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre

est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par

simple ordonnance sur requête.

L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition

des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des

loyers et sous réserve des réparations locatives.

Article L145-30

En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par

jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule

quittance.

Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son

droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un

séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte

extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.

Section 5 : De la sous-location.

Article L145-31

  

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est

interdite.

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a

la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale,

augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par

décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception

de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation

prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.

Article L145-32

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure

des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte,

comme il est prévu à l'article L. 145-31.

A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément

ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux

faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la

commune intention des parties.

Section 6 : Du loyer.

Article L145-33

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

  

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

Article L145-34

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le

taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas

supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du

bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable,

de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du

code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études

économiques.A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a

lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la

construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, calculée sur la

période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette

variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle

qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite

reconduction, la durée du bail excède douze ans.

Article L145-35

Les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 sont soumis à une commission départementale

de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La

commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.

Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne

peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.

La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de

fonctionnement sont fixés par décret.

Article L145-36

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue

d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil

d'Etat.

  

Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de

spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée

est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls

usages observés dans la branche d'activité considérée.

Article L145-37

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre,

renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les

réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L145-38

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en

jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix

sera applicable.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve

d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même

une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer

consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la

construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au

premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière

fixation amiable ou judiciaire du loyer.

En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du

preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.

Article L145-39

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la

révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté

ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par

décision judiciaire.

Article L145-40

Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent

intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres,

  

pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.

Section 7 : De la résiliation

Article L145-41

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité,

mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1

à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des

clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de

justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se

libère dans les conditions fixées par le juge.

Article L145-42

Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le

temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la

section 8.

Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision

judiciaire l'autorisant.

Article L145-43

Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et

personnes immatriculées au répertoire des métiers, locataires du local dans lequel est situé leur

fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article

L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée

maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément

prévu à l'article L. 961-3 dudit code.

Article L145-44

Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan

quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou

pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à

  

l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

Article L145-45

Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des

immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux

dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation

contraire est réputée non écrite.

Article L145-46

Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et

que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une

indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la

valeur locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec

l'accord exprès du propriétaire.

Section 8 : De la déspécialisation.

Article L145-47

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant

les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de

faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe

ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par

la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages

commerciaux.

Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par

dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des

activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la

valeur locative des lieux loués.

Article L145-48

Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs

  

activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux

nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec

la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.

Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité

commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant

un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.

Article L145-49

La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont

l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux

créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement

d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.

Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses

locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires

à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude

dans le mois de cette notification.

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son

acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir

acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à

l'article L. 145-50.

Article L145-50

Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale

au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.

Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la

transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des

articles L. 145-37 à L. 145-39.

Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.

Article L145-51

Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au

bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des

professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire

et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la

nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai

  

de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de

ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas

saisi le tribunal de grande instance.

La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les

caractères et la situation de l'immeuble.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une

société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Article L145-52

Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du

bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime.

Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions

réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est

portée devant le tribunal.

Article L145-53

Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les

lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L.

145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de

rénovation urbaine ou de restauration immobilière.

Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas

satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une

nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le

défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire

une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.

Article L145-54

Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L.

145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque

le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration

immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.

Article L145-55

  

A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la

décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément

aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte

extrajudiciaire et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.

Section 9 : De la procédure.

Article L145-56

Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret

en Conseil d'Etat.

Article L145-57

Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire

est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en

tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le

bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un

nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au

renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son

désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la

signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le

mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.

Article L145-58

Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la

décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par

lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions,

en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce

droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou

acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Article L145-59

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de

  

l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au

dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.

Article L145-60

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

Article L146-1

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal,

moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de

"gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas

échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les

risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre

ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer

des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.

La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les

modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont

pas de nature à modifier la nature du contrat.

Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au

répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une

publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II

du titre VIII du livre VII du code du travail.

Article L146-2

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations

nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en

connaissance de cause.

Article L146-3

  

Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un

contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans

tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient

compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission

minimale.

Article L146-4

Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les

conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf

faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf

conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la

commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la

résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six

mois.

  

Partie législative

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

Article L210-1

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif,

les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Article L210-2

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège

social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.

Article L210-3

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la

société si son siège réel est situé en un autre lieu.

Article L210-4

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et

délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L210-5

  

En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions

intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et

commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux

tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des actes et indications

au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par

actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou

la présidence de la société. (1)

Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les

sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés

et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être

opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils

ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce et des sociétés.

Article L210-6

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au

registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la

création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance

de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi

accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne

reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès

l'origine par la société.

Article L210-7

Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal

compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions

législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une

formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement

accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la

régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.

Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.

L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de

la société au registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et

du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.

  

Article L210-8

Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion,

d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé

par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou

l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution

de la société.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux

membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en

fonction lors de ladite modification.

L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des

formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7.

Article L210-9

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une

irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la

société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.

La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des

personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.

  

Partie législative

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt

économique

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés

commerciales.

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

Article L221-1

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et

solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé,

qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

Article L221-2

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé

le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "

société en nom collectif ".

Article L221-3

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou

plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations

et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre,

sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Article L221-4

  

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts,

le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa

précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Article L221-5

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa

précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des

tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont

inopposables aux tiers.

Article L221-6

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.

Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite,

si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

Article L221-7

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à

l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit

exercice.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le

cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la

gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par

décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et

du décret pris pour son application, peut être annulée.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est

réputée non écrite.

  

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au

rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des

formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité

limitée.

Article L221-8

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et

documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être

répondu également par écrit.

Article L221-9

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à

l'article L. 221-6.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la

clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères

suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen

de leurs salariés au cours d'un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être

demandée en justice par un associé.

Article L221-11

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire

aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-12

Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont

désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à

l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa

continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Le

gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses

droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil. Toute

clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.

Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut

  

être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une

décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité.

Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par

une décision des associés prise à la majorité.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Article L221-13

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être

cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L221-14

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société,

dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée

par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une

attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après

publicité au registre du commerce et des sociétés.

Article L221-15

La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent

article.

S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou

seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour

devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société.

Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit

avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si

ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la

société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. L'héritier a pareillement droit à

cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet

  

agrément lui a été refusé.

Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les

bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur

sont attribués.

Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du

décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.

En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés,

ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur.

En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en

commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

Article L221-16

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure

d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif

à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par

les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette

qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause

contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.

Article L221-17

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le

nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des

articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers

devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Article L222-1

  

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de

leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

Article L222-2

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite

simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.

Article L222-3

La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être

incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des

mots : " société en commandite simple ".

Article L222-4

Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la

répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Article L222-5

Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une

assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le

quart en nombre et en capital des commanditaires.

Article L222-6

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une

  

procuration.

En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est

tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui

résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré

solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

Article L222-7

Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et

documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être

répondu également par écrit.

Article L222-8

I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :

1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;

2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société

avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des

commanditaires ;

3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers

étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.

Article L222-9

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les

commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.

Article L222-10

  

La société continue malgré le décès d'un commanditaire.

S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers,

ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était

le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son

remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai

d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.

Article L222-11

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction

d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la

société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la

continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à

l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-16 sont applicables.

Article L222-12

Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Article L223-1

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les

pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du

présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont

l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans

lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à

moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la

société.

La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume

personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret

en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des

annonces civiles et commerciales. (1)

La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou

  

plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à

responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à

responsabilité limitée.

Article L223-2

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

Article L223-3

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la

société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à

moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la

société ait fait l'objet d'une transformation.

Article L223-4

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les

dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas

applicables.

Article L223-5

Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à

responsabilité limitée composée d'une seule personne.

En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la

dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en

une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution

ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut

accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la

dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article L223-6

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire

justifiant d'un pouvoir spécial.

  

Article L223-7

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement

libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en

numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus

intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans

à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le

capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à

libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des

parts sociales en industrie.

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.

Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais

déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Article L223-8

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le

mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou

si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les

apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs

apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut

demander directement au dépositaire le retrait des fonds.

Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au

dépôt des fonds.

Article L223-9

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un

rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à

l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé

le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux

apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé

  

par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un

commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par

l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les

conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle

proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq

ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la

société.

Article L223-10

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont

solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de

l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.

Article L223-11

Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un

commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été

régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition

qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations.

L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions

applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions

applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par

les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.

Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions de l'alinéa 1er, la

société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission

et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une

émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement

régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

Article L223-12

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

  

Article L223-13

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de

communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et

descendants.

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne

peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A

peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent

être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que

celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des

troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas

n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son

héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls

associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des

droits sociaux de son auteur.

Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou

plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci

l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès

conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Article L223-14

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement

de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts

prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun

des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de

la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé

acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à

compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions

prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais

d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par

décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

  

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai,

de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces

parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait

excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les

sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas

ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au

profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions

des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Article L223-15

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les

conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement

emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les

dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère,

après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Article L223-16

Les parts sont librement cessibles entre les associés.

Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont

applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais

prévus audit article.

Article L223-17

La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.

Article L223-18

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

  

Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les

statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes

conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de

ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.

En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le

silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux

associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à

moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer

cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont

inopposables aux tiers.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à

moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut

être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30.

Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions

impératives de la loi et des règlements.

Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1, le

gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de

l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les

conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention

en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

Article L223-19

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux

documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions

intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou

associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au

vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

  

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non

associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé

et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des

décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y

a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les

conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un

associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou

membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à

responsabilité limitée.

Article L223-20

Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Article L223-21

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales

de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire

consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou

avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants

légaux des personnes morales associées.

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à

l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux

opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Article L223-22

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou

envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux

sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur

  

gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de

chacun dans la réparation du dommage.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit

individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter

l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la

réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts

sont alloués.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action

sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance

renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité

contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

Article L223-23

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans

à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait

est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

Article L223-24

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des

dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues

responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions

prévues par lesdites dispositions.

Article L223-25

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à

moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif,

elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une

  

entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du

régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au

moins les trois quarts du capital social.

Article L223-26

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à

l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de

l'exercice.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le

cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la

gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par

décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et

du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par

écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois

derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est

réputée non écrite.

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au

rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion.

Article L223-27

Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de

celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles

peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous

les associés exprimé dans un acte.

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil

d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en

existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents

mentionnés à l'article L. 223-26.

Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L.

233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la

majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de

  

télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à

l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération

déterminée.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au

moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une

assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer

l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque

l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a

lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas

recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Article L223-28

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des

parts sociales qu'il possède.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les

deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un

autre associé.

Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en

personne du chef de l'autre partie.

Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est

réputée non écrite.

Article L223-29

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon

les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes

  

émis, quel que soit le nombre des votants.

Article L223-30

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois

quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.

Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la

publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,

l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins,

sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux

mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les

modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents

ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir,

pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.

Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du

troisième alinéa.

La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital

par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la

moitié des parts sociales.

Article L223-31

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas

applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le

gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux

comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est

seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de

l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé

unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de

commerce.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée,

sont répertoriées dans un registre.

  

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la

demande de tout intéressé.

Article L223-32

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du

dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables.

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société

après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt

de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.

Article L223-33

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les

dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9 sont applicables. Toutefois, le commissaire aux

apports est nommé par décision de justice à la demande d'un gérant.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle

proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à

l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la

valeur attribuée auxdits apports.

Article L223-34

La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions

exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des

associés.

S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué

dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur

les causes et conditions de la réduction.

Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les

créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de

délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la

constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de

réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

  

L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une

réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre

déterminé de parts sociales pour les annuler.

Article L223-35

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions

prévues à l'article L. 223-29.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée

qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour

deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le

nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être

demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Article L223-36

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout

fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée

au commissaire aux comptes.

Article L223-37

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit

individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la

désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs

opérations de gestion.

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des

pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire

aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le

commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

  

Article L223-39

Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des

assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des

commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L223-40

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée

des associés qui les ont reçus.

L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des

dividendes.

Article L223-41

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la

faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité

est prononcé à l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

Article L223-42

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée

de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société

est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la

constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des

pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été

reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par

décret en Conseil d'Etat.

  

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés

n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il

en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous

les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa

situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a

eu lieu.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde

ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement

judiciaire.

Article L223-43

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite

simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des

statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales

si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la

société.

Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par

actions.

Article L224-1

La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de

la mention de la forme de la société et du montant du capital social.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la

société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

Article L224-2

Le capital social doit être de 37 000 € au moins.

  

La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition

suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au

montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre

forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en

justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal

statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au

moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Article L224-3

Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se

transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés

d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages

particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande

des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés

de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article

L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux

incompatibilités prévues à l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être

nommé commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent

les réduire qu'à l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est

nulle.

Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Article L225-1

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des

associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne

peut être inférieur à sept.

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.

  

Article L225-2

Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au

greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas

ci-dessus n'ont pas été observées.

Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces

fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.

Article L225-3

Le capital doit être intégralement souscrit.

Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur

nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil

d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter

de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.

Article L225-4

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions

déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-5

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des

sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par décret

en Conseil d'Etat, celui-ci fixe également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à

communication de cette liste.

  

A l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent, nul ne peut détenir plus

de huit jours les sommes recueillies pour le compte d'une société en formation.

Article L225-6

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment

du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Article L225-7

Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en

assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du

montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à

l'unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil

de surveillance, désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le procès-verbal de la séance

de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs ou

membres du conseil de surveillance et par les commissaires aux comptes.

Article L225-8

En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de

personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de

justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités

prévues à l'article L. 822-11.

Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les

avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition

des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages

particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.

A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers,

mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.

Article L225-9

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues

aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.

  

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les

assemblées extraordinaires.

Article L225-10

Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage

particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul

de la majorité.

L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

Article L225-11

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le

mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au

greffe, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer

les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à

nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

Article L225-12

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la sous-section 1 sont

applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et

quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.

Article L225-13

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds,

sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

Article L225-14

  

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé

aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

Article L225-15

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un

pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des

actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu

à l'article L. 225-14.

Article L225-16

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers

commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés

anonymes.

Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.

Article L225-17

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au

moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser

dix-huit.

Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration

et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des

dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de

président.

Article L225-18

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale

  

ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs

fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les

assemblées générales et trois ans en cas de nomination dans les statuts. Toutefois, en cas de fusion

ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.

Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués

à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de

celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L. 225-24.

Article L225-19

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge

s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge

de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle.

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la

limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le

plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Article L225-20

Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de

désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui

encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre,

sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à

son remplacement.

Article L225-21

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de

sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats

  

d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les

sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont elle est administrateur.

Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats d'administrateur des sociétés dont

les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de

l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le

nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se

démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans

les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa

précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau

mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer

les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations

auxquelles elle a pris part.

Article L225-22

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à

un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue

en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des

délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.

Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des

administrateurs en fonction.

Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs représentant les salariés

actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et,

dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de

main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la

société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.

En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés

fusionnées ou avec la société scindée.

Article L225-22-1

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de

nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une

personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au

sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à

des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à

raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont

soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1.

  

Article L225-23

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque le

rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de

l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le

personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du

capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des

actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par

un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés

actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds

commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont

pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal

d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. La durée de leur mandat est déterminée par

application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la

rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter

de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal

statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée

générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les

statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des

administrateurs.

Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés

parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise

représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article

L. 225-27, ne sont pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se

prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs

administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège

social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions

prévues à l'article L. 225-27.

Article L225-24

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil

d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre

provisoire.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs

restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter

  

l'effectif du conseil.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois

être inférieur au minimum légal, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre

provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se

produit la vacance.

Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier et troisième alinéas ci-dessus sont

soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification,

les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas

moins valables.

Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout

intéressé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée

générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième

alinéa.

Article L225-25

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la

société, qu'ils déterminent.

Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou

si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a

pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés

administrateurs en application de l'article L. 225-23.

Article L225-26

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions

prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale

annuelle.

Article L225-27

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les

administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L.

225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la

société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire

français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont

  

les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du

nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est

égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.

Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre

minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.

Article L225-28

Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société

ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français

antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif.

Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est

constituée depuis moins de deux ans.

Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège

social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date

de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.

Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés sont divisés en

deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés,

le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la

structure du personnel.

Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations

syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième des

électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.

Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin

majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a

lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter, outre le

nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au

premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui

des sièges à pourvoir.

En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés

élus.

Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont

portées devant le juge d'instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le

  

premier alinéa de l'article L. 433-11 du code du travail.

Article L225-29

La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés est déterminée par les statuts, sans pouvoir

excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.

Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-28 et du présent article est

nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur

irrégulièrement nommé.

Article L225-30

Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué

syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. L'administrateur qui, lors de son

élection, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A

défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

Article L225-31

Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur

rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.

Article L225-32

La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés.

Les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de

leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des

référés, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration. La décision est

exécutoire par provision.

Article L225-33

Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur

élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des

prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.

  

Article L225-34

I. - En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute

autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu de

la manière suivante :

1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;

2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste

immédiatement après le dernier candidat élu.

II. - Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des

autres administrateurs élus par les salariés.

Article L225-35

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise

en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans

la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et

règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil

d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait

que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président

ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les

documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des

établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions

déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans

lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.

Article L225-36

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut

être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la

prochaine assemblée générale ordinaire.

  

Article L225-36-1

Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du

conseil d'administration.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil

d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration

sur un ordre du jour déterminé.

Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Article L225-37

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont

présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité

des membres présents ou représentés.

Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L.

233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés

présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion

par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et

garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont

déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant

être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit

d'un nombre déterminé d'administrateurs.

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de

partage.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil

d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère

confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.

Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ,

le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné

  

aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions

de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne

et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces

procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des

dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que le

conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.

Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les

organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au présent article précise également

les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît

précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code de

gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences

requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune

disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.

Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières relatives à la

participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui

prévoient ces modalités.

Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour

déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il

mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3.

Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration et est rendu public.

Article L225-38

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son

directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses

actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation

préalable du conseil d'administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est

indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une

entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs

de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du

conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Article L225-39

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues à des conditions normales.

  

Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières,

elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président

du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le

président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Article L225-40

L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle

l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les

conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.

Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui

statue sur ce rapport.

L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le

calcul du quorum et de la majorité.

Article L225-41

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs

effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions

désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres

du conseil d'administration.

Article L225-42

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et

conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu

des conséquences dommageables pour la société.

L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la

convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle

a été révélée.

La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des

commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure

d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont

applicables.

  

Article L225-42-1

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les

engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux

délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et

III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des

avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions,

ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L.

225-42.

Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas

subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de

celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la

direction générale déléguée.

L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-38 est rendue

publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-40 fait

l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque

renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil

d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le

respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des

délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des

dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.

Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au

bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité

professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux

dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies

répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité

sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et

obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du même code.

Article L225-43

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de

contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir

par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par

elle leurs engagements envers les tiers.

  

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne

s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux

représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux

conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne

interposée.

Article L225-44

Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27, les administrateurs ne

peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues

aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Article L225-45

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de

jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des

dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges

d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.

Article L225-46

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les

missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux

charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.

Article L225-47

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la

nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il

est rééligible.

Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée

non écrite.

  

Article L225-48

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration

une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire

d'office.

Article L225-50

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut

déléguer un administrateur dans les fonctions de président.

En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est

renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.

Article L225-51

Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend

compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure,

en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Article L225-51-1

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du

conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil

d'administration et portant le titre de directeur général.

Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux

modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers

sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration,

les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.

Article L225-52

  

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du

titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du

passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par

lesdites dispositions.

Article L225-53

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs

personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général

délégué.

Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs

généraux délégués.

Article L225-54

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général

délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé

démissionnaire d'office.

Article L225-54-1

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de

sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

- un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur

général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la

société dont il est directeur général ;

- une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également

exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique

dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un

  

marché réglementé.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se

démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans

les trois mois de l'évènement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa

précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau

mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer

les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations

auxquelles elle a pris part.

Article L225-55

Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même,

sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée

sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume

les fonctions de président du conseil d'administration.

Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux

délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à

la nomination du nouveau directeur général.

Article L225-56

I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au

nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que

la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du

directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait

que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du

directeur général sont inopposables aux tiers.

II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée

des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.

Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur

général.

Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

  

Article L225-57

Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions

de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables

aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56.

L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de

l'existence de la société.

Article L225-58

La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les

actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être

porté par les statuts à sept.

Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au

directoire peuvent être exercées par une seule personne.

Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article L225-59

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la

qualité de président.

Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de

directeur général unique.

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont

des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.

Article L225-60

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur

général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq

ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

  

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé

démissionnaire d'office.

Article L225-61

Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée

générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est

décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses

fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

Article L225-62

Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et

six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance,

le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.

Article L225-63

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du

directoire.

Article L225-64

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la

société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués

par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne

relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet

objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.

Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.

  

Article L225-65

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut

être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la

prochaine assemblée générale ordinaire.

Article L225-66

Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans

ses rapports avec les tiers.

Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de

représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur

général.

Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux

tiers.

Article L225-67

Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur

général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

- un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de

directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la

société dont cette personne est membre du directoire ou directeur général unique ;

- une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de directeur général

unique dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du

directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont

pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se

démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans

les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa

précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau

mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer

les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations

auxquelles elle a pris part.

  

Article L225-68

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion

des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou

partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, sauf

dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du

conseil de surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret

détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être

opposé aux tiers.

A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il

juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à

l'accomplissement de sa mission.

Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.

Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui

présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article

L. 225-100.

Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 ses

observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le

président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à

l'alinéa précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des

conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de

contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment

celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable

et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.

Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les

organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au septième alinéa du présent article

précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été.

Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à

un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des

exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer

aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.

Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières relatives à la

participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui

prévoient ces modalités.

Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil de surveillance pour

déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il

mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3.

  

Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le conseil de surveillance et

est rendu public.

Article L225-69

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre

maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Article L225-70

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une

limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un

pourcentage déterminé d'entre eux.

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance

ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de

surveillance en fonctions.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la

limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée,

le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Article L225-71

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque le

rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102

établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés

qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la

société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont élus par l'assemblée générale des

actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par

un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés

actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds

commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris

en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil

de surveillance prévus à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application

de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour

quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter

de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal

statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale

  

extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans

le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des

membres du directoire.

Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres nommés parmi les

membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les

salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne

sont pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se

prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du

conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le

siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions

prévues à l'article L. 225-79.

Article L225-72

Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un

nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre

d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire

d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres

du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.

Article L225-73

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions

prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale

annuelle.

Article L225-74

Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

Article L225-75

  

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par

l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les

statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans en

cas de nomination par les assemblées générales et trois ans en cas de nomination dans les statuts.

Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale

extraordinaire.

Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment

par l'assemblée générale ordinaire.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle à l'exception de

celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L. 225-78.

Article L225-76

Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est

tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et

qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom

propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à

son remplacement.

Article L225-77

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil

de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de

membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés

contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont elle est déjà membre du conseil de

surveillance.

Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du conseil de

surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché

réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour

un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se

démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans

les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa

précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau

mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer

  

les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations

auxquelles elle a pris part.

Article L225-78

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de

surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre

provisoire.

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal,

le directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter

l'effectif du conseil de surveillance.

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum

statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance doit procéder à

des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à

compter du jour où se produit la vacance.

Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier et troisième alinéas ci-dessus, sont

soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les

délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins

valables.

Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas

convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de

convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations

prévues au troisième alinéa.

Article L225-79

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont

le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, des membres

élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales

directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à

quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par

les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.

Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la

détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69.

Article L225-79-1

  

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de

nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la

société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les

dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des

indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du

changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par

l'article L. 225-90-1.

Article L225-80

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du

scrutin, aux contestations, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la

protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par

les salariés sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.

Article L225-81

Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de

convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.

A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du conseil de surveillance

sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de

surveillance.

Article L225-82

Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont

présents.

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité

des membres présents ou représentés.

Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l'article

L. 225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont

réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance

qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant

leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions

d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des

décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit

d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance.

  

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de

partage.

Article L225-83

L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur

activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans

être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est

porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est

déterminée par ce dernier.

Article L225-84

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les

missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées

aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90.

Article L225-85

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,

permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84

et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut

dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus

conformément aux articles L. 225-79 et L. 225-80 et ceux nommés conformément aux dispositions

de l'article L. 225-71 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Article L225-86

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des

membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des

droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au

sens de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est

indirectement intéressée.

  

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une

entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est

propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de

surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Article L225-87

Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Toutefois, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières,

elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président

du conseil de surveillance. La liste et l'objet en sont communiqués par le président aux membres du

conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.

Article L225-88

L'intéressé est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une convention à

laquelle l'article L. 225-86 est applicable. S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre

part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les

conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.

Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui

statue sur ce rapport.

L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le

calcul du quorum et de la majorité.

Article L225-89

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs

effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions

désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé et, éventuellement, des autres membres

du directoire.

Article L225-90

  

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et

conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu

des conséquences dommageables pour la société.

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la

convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a

été révélée.

La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des

commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure

d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.

Article L225-90-1

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les

engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute

société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des

éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison

de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux

dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90.

Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas

subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de

celles de la société dont il est membre du directoire.

L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-86 est rendue

publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-88 fait

l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque

renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de

surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le

respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des

délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des

dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.

Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au

bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité

professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux

dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies

répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité

sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et

obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du même code.

  

Article L225-91

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de

surveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des

emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou

autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

L'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil

de surveillance. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes

visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique

pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Article L225-92

Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister

aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un

caractère confidentiel et données comme telles par le président.

Article L225-93

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application du

titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du

passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par

lesdites dispositions.

Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des

sociétés anonymes.

Article L225-94

La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui

peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L.

225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de

surveillance.

  

Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l'exercice simultané de la

direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle

contrôle au sens de l'article L. 233-16.

Article L225-94-1

Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L.

225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur

général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du

conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour

l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est

décompté pour un seul mandat.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur

ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L.

233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. (1)

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se

démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans

les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa

précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau

mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer

les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations

auxquelles elle a pris part.

Article L225-95

En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du

conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L.

225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article

L. 236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

Article L225-95-1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en

compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article

1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et

financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi n°

72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une

société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-36

et L. 214-41 du code monétaire et financier.

Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne

  

physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21, L.

225-77 et L. 225-94-1 dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus

représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait,

remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1, les mandats de

président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou

d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une

collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte

pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux.

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Article L225-96

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs

dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les

engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions

régulièrement effectué.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur

première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit

de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au

plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas

admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des quorums plus

élevés.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou

représentés.

Article L225-97

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays

d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de

transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.

Article L225-98

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L.

225-96 et L. 225-97.

Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou

représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Dans les sociétés

  

dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent

prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Article L225-99

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.

La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est

définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés

possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième

des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième

assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait

été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un

marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96.

Article L225-100

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture

de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes

annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.

Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et

de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du

volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de

l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des

indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu

d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de

performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des

informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la

société est confrontée.

L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants

indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

  

Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par

l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation

financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la

société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture

de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la

comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de

prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par

l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine

des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau

fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.

Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur

est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas

échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa

de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L.

225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de

l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa

de l'article L. 225-90.

Article L225-100-1

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 ne s'appliquent pas aux sociétés qui ne

dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants :

le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés

permanents employés au cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont

des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et

financier sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière mentionnées à la dernière

phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-100 les sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de

l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le

montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours

de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des instruments financiers

mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont admis à la

négociation sur un marché réglementé.

Article L225-100-2

  

Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16, le rapport

consolidé de gestion comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des

résultats et de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation,

notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la

situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant

financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises,

notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels

l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté.

L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués

dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.

Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par

l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation

financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la

société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture

de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la

comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de

prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Article L225-100-3

Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport

visé à l'article L. 225-100 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont

susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique :

1° La structure du capital de la société ;

2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses

des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ;

3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en

vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ;

4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de

ceux-ci ;

5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand

les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;

6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des

  

restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;

7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil

d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;

8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat

d'actions ;

9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de

contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation,

porterait gravement atteinte à ses intérêts ;

10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du

directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur

emploi prend fin en raison d'une offre publique.

Article L225-101

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un

actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire,

chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à

la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire

est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.

Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire

statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni

pour lui-même ni comme mandataire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse,

sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et

conclues à des conditions normales.

Article L225-102

Le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée

générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au

dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par

le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.

225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du

code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement

d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux

organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de

créances. Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés durant

les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225-194 et L. 225-197, à l'article 11 de la loi n°

  

86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442-7 du code du

travail.

Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses

salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative

économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la

loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production ne

sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.

Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne

intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au

conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des

administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas.

Article L225-102-1

Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de

toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d'attribution

de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à

l'attribution de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et

L. 228-93.

Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de

ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l'article L.

233-16 ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est

exercé.

Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces

rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les

circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes

natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de

rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de

la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci.L'information donnée

à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne

foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent

alinéa peuvent être annulés.

Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par

chacun de ces mandataires durant l'exercice. Il comprend également des informations sur la manière

dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité

ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en Conseil

d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux,

ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.

L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché

réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés

excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des comptes

  

consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que

sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de

l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire

national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à

enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations

ne présentent pas un caractère consolidable.

Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations

légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon

des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est

transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil

d'administration ou du directoire.

L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pour les entreprises

dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il s'applique à partir de

l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent

article.

L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de

toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires. Cette

attestation est due à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises

concernées par le présent article.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations

visées au présent article.

Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres

ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens

de l'article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché

réglementé. Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne détenant

aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché

réglementé.

A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport

relatif à l'application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions

qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité

sociétale des entreprises.

Article L225-102-2

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.

515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du présent code :

- informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des

personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en

cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

  

Article L225-103

I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.

II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :

1° Par les commissaires aux comptes ;

2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit

d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association

d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ;

3° Par les liquidateurs ;

4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat

ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.

III. - Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être

convoquée par le conseil de surveillance.

IV. - Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires

agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins le dixième des actions de

la catégorie intéressée.

V. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou

en tout autre lieu du même département.

Article L225-104

La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en

Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas

recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

Article L225-105

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

  

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association

d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir

l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de

résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires

dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage

exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins,

elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil

de surveillance et procéder à leur remplacement.

L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou

juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article

L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.

Article L225-106

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le

partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :

1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de

négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les

investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses

informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés

financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement

général, et que les statuts le prévoient.

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les

conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil

d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires

mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires

pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L.

225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil

d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou

membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des

actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se

prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L.

225-71.

  

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée

générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le

conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les

autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un

mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article L225-106-1

Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106,

l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel

il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant

de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour

le compte de laquelle il agit :

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une

personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une

entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le

cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans

l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire

en informe sans délai son mandant.A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat,

celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-106-2

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou

indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit,

de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et

quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend publique sa politique de vote.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à

  

l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote

conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-106-3

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du

mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de

participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de

l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des

dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux

frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société

en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2.

Article L225-107

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont

fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société

avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme

des votes négatifs.

II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les

actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de

télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-107-1

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire

représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

Article L225-108

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des

actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de

cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.

  

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des

actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par

écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de

répondre au cours de l'assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors

qu'elles présentent le même contenu.

La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site

internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

Article L225-109

Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes

physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du

conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent

ces fonctions sont tenus, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, de faire

mettre sous la forme nominative ou de déposer les actions qui appartiennent à eux-mêmes ou à leurs

enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la société elle-même, par ses filiales, par la

société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions

sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à

l'alinéa précédent.

Article L225-110

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires

et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou

par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande

du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier

gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et

délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.

Article L225-111

  

La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage.

Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

Article L225-113

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire

possédant des actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute

clause contraire est réputée non écrite.

Article L225-114

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret

en Conseil d'Etat.

Article L225-115

Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat,

d'obtenir communication :

1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du

directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;

2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le

cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée ;

3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des

renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance,

selon le cas ;

4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées

aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que

l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;

5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements effectués en

application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions

nominatives de parrainage, de mécénat ;

6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des

conditions normales, établis conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87.

  

Article L225-116

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les

conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des

actionnaires.

Article L225-117

Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article

L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de

présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.

Article L225-118

Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117,

appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à

l'usufruitier d'actions.

Article L225-120

I. - Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les

actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble

au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs

intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 225-103,

L. 225-105, L. 823-6, L. 225-231, L. 225-232, L. 823-7 et L. 225-252, ces associations doivent

avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.

II. - Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de

vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote

afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :

1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ;

2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ;

3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;

4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.

  

Article L225-121

Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98,

des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, du deuxième alinéa de l'article L. 225-100

et des articles L. 225-105 et L. 225-114 sont nulles.

En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du décret pris pour

leur application, l'assemblée peut être annulée.

Article L225-122

I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125 et L.

225-126, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la

quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute

clause contraire est réputée non écrite.

II. - Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie

propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant

pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la

France métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er avril 1967.

Article L225-123

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social

qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire

ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription

nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.

En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives

attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de

ce droit.

Le droit de vote prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peut être réservé aux actionnaires

de nationalité française et à ceux ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou

d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L225-124

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en

  

application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de

communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au

degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier

alinéa de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts de la société

ayant attribué le droit de vote double, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission

d'une société actionnaire.

La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au

sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué.

Article L225-125

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées,

sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie,

autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les statuts d'une société qui

fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché

réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre

lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des

droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité fixée par le règlement général

de l'Autorité des marchés financiers, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans

la limite des trois quarts.

Article L225-126

I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux

négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute personne, à l'exception des personnes

visées au 3° du IV de l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs

opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit

ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions

représentant plus du deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés

financiers, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de

Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre

total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre

d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et

l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La société publie ces

informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de

l'Autorité des marchés financiers.

II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions

prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont

privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée

d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations

prises par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être annulées.

III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère

  

public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des

marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder

cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à

l'information prévue au I.

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des

salariés.

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.

Article L225-127

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit

par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant

accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L. 225-149 et L. 225-177.

Article L225-128

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une

prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides

et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières

donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

Article L225-129

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil

d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut

déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à

l'article L. 225-129-2.

L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L.

225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation.

Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit

  

attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à

l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L.

225-197-1.

Article L225-129-1

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au

conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Article L225-129-2

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa

compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder

vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette

augmentation.

Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à L. 225-186, L.

225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles

L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet de résolutions particulières.

Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le

directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la

réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative

des statuts.

Article L225-129-4

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché

réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives

ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les

manipulations de cours et la diffusion de fausses informations :

a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au

directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le

pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;

b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le

pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.

  

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation

faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

Article L225-129-5

Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil

d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire

suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-129-6

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une

émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale

extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une

augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code

du travail. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution

lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article

L. 225-129-2.

Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un

projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à

l'article L. 443-5 du code du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le

conseil d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les actions détenues

par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180

représentent moins de 3 % du capital.

Article L225-130

Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par

majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de

réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de

l'article L. 225-96, statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98.

Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et

que les titres de capital correspondants sont vendus. Les sommes provenant de la vente sont

allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital, en dehors des

cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires.

Article L225-131

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en

  

numéraire.

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la

constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les

conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi

que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

Article L225-132

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la

souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions

elles-mêmes négociables. Dans le cas contraire, il est cessible dans les mêmes conditions que

l'action elle-même.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires

au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.

La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également

renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels

les valeurs mobilières émises donnent droit.

Article L225-133

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil

d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre

irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui

auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription

dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Article L225-134

I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la

totalité de l'augmentation de capital :

1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf

  

décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne

peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ;

2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins

que l'assemblée en ait décidé autrement ;

3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque

l'assemblée a expressément admis cette possibilité.

II. - Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés

prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée

lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité

de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.

III. - Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter

l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de

3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.

Article L225-135

L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel

de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de

cette augmentation. Elle statue sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire.

Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires aux

comptes. Lors des émissions auxquelles il est procédé par le conseil d'administration ou le directoire

en application d'une autorisation donnée par l'assemblée générale, le commissaire aux comptes

établit un rapport au conseil d'administration ou au directoire.

Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé,

l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise comporte un délai

de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en

Conseil d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire la faculté

d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et éventuellement de fixer ce délai dans les mêmes

conditions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports des

commissaires aux comptes prévus au présent article.

Article L225-135-1

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut

prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil

d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même

prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 est

  

alors augmentée dans les mêmes proportions.

Article L225-136

L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public ou par

une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est soumise aux conditions

suivantes :

1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé

et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont

assimilables, le prix d'émission desdits titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en

Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;

Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale extraordinaire peut

autoriser le conseil d'administration ou le directoire à fixer le prix d'émission selon des modalités

qu'elle détermine au vu d'un rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport

spécial du commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le conseil

d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux

comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation

de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire.

2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés

par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et

sur rapport spécial du commissaire aux comptes ;

3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code

monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an.

Article L225-138

I. - L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs

personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques

déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes

nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le

quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent. La

procédure prévue à l'article L. 225-147 n'est pas applicable.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur

d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut

déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au

sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites

des plafonds prévus au premier alinéa de l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette

délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la

prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les

conditions définitives de l'opération.

  

II. - Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée

générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial

du commissaire aux comptes.

III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale

qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L. 225-129.

Article L225-138-1

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail relatif aux

augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque

l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés de la

société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180, les dispositions des I et II de

l'article L. 225-138 s'appliquent et :

1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du

code du travail ;

2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des titres de capital

souscrits par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement

ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1

du code monétaire et financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.

225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;

3° (supprimé)

4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être

supérieur à trois ans ;

5° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent être libérés, à la

demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements

égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;

6° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi souscrits délivrés avant

l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables

qu'après avoir été intégralement libérés ;

7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés aux adhérents aux

plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du travail peuvent, par dérogation aux

dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131 du présent code, être émis alors même que le

capital social n'aurait pas été intégralement libéré.

Le fait que les titres mentionnés à l'alinéa précédent n'aient pas été entièrement libérés ne fait pas

obstacle à l'émission de titres de capital à libérer en numéraire.

  

Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail peuvent

obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention de titres de

capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émis par l'entreprise dans les cas et

conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 442-7 du même code.

Article L225-139

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux

articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en

cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Article L225-140

Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur

est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci vend les droits de souscription, les sommes

provenant de la cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit.

Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire

aux titres nouveaux ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le

remploi des sommes provenant de la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.

Les titres nouveaux appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour

l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier

pour réaliser ou parfaire une souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu-propriétaire et à

l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription. Le surplus des titres nouveaux

appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article dont les dispositions

sont également suivies en cas d'attribution de titres gratuits.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans le silence de la convention des parties.

Article L225-141

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à

cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription.

Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont

été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation

individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.

  

Article L225-142

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les

modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-143

Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au

capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret

en Conseil d'Etat.

Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires

de services d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces

mandataires de justifier de leur mandat.

Article L225-144

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart

au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La

libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du

jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-5, à l'exception de celles relatives à la liste des

souscripteurs, sont applicables. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut

être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de

la souscription, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

225-11.

Article L225-145

Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au II de

l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, l'augmentation de capital est réputée réalisée

lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service

d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes

mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire

de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction

libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le

trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

  

Article L225-146

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment

du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont

constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de

certificat du dépositaire.

Article L225-147

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires

aux apports sont désignés par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à

l'article L. 822-11.

Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les

avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le

délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des

actionnaires. Les dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale

extraordinaire.

Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la

réalisation de l'augmentation du capital.

Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers,

l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires

dûment autorisés à cet effet, est requise.A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur

émission.

L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un

marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil

d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation

de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature

consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au

capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables. Le conseil

d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus,

sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas

ci-dessus.

Article L225-148

  

Les dispositions de l'article L. 225-147 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les

actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de

capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une

société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à

l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de

développement économique.

L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L.

225-129-6. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et

les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur

rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.

Article L225-149

L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant

accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa

de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en

application de l'article L. 225-149-2 n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant rompu fait

l'objet d'un versement en espèces selon les modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et, le cas

échéant, des versements correspondants.

A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de

celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant

nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte

les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au

nombre des titres qui le composent.

Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil

d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans une

limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-149-1

En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au

capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le

conseil d'administration ou le directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret

en Conseil d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par l'exercice du droit

mentionné à l'article L. 225-149 ou à l'article L. 225-178.

Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, à l'issue de la période

de suspension, par l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnent droit aux

dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été émis.

  

Article L225-149-2

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la

société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par

la société émettrice.

Article L225-149-3

Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L. 225-129-6 ou relatives aux

rapports complémentaires prévus à l'article L. 225-129-5, au second alinéa du 1° de l'article L.

225-136 et au second alinéa du I de l'article L. 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de

faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Peuvent être annulées les décisions prises en violation des articles L. 233-32 et L. 225-142.

Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que

celles mentionnées au présent article.

Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les

salariés.

Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Article L225-177

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire,

selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil

d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la

société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. L'assemblée

générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil

d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,

les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative

aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur terme.

Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les

options. Ces conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout

ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans

à compter de la levée de l'option.

  

Les options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social n'aurait pas été

intégralement libéré.

Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le conseil d'administration ou le

directoire selon les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des

commissaires aux comptes. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un

marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes objectives

retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à

chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de

l'entreprise. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant

compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de souscription est

déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé

d'après le bilan le plus récent. Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un

marché réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours

cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins

de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un

dividende ou à une augmentation de capital.

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options

ne peuvent être consenties :

1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes

consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance

d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le

cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette

information est rendue publique.

Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un

marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options

ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 225-180.

Article L225-178

L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires

des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux

actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.

L'augmentation de capital résultant de ces levées d'options ne donne pas lieu aux formalités prévues

à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est

définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de

souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme

correspondante.

Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le

directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la

durée de l'exercice à la suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux

clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le

représentent. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce

dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui

suit la clôture de l'exercice, aux opérations mentionnées à la phrase précédente. Le directoire peut,

  

aux mêmes fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en accord avec ce dernier, à un ou

plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration ou le directoire, ou les personnes qui ont reçu

délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à ces opérations pour l'exercice en cours.

Article L225-179

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire,

selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains

d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,

préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux

articles L. 225-208 ou L. 225-209. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel

cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne

pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de

publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

sont valables jusqu'à leur terme.

En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième à septième alinéas de l'article L. 225-177 sont

applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur

à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et

L. 225-209.

Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché

réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à

ceux des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 225-180.

Article L225-180

I. - Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L.

225-179 ci-dessus :

1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt

économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou

indirectement, par la société consentant les options ;

2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt

économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote

de la société consentant les options ;

3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt

économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou

indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du

capital de la société consentant les options.

II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou

indirectement, celle qui consent les options est informée dans les conditions prévues à l'article L.

  

225-184.

III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L.

225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou

conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou

leur sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux

salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %,

directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes

centraux ou des établissements affiliés.

Article L225-181

Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de

l'option.

Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification

de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d'actions, une incorporation au capital de

réserves, bénéfices ou primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de

capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital comportant un droit de

souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des

intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L. 228-99.

Article L225-182

Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un

nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du

capital social.

Article L225-183

L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.

Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à

compter du décès.

Article L225-184

  

Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en

vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186.

Ce rapport rend également compte :

-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui,

durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à

chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à

l'article L. 225-180 ;

-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont

été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y

exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ;

-du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires

sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux

deux alinéas précédents.

Ce rapport indique également :

-le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions

consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les

conditions prévues à l'article L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires

sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;

-le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou

plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de

la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus

élevé.

Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription

ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à

l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options

consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.

Article L225-185

Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de

deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques

qui participent avec des salariés à la constitution d'une société.

De telles options peuvent également être consenties, pendant une durée de deux ans à compter du

rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une société qui acquièrent avec des salariés

la majorité des droits de vote en vue d'assurer la continuation de la société.

  

En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création d'une société ou le rachat

de la majorité du capital d'une société par ses salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum

prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.

Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les

membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette

société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues

aux articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 225-186-1. Toutefois, par dérogation à ces dispositions,

le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne

peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des

actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de

leurs fonctions.L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L.

225-102-1.

Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options donnant droit à la

souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les conditions prévues à l'article L.

225-180, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un

marché réglementé.

Article L225-186

Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux

certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

Article L225-186-1

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options

ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes

mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des

conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :

1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une

attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des

salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une

attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de

l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de

participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation

volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au

bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et

relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des

accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution

autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du

3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées

modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant

  

ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail

ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code.

Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions

réservées aux salariés.

Article L225-187-1

Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur

rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale

jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.

Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.

Article L225-197-1

I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire,

selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil

d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société

ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être

attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées

gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le

conseil d'administration ou le directoire.

Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil

d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.

Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par l'assemblée générale

extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,

renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital

correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux

bénéficiaires.

L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont

la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale

extraordinaire. Toutefois, l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme

de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la

deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de

conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l'attribution définitive

des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, les actions sont librement cessibles

en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du

  

code de la sécurité sociale.

Si l'assemblée générale extraordinaire a retenu pour la période d'acquisition mentionnée au

cinquième alinéa une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées,

elle peut réduire ou supprimer la durée de l'obligation de conservation, mentionnée au sixième

alinéa, de ces actions.

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de

la période d'obligation de conservation, les actions ne peuvent pas être cédées :

1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes

consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance

d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le

cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette

information est rendue publique.

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des

attributions d'actions mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les

critères d'attribution des actions.

II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués,

les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions

de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des

conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.

Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à

l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations

sur un marché réglementé et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.

Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de

10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que

les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.

Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil

d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire

ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de

surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation

de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif

jusqu'à la cessation de leurs fonctions.L'information correspondante est publiée dans le rapport

mentionné à l'article L. 225-102-1.

III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée

conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d'acquisition ou de conservation

prévues au I, les dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur

durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et aux

actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une opération d'offre publique,

de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient

pendant la période de conservation.

En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement

composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui

lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste

  

applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en

contrepartie de l'apport.

Article L225-197-2

I. - Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

L. 225-197-1 :

1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt

économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou

indirectement, par la société qui attribue les actions ;

2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt

économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote

de la société qui attribue les actions ;

3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt

économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou

indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du

capital de la société qui attribue les actions.

Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être

attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la société qui procède à cette attribution

ou à ceux mentionnés au 1°.

II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à

l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou

conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou

leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire

et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour

plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe

central, ces organes centraux ou ces établissements de crédit.

Article L225-197-3

Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période

d'acquisition.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un

délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.

Article L225-197-4

  

Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en

vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3.

Ce rapport rend également compte :

-du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions

exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et

par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;

-du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun

de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées

au sens de l'article L. 233-16.

Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été

attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les

conditions prévues à l'article L. 225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires

sociaux dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.

Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été

attribuées gratuitement par les sociétés visées à l'alinéa précédent à l'ensemble des salariés

bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les

catégories de ces bénéficiaires.

Article L225-197-5

L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou

indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à

l'article L. 225-197-4.

Article L225-197-6

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions

ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L.

225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au

cours duquel sont attribuées ces actions :

1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une

attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de

l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une

attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des

salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de

participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation

volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au

bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et

  

relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des

accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution

autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du

3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées

modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant

ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail

ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code.

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.

Article L225-198

L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de

l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L.

232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque

action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.

Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Article L225-199

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier

dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent

tous leurs autres droits.

Article L225-200

Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement

amorties, soit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider,

dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement

ou partiellement amorties en actions de capital.

A cet effet, elle prévoit qu'un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant

amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant à

ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de

l'intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit.

Article L225-201

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant

amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire

  

pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

Article L225-202

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des

assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

Article L225-203

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux

clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats

effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.

Sous-section 4 : De la réduction du capital.

Article L225-204

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut

déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En

aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux

actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le

rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la

réduction.

Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération, sur délégation

de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité et procède à la modification

corrélative des statuts.

Article L225-205

Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le

représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de

dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le

délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la

  

constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le

cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.

Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est

immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au

remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage

par les sociétés de leurs propres actions.

Article L225-206

I. - Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une

personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil

d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L.

225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256, de libérer les actions souscrites par la société

en violation du premier alinéa.

Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le

compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les

fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou du directoire. Cette

personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.

II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les

modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217.

Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il

s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé

intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de

modernisation des activités financières.

Article L225-207

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser

le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions

pour les annuler.

  

Article L225-208

Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles

qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et

celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.

225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être

attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

Article L225-209

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché

réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un

nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les

finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée

pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution

adoptée par l'assemblée générale.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le

règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le

calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées,

déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou

plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération

mentionnée au premier alinéa. Le directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un

ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées

rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans

les conditions prévues par ces derniers.

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces

actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de

vingt-quatre mois.

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution

de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles

L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à

des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions

prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les

conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.

Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure

en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut

excéder 5 % de son capital. Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à

l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.

En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par

l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire,

selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux

  

comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé

par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux

négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du

code du travail. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.

Article L225-209-1

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système

multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à

protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de

fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés

financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement

général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre

d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la liquidité des

titres de la société.L'assemblée générale définit les modalités de l'opération ainsi que son plafond.

Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité

d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le

règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le

calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées,

déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou

plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération

mentionnée au premier alinéa . Le directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un

ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées

rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans

les conditions prévues par ces derniers.

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens.

Article L225-210

La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son

propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus

de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à

l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement

libérées lors de l'acquisition.A défaut, les membres du conseil d'administration ou du directoire,

selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de

l'article L. 225-256 de libérer les actions.

L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un

montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.

La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la

  

valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède.

Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de

vote.

En cas d'augmentation du capital par souscription d'actions en numéraire, la société ne peut exercer

par elle-même le droit préférentiel de souscription.L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir

compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux

autres actions.A défaut les droits attachés aux actions possédées par la société doivent être, avant la

clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata

des droits de chacun.

Article L225-211

Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 225-209 et

L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la

société ou par la personne chargée du service de ses titres.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans le rapport prévu à

l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice par application

des articles L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le

montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de

l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des

finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la

fraction du capital qu'elles représentent.

Article L225-212

Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent

d'effectuer en application des dispositions des articles L. 225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent

compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et

transferts qu'elles ont effectués.

L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les

justifications qu'elle juge nécessaires.

S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent les

dispositions des articles L. 225-209 et L. 225-209-1, l'Autorité des marchés financiers peut prendre

toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou

indirectement.

Article L225-213

Les dispositions des articles L. 225-206, L. 225-209 et L. 225-209-1 ne sont pas applicables aux

actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou

  

encore à la suite d'une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date

d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital.A l'expiration de ce délai, elles

doivent être annulées.

Article L225-214

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un

délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles

doivent être annulées.

Article L225-215

Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire

d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un

an. La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte

d'une transmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice. A défaut, le contrat

de gage est nul de plein droit.

L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des

établissements de crédit.

Article L225-216

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la

souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de

crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société,

d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à

l'article L. 444-3 du code du travail.

Article L225-217

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.

  

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.

Article L225-218

Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article L225-228

Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet

de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les

conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la

société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit,

sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont

administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.

Article L225-230

L'action mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux

conditions fixées par l'article L. 225-120.

Article L225-231

Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs

actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant

sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou

au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas

échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande

doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux

commissaires aux comptes.

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse

satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts

chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les actions sont admises aux

négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers peuvent également

demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une

ou plusieurs opérations de gestion.

  

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des

pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire

aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de

surveillance ainsi que, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un

marché réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à

celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir

la même publicité.

Article L225-232

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une association

répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux fois par exercice, poser par

écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à

compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux

comptes.

Article L225-233

L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux

conditions fixées par l'article L. 225-120.

Article L225-235

Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième

alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L.

225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des

risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ils

attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37 et L. 225-68.

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.

Article L225-243

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la

transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les

  

actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

Article L225-244

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société.

Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de

l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.

La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L225-245

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les

conditions prévues aux articles L. 225-243 et au premier alinéa de l'article L. 225-244 ne sont pas

exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions

prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être

associés commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la

modification des statuts des sociétés de cette forme.

Article L225-245-1

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article

L. 225-244 n'est pas applicable.

La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est

déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une

publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous

leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la

société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les

statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.

822-11.

  

La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L.

225-96 et L. 225-99.

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.

Article L225-246

La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

Article L225-247

Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société,

si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an.

Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut

prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article L225-248

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon

le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette

perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution

anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième

exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des

dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes

qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été

reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités

fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu

délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la

dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont

pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six

mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le

fond, cette régularisation a eu lieu.

  

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde

ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement

judiciaire.

Section 8 : De la responsabilité civile.

Article L225-249

Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au

moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage

résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société.

La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports

ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.

Article L225-250

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions

prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.

Article L225-251

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement

selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou

réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes

commises dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux

mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Article L225-252

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit

individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 soit

en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en

responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à

poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les

dommages-intérêts sont alloués.

  

Article L225-253

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action

sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance

renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en

responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans

l'accomplissement de leur mandat.

Article L225-254

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale

qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de

sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

Article L225-255

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des

dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires

des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du

passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par

celles-ci.

Article L225-256

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93, les membres du

directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues

aux articles L. 225-249 à L. 225-255.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des

dispositions du titre II du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des

entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif

social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.

Article L225-257

  

Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans

l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et

de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les

membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.

Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables.

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Article L225-258

Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation

ouvrière ".

Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à

participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.

Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales

applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.

Article L225-259

Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être

mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à

participation ouvrière ".

Article L225-260

Les actions de la société se composent :

1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;

2° D'actions dites " actions de travail ".

Article L225-261

Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés),

constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre

  

comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un

an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité,

de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis

dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite

compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L.

225-269.

Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation

ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de

l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions

sont remises à la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.

Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière sont

répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux

décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer

que, préalablement à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des

porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à l'intérêt qu'ils

fixent, le capital versé.

En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la

société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.

Article L225-262

Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de

main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.

Article L225-263

Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux assemblées

générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces participants, réunis en assemblée

générale de la coopérative.

Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre est fixé par les statuts

de la société anonyme.

Le nombre des voix dont disposent ces mandataires, à chaque assemblée générale de la société

anonyme, est établi d'après le nombre de voix dont disposent les autres actionnaires présents ou

représentés, en respectant la proportion entre les actions de travail et les actions de capital résultant

de l'application des statuts de la société. Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les

indications de la feuille de présence.

Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont ainsi attribuées, les

  

plus âgés bénéficiant des voix restantes.

L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre est réunie chaque année dans un délai fixé

par les statuts et, à défaut de dispositions statutaires, dans un délai de quatre mois après la réunion

de l'assemblée générale de la société anonyme.

Article L225-264

Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre, d'une voix.

Les statuts peuvent toutefois attribuer plusieurs voix aux participants, en fonction du montant de

leur salaire, dans la limite d'un chiffre maximum égal à autant de voix que le salaire annuel de

l'intéressé, établi sur les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice précédent, comprend de fois le

chiffre du salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de dix-huit ans.

Les statuts peuvent prévoir que les participants sont répartis par collèges regroupant chacun une

catégorie de personnel, chaque collège élisant son ou ses mandataires et que l'accord de chaque

collège, à des majorités que les statuts précisent, est nécessaire pour la modification des statuts de la

coopérative et d'autres décisions énumérées par les statuts.

Article L225-265

L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement que si, sur

première convocation, les deux tiers au moins des participants de la coopérative sont présents ou

représentés. Les statuts fixent le quorum requis pour l'assemblée réunie sur seconde convocation. A

défaut de dispositions statutaires, ce quorum est de la moitié des participants de la coopérative,

présents ou représentés.

L'assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un

scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

Toutefois, pour la modification des statuts de la coopérative et pour d'autres décisions énumérées

par les statuts, le quorum ne peut être inférieur à la moitié des participants de la coopérative. De

plus, ces mêmes décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans le cas

où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

Article L225-266

En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou

plusieurs d'entre eux pour représenter les participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si

aucun des mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'oeuvre, il est procédé à

l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions prévues au premier alinéa de

l'article L. 225-263 et aux articles L. 225-264 et L. 225-265.

  

Article L225-267

Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur

des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société

au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement

constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprennent un nombre

d'actionnaires représentant les trois quarts des actions de capital. Il peut en être décidé autrement

par les statuts.

Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporte une modification dans les droits

attachés aux actions de travail, cette décision n'est définitive qu'après avoir été ratifiée par une

assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre.

Article L225-268

Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs

représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par

l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la

coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre les

actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même temps que les autres

administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être

salariés de la société et, par suite, membres de la société. Si le conseil d'administration ne se

compose que de trois membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société

coopérative.

Article L225-269

En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires qu'après l'amortissement

intégral des actions de capital.

La part représentative des actions de travail, conformément aux décisions prises par l'assemblée

générale de la coopérative ouvrière convoquée à cet effet, est alors répartie entre les participants et

anciens participants comptant au moins dix ans de services consécutifs dans les établissements de la

société, ou tout au moins une durée de services sans interruption égale à la moitié de la durée de la

société, et ayant quitté la société pour l'une des raisons suivantes : départ à la retraite volontaire ou

d'office avec droit à pension, maladie ou invalidité entraînant l'inaptitude à l'emploi précédemment

occupé, licenciement motivé par une suppression d'emploi ou une compression de personnel.

Toutefois, les anciens participants remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ne figurent

à la répartition que pour une part correspondant à la durée de leurs services réduite d'un dixième de

son montant total par année écoulée depuis la cessation de leurs services.

  

La dissolution de la société anonyme amène la dissolution de la coopérative de main-d'oeuvre.

Article L225-270

I. - Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée à

l'article L. 225-248, et que sa dissolution n'est pas prononcée, l'assemblée générale extraordinaire

peut décider, dans le délai fixé au deuxième alinéa du même article, une modification des statuts de

la société entraînant la perte de la forme de société anonyme à participation ouvrière et, par la

même, la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, nonobstant les dispositions du

second alinéa de l'article L. 225-267 et toute disposition statutaire contraire.

Toutefois, la mise en oeuvre de cette décision est subordonnée à l'existence d'un accord collectif

d'entreprise conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au

sens de l'article L. 132-2 du code du travail et prévoyant la dissolution de la société coopérative de

main-d'oeuvre. L'existence d'un accord collectif d'entreprise, incluant le même objet et conclu dans

les mêmes conditions, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-679 du 8 août 1994

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, répond aux dispositions du présent

alinéa.

II. - Si la société coopérative de main-d'oeuvre est dissoute en application des dispositions du I

ci-dessus, il est attribué aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de

l'article L. 225-269 une indemnisation.

Le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment la nature et la

portée particulière des droits attachés aux actions de travail, est fixé par l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de la société anonyme, après consultation des mandataires de la

société coopérative de main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon des

modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

III. - Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme,

l'indemnisation peut prendre la forme d'une attribution d'actions au bénéfice exclusif des

participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.

Ces actions peuvent être créées par prélèvement sur les primes et réserves disponibles. Par

dérogation aux dispositions de l'article L. 225-206, la société anonyme peut également acquérir ses

propres actions afin de les attribuer, dans le délai d'un an à compter de leur acquisition, aux

participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.

Les actions ainsi attribuées ne peuvent être cédées qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter

de la date de la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'assemblée générale extraordinaire des

actionnaires de la société anonyme peut décider de confier la gestion de ces actions à un fonds

commun de placement d'entreprise, régi par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du

  

23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant

création des fonds communs de créances, spécialement et exclusivement constitué à cet effet au

plus tard le jour de l'attribution des actions. Dans ce cas, les parts du fonds et les actions qui en

constituent l'actif ne peuvent être cédées qu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

Le règlement de ce fonds est approuvé par la voie d'un accord collectif de travail.

IV. - Pour l'application des dispositions prévues par le présent article, les décisions prises par

l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme s'imposent de plein droit à tout

actionnaire et à tout porteur ou titulaire de titres obligataires ou donnant immédiatement ou à terme

accès au capital.

V. - L'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants droit, en tenant compte de la durée de

leurs services dans la société, de l'ancienneté acquise dans la coopérative de main-d'oeuvre et de

leur niveau de rémunération.

Après dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, et dans un délai de six mois après

délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme fixant le

montant et la forme de l'indemnisation, cette répartition est effectuée conformément aux décisions

prises par l'assemblée générale de la société coopérative sur proposition de ses mandataires. A

défaut de répartition dans ce délai de six mois, celle-ci est effectuée par un mandataire liquidateur

désigné par le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-269 sont applicables dans le cas visé au

présent V.

VI. - L'indemnisation visée au II ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre n'ont

pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la législation du travail et de la sécurité

sociale. Elles ne sont pas retenues pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements

assis sur les salaires ou les revenus, sous réserve des dispositions de l'article 94A du code général

des impôts.

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

Article L226-1

La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un

ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et

solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne

supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne

peut être inférieur à trois.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent

chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à

l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93, sont applicables aux sociétés en commandite par

actions.

  

Article L226-2

Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de

constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 à L.

225-16.

Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés

par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.

Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.

En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de

tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L226-3

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut

d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article L226-4

L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de

surveillance, composé de trois actionnaires au moins.

A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de

surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation

des membres de ce conseil.

A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation et la durée du mandat des

administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.

Article L226-5

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une

  

limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un

pourcentage déterminé d'entre eux.

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance

ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de

surveillance en fonctions.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la

limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée,

le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Article L226-6

L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article L226-7

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la

société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent

pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou

qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des

statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont

inopposables aux tiers.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à

moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil

d'administration d'une société anonyme.

Article L226-8

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par

l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf

  

clause contraire, à l'unanimité.

Article L226-9

Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet

effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.

Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les

irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes

consolidés de l'exercice.

Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à la disposition de

ceux-ci.

Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

Article L226-10

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant

directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de

son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article

L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces

personnes est indirectement intéressée.

Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si

l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé

indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou

membre du conseil de surveillance de l'entreprise.

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-38 est donnée par le conseil de

surveillance.

Article L226-10-1

Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le

président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102,

L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième

alinéas de l'article L. 225-68.

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.

  

Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour celles des

procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au

traitement de l'information comptable et financière, dans les conditions prévues à l'article L.

225-235. Ils attestent l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.

Article L226-11

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.

Article L226-12

Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du

conseil de surveillance.

Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants,

même non associés.

Article L226-13

Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la

gestion et de leur résultat.

Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu

connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes

personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.

Article L226-14

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à

responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec

l'accord de la majorité des associés commandités.

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Article L227-1

  

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne

supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une

prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent

chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17

à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions

simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son

président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses

dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en

industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de

souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur

émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8.

La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement

la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil

d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces

civiles et commerciales.

Article L227-2

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à

l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins

procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et

financier .

Article L227-3

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

Article L227-4

En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les

dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas

applicables.

Article L227-5

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

  

Article L227-6

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne

relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet

objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le

président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Article L227-7

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée,

les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et

encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur

nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Article L227-8

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des

sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions

simplifiée.

Article L227-9

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les

formes et conditions qu'ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des

sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de

fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de

nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les

  

conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le

cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les

comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à

compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions

sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume

personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce

et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes

sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par

le greffe du tribunal de commerce.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la

demande de tout intéressé.

Article L227-9-1

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions

prévues à l'article L. 227-9.

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées

qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil

d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de

leurs salariés au cours de l'exercice.

Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions

simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou

qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.

Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination

d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés

représentant au moins le dixième du capital.

Article L227-10

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux

associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la

société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des

droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au

sens de l'article L. 233-3.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne

intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul

associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues

  

directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Article L227-11

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives

pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des

conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en

obtenir communication.

Article L227-12

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet

article, au président et aux dirigeants de la société.

Article L227-13

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas

dix ans.

Article L227-14

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.

Article L227-15

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

Article L227-16

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de

céder ses actions.

Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que

celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

  

Article L227-17

Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L.

233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut

décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires

de cet associé et de l'exclure.

Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé

qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Article L227-18

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en

oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix

est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article

1843-4 du code civil.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six

mois ou de les annuler.

Article L227-19

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent

être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

Article L227-20

Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul

associé.

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par

actions.

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières

  

Article L228-1

Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.

Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et

financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie.

Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou

de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule

forme nominative, pour tout ou partie du capital.

Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d'une émission

comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres

dans l'autre forme.

Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des sociétés pour

lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital.

Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur

propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et

financier.

Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux négociations sur un marché

réglementé et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article

102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette

inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels

correspondant chacun à un propriétaire.

L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société

émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui

tient le compte-titres, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire

détenant des titres pour le compte d'autrui.

En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées

dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et

financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce

code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au

compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L228-2

I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la

société émettrice est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au

dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la

dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des

détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres

assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant,

les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

  

Les renseignements sont recueillis par le dépositaire central susmentionné auprès des établissements

teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui communiquent dans un délai fixé par décret

en Conseil d'Etat. Dans les cinq jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont

portés par le dépositaire central à la connaissance de la société.

Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les renseignements fournis par

l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou erronés, le dépositaire central peut demander

l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande

instance statuant en référé.

II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de la liste transmise par

le dépositaire central susmentionné, a la faculté de demander, soit par l'entremise de ce dépositaire

central soit directement, dans les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L.

228-3-2, aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient être

inscrites pour compte de tiers les informations concernant les propriétaires des titres prévues au I.

Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de révéler l'identité des

propriétaires de ces titres.L'information est fournie directement à l'intermédiaire mentionné à

l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier

de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central susmentionné.

III.-Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par celle-ci, même à titre

gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code

pénal.

Article L228-3

S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital,

l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par

décret en Conseil d'Etat, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de

titres détenus par chacun d'eux sur simple demande de la société émettrice ou de son mandataire,

laquelle peut être présentée à tout moment.

Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L.

225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions

prévues à l'article L. 228-1 que si les renseignements qu'il fournit permettent le contrôle des

conditions requises pour l'exercice de ces droits.

Article L228-3-1

I. - Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été

communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à

ces détenteurs de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres

détenus par chacun d'eux, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II de

l'article L. 228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les titres

  

nominatifs.

II. - A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations

significatives imposées par les articles L. 233-7, L. 233-12 et L. 233-13, la société émettrice peut

demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations

dépassant le quarantième du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des

personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne

morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci.

Article L228-3-2

L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article

L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le

vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même

article.

Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit

conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son

mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de

vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie

dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3.

Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du

huitième alinéa de l'article L. 228-1 ou du deuxième alinéa du présent article, soit n'a pas révélé

l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3, ne peut être pris en

compte.

Article L228-3-3

Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a

pas transmis les informations dans les délais prévus à ces articles ou a transmis des renseignements

incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de

titres détenus par chacun d'eux, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au

capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour

toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification, et

le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.

En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L.

228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut, sur demande

de la société ou d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital, prononcer la

privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote

attachés aux actions ayant fait l'objet de l'interrogation et, éventuellement et pour la même période,

du dividende correspondant.

  

Article L228-3-4

Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion du dépositaire central

d'instruments financiers ainsi que toute personne employée par celui-ci, par la société émettrice ou

par l'intermédiaire inscrit, et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des

renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans

les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le secret

professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire.

Article L228-4

A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.

Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent

régies par les textes les concernant.

Article L228-5

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L.

225-110 et L. 225-118.

Article L228-6

Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés qui ont effectué soit des échanges

de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de

regroupement ou de division et de conversion obligatoire de titres au porteur en titres nominatifs,

soit des distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit des

distributions ou attributions d'actions gratuites peuvent, sur simple décision du conseil

d'administration, du directoire ou des gérants, vendre selon des modalités fixées par décret en

Conseil d'Etat les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance, à la condition d'avoir

procédé, deux ans au moins à l'avance, à une publicité selon des modalités fixées par ledit décret.

A dater de cette vente, les titres anciens ou les anciens droits aux distributions ou attributions sont,

en tant que de besoin, annulés et leurs titulaires ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en

numéraire du produit net de la vente des titres non réclamés.

Article L228-6-1

  

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée

générale extraordinaire des actionnaires ayant autorisé une fusion ou une scission peut décider qu'à

l'issue d'une période qui ne peut excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, suivant la

date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées, une vente globale des actions

non attribuées correspondant aux droits formant rompus aura lieu, selon des modalités fixées par ce

décret, en vue de la répartition des fonds entre les intéressés.

Article L228-6-2

Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par

l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de

compte.

Article L228-6-3

Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées

générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis

dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente

a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à

cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences

nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires

ou leurs ayants droit.

Section 2 : Des actions.

Article L228-7

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation,

celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes

d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices

ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être

intégralement libérées lors de la souscription.

Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission,

toutes les autres actions sont des actions d'apport.

Article L228-8

Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option

  

s'applique alors à toutes les émissions d'actions.

Article L228-9

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

Article L228-10

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et

des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la

réalisation de celle-ci.

La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont

l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du

capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché

réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition

suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette

condition est présumée.

Article L228-11

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de

préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre

temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des

articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125.

Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu

pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital

social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé,

plus du quart du capital social.

Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.

Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence sans droit de vote à

l'émission auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au

partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour

toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.

Article L228-12

  

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission,

le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux

comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L.

225-129-6.

Les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées

dans les statuts.

A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de

celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant

nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé,

et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital

social et au nombre des titres qui le composent.

Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil

d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans le délai

fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L228-13

Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui

possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société

dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à

émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés.

Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial.

Article L228-14

Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence

d'une autre catégorie.

En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non

motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du

procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du

directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant

les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas

échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.

  

Article L228-15

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et

L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un ou

plusieurs actionnaires nommément désignés. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces

articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de

mission au sein de la société.

Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne

peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie

et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la

majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de

préférence.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant

d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le

rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12.

Article L228-16

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire

détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.

Article L228-17

En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions

des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents,

ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.

En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou

la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99.

Article L228-18

Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en

titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.

Article L228-19

  

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner

mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect

par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces

porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.

Article L228-21

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la

liquidation.

Article L228-22

L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations

intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme.

Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

Article L228-23

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé,

la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit,

peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.

Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des

statuts.

Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession,

soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne

sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès

lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées

à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.

Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.

Article L228-24

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse

du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont

la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une

notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les

gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de

  

faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un

actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une

réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs

mobilières donnant accés au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du

code civil. Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs

mobilières donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée

non écrite.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré

comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la

société.

Article L228-26

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions

prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire

en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article

2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les

actions, en vue de réduire son capital.

Article L228-27

A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire

ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites,

la société lui adresse une mise en demeure.

Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune

autorisation de justice, la vente desdites actions.

La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux

enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités

d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L228-28

L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du

montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en

même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.

Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de

l'action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.

  

Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur

ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.

Article L228-29

A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les

versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans

les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.

Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés

à ces actions sont suspendus.

Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement

des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de

souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.

Article L228-29-1

Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil

d'Etat et non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées

nonobstant toute disposition législative ou statutaire contraire. Ces regroupements sont décidés par

les assemblées générales d'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la modification

des statuts et conformément aux dispositions de l'article L. 228-29-2.

Article L228-29-2

Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les

actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le

regroupement.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en

Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un

ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par

l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des

demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.

Article L228-29-3

  

A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les actions non présentées en

vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant

pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-29-2.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de

regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont

pas été atteints par la prescription.

Article L228-29-4

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande

d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le

regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont

demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

Article L228-29-5

Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans

l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens

qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en

remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Article L228-29-6

En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 ou L. 228-29-2, soit des

conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des

formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, le regroupement reste

facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 ne peuvent être appliquées

aux actionnaires.

Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ne remplissent pas

celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes

de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants

cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a

lieu.

Article L228-29-7

  

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6,

notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les

décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces

décisions.

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie

d'extinction.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L228-29-8

Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception

de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée

en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs

mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant

modifié la législation commerciale.

Article L228-29-9

Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138,

d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11

lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.

Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138,

d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L. 228-91

lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des

titres qu'ils possèdent.

Article L228-29-10

Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende

prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.

Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des

droits des titulaires de titres existants.

  

Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.

Article L228-30

L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas

dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du

directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion

qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs

des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux

actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions

existantes.

En cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs de certificats

d'investissement, bénéficient d'un droit de souscription préférentiel aux certificats d'investissement

émis et la procédure suivie est celle des augmentations de capital. Les porteurs de certificats

d'investissement renoncent au droit préférentiel en assemblée spéciale convoquée et statuant selon

les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les certificats de droit de vote

sont répartis entre les porteurs d'actions et les porteurs des certificats de droit de vote, s'il en existe,

au prorata de leurs droits.

En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même

temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions. A l'issue d'un

délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées

est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition

supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, en tout état de cause, dans la

limite de leurs demandes. Après cette répartition, le solde éventuel est réparti par le conseil

d'administration ou le directoire, selon le cas.

Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative.

Le certificat d'investissement est négociable. Sa valeur nominale est égale à celle des actions.

Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également.

Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement.

Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement. La cession entraîne

de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée

de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de

vote. Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours. Faute de cette déclaration,

l'action est privée du droit de vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant

celle-ci.

Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d'un droit de vote. L'assemblée générale fixe

les modalités d'attribution des certificats pour les droits formant rompus.

  

En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote

d'une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du

transfert de patrimoine.

Article L228-31

L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur

un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du

capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution

des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers

en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages.

L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues

pour l'approbation des avantages particuliers par l'article L. 225-147, après qu'une assemblée des

titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées

spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou

représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article L.

228-30, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée au premier alinéa du

présent article.

Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article

283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1).

Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.

La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit,

des certificats de droits de vote correspondants.

A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence

de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L. 228-2.

Article L228-32

Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux

dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Article L228-33

En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et

assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises

gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions

nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des

  

porteurs ou de certains d'entre eux.

Article L228-34

En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le

fondement de l'article L. 225-138-1, il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote

et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui

existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats d'investissement soit maintenue,

en tenant compte de ces actions de préférence, après l'augmentation en considérant que celle-ci sera

entièrement réalisée.

Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils

possèdent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible de ces nouvelles actions de

préférence. Lors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée

générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent

renoncer à ce droit. Les actions de préférence non souscrites sont réparties par le conseil

d'administration ou le directoire. La réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa

fraction correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier

alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit préférentiel de

souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouvelles actions de préférence.

Article L228-35

En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement

ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur

souscription à titre irréductible. Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.

Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties

des mêmes droits que les certificats d'investissement.

Sous-section 3 : Les actions de priorité.

Article L228-35-1

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de

priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des

articles L. 225-122 à L. 225-125.

Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la

décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale

  

extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article L228-35-2

Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions

prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L.

225-122 à L. 225-126.

Article L228-35-3

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de

capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions

ordinaires.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du

montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas

échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société.

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux

autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux

assemblées générales des actionnaires de la société.

En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions

ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en

actions ordinaires, l'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à

convertir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sa

décision n'est définitive qu'après approbation des assemblées spéciales prévues aux articles L.

228-35-6 et L. 228-103.

L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans le capital social à

tous les actionnaires, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 228-35-8. L'assemblée

générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de

conversion.

Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la

décision de conversion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires

par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.

Article L228-35-4

  

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé

sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende

prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable,

celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans

droit de vote. Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en

raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur

les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs. Ce droit

s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.

Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article L. 232-16 ni à

un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende

prioritaire sans droit de vote. Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende.

Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si les statuts en

prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les actions ordinaires calculé dans les

conditions prévues à l'article L. 232-16, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont,

proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.

Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droits inégaux au

premier dividende, le montant du premier dividende prévu au deuxième alinéa du présent article

s'entend du premier dividende le plus élevé.

Article L228-35-5

Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés,

les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital

représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires.

Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel

le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices

antérieurs.

Article L228-35-6

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à

l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis

avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par

les actionnaires présents ou représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu

  

compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de

l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.

L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés

de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des

actionnaires et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est

consigné au procès-verbal de l'assemblée générale.

Sous réserve de l'article L. 228-35-7, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à

dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale

visée au premier alinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité

prévues à l'article L. 225-99.

S'il est fait obstacle à la désignation des mandataires chargés de représenter les actionnaires à

dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, le président du

tribunal, statuant en référé, peut à la demande de tout actionnaire désigner un mandataire chargé de

cette fonction.

Article L228-35-7

En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende

prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires,

d'un droit préférentiel de souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider,

après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, qu'ils auront un droit préférentiel à

souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et

assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront

émises dans la même proportion.

L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation

de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende

prioritaire sans droit de vote. Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis

de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, que les titulaires d'actions à dividende

prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place d'actions ordinaires, des actions de

préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire

sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.

Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital

par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux actions à dividende

prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-35-4 est alors calculé,

à compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant nominal majoré, s'il

y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la souscription des actions anciennes.

Article L228-35-8

Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du

  

directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en

commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non

émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire

sans droit de vote émises par cette société.

Article L228-35-9

Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir

son capital.

En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans

droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux

derniers alinéas de l'article L. 228-35-10 et annulées.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre

de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si

les actions ont été acquises sur un marché réglementé.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant

nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence

de la société.

Article L228-35-10

Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres

actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque

catégorie étant déterminée par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à

dividende prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie. Le

rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées à l'article L. 225-204.

Les dispositions de l'article L. 225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées

conformément à l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit.

Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être exigé par la société que si

une stipulation particulière a été insérée à cet effet dans les statuts avant l'émission de ces actions.

La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée au jour du rachat d'un

commun accord entre la société et une assemblée spéciale des actionnaires vendeurs, statuant selon

les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99. En cas de désaccord, il est fait

application de l'article 1843-4 du code civil.

Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut intervenir que si le dividende

prioritaire dû au titre des exercices antérieurs et de l'exercice en cours a été intégralement versé.

  

Article L228-35-11

Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination

du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.

Section 4 : Des titres participatifs.

Article L228-36

Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous

la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée peuvent émettre des titres

participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son

initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues

au contrat d'émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des

éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret

en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la

rémunération est plafonnée.

Les titres participatifs sont négociables.

Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de

l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après

désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion

des propriétaires de titres participatifs.

Article L228-37

L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions

prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44.

Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense

de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux

dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.

En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants

sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des

commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la

détermination de la rémunération des titres participatifs.

  

Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils

sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la

désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout

moment au cours de l'assemblée.

Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les

mêmes conditions que les actionnaires.

Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration

exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs.

Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.

Section 5 : Des obligations.

Article L228-38

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :

"Art. L213-5 - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent

les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."

Article L228-39

L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement

approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les

conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10.

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf

si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application de l'article L. 225-187 ou de

l'article L. 443-5 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des

obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

Article L228-40

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser

l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci

décide de l'exercer.

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou,

  

en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, et dans les établissements

de crédit, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an

l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.

Le directoire peut déléguer à son président et avec l'accord de celui-ci à un ou plusieurs de ses

membres, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son choix, les pouvoirs

nécessaires pour réaliser dans le même délai, l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les

conditions déterminées par ces organes.

Article L228-44

La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

Article L228-45

Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par

suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au

remboursement.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L228-46

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs

intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.

Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque

contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des

droits identiques.

Article L228-47

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des

obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les représentants peuvent être

désignés dans le contrat d'émission.

  

Article L228-48

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de nationalité française

ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, domiciliées en territoire français,

et aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Article L228-49

Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :

1° La société débitrice ;

2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci

possède au moins le dixième du capital ;

3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;

4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs

généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs

ascendants, descendants et conjoint ;

5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues

du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.

Article L228-50

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la

demande de tout intéressé.

Article L228-51

Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des

porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai d'un an à compter de la date

d'émission et au plus tard un mois avant le premier amortissement prévu.

Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision de justice, à la

demande de tout intéressé.

  

Article L228-52

Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des

obligataires.

Article L228-53

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires,

le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts

communs des obligataires.

Article L228-54

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls

qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et

délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des

intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14.

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être

intentées que contre le représentant de cette masse.

Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office

irrecevable.

Article L228-55

Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont

accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.

Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les

mêmes conditions que ceux-ci.

Article L228-56

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le

contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.

  

A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué

par décision de justice.

Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la

masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du

présent article est nulle.

Article L228-57

L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.

Article L228-58

L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou

les gérants, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de

liquidation.

Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent

adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de

l'assemblée.

Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les

auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un

mandataire qui convoquera l'assemblée.

Article L228-59

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de

forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires. En outre, les avis de convocation

contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas

recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.

Article L228-60

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l'article L. 228-58, de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.

  

Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.

Article L228-60-1

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres

du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.

Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par

décret en Conseil d'Etat.

Article L228-61

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une

assemblée commune.

Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire

de son choix.

Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont

fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société

avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme

des votes négatifs.

Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les

obligataires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de

télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens techniques admis et les

conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société

débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à

l'assemblée.

La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée

  

avec les obligations qu'elle détient.

Article L228-62

Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs,

membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux

comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des

engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.

Article L228-63

La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la

profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer

une société à un titre quelconque.

Article L228-64

L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en

cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de

président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce

dernier.

A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 et

L. 228-51, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou

du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.

Article L228-65

I. - L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des

obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la

modification du contrat et notamment :

1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;

2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait

l'objet de décisions judiciaires ;

3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas prévus aux articles L.

236-13 et L. 236-18 ;

  

4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations comportant un droit de préférence par

rapport à la créance des obligataires composant la masse ;

5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires,

au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement

ou du taux des intérêts ;

6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.

II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de

l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs

présents ou représentés.

Article L228-66

Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

Article L228-67

Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt

qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

Article L228-68

Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal

entre les obligataires d'une même masse.

Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de

l'article L. 228-106.

Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Article L228-69

Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil

d'Etat, communication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront

présentés à l'assemblée générale.

  

Il a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence

des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient.

Article L228-70

Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la

société ou à demander communication des documents sociaux.

Article L228-71

La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de

publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50.

Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues

sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice.

Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.

Article L228-72

A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article

L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent

passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans

les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le

remboursement doit être demandé.

Article L228-73

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des

propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement

faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société

débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés

bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.

Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse

  

de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.

Article L228-74

Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et

remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

Article L228-75

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux

obligataires le remboursement anticipé des obligations.

Article L228-76

En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission,

l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut

l'imposer.

Article L228-77

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés particulières, celles-ci sont constituées par la

société avant l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul

fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription

et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.

Article L228-78

Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du conseil

d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social

habilité à cet effet par les statuts.

Article L228-79

Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Les formalités de publicité desdites sûretés

doivent être accomplies avant toute souscription, pour le compte de la masse des obligataires en

  

formation.

Dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, le résultat de celle-ci est

constaté dans un acte authentique par le représentant de la société.

Les modalités de l'inscription et du renouvellement de l'inscription des sûretés sont déterminées par

décret en Conseil d'Etat.

Les représentants de la masse veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions

relatives au renouvellement de l'inscription.

Article L228-80

La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par décret en Conseil

d'Etat.

Article L228-81

Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par le

président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de

l'organe social habilité à cet effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.

Article L228-82

L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est

interdite.

Article L228-83

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des

obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.

Article L228-84

Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de

la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant

  

en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte

est établi par le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à

l'appui de cette déclaration.

Article L228-85

A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la

demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse

dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.

Article L228-86

Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de

règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord

dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.

Article L228-87

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de redressement

judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration

judiciaire.

Article L228-88

Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au

rôle de l'assemblée générale des obligataires.

Article L228-89

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice

désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.

Article L228-90

  

Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 à L. 228-69, L.

228-71, L. 228-72, L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à L. 228-89 ne sont pas applicables aux

sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par

l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à

l'étranger par des sociétés françaises.

Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou

donnant droit à l'attribution de titres de créance

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L228-91

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant

droit à l'attribution de titres de créance.

Les actionnaires d'une société émettant des valeurs mobilières donnant accès au capital ont,

proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces

valeurs mobilières.

Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux

titres de capital conformément aux articles L. 225-132 et L. 225-135 à L. 225-140.

Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances

auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans

ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie

déterminée au sens de l'article L. 225-99.

Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives

de créances. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme

constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.

Article L228-92

Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de

titres de créance régies par l'article L. 228-91 sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire

des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le

rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux

  

comptes.

Article L228-93

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société

qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle

possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société

appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont

exercés, dans les conditions prévues par l'article L. 228-92.

Article L228-95

Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.

228-91.

Article L228-97

Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y

compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé

que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à

l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les

dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du

code monétaire et financier.

Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des

paiements.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant

accès au capital.

Article L228-98

A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer

ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission

ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103.

En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni

  

créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y

être autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les

dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès

au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99 ou par le contrat d'émission.

Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.

En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant

nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières

donnant accès au capital sont réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à

laquelle la réduction de capital est devenue définitive.

Article L228-99

La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit

prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires des droits ainsi créés si elle

décide de procéder à l'émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec

droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou

en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création

d'actions de préférence.

A cet effet, elle doit :

1° Soit mettre les titulaires de ces droits en mesure de les exercer, si la période prévue au contrat

d'émission n'est pas encore ouverte, de telle sorte qu'ils puissent immédiatement participer aux

opérations mentionnées au premier alinéa ou en bénéficier ;

2° Soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer leurs droits

ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles valeurs mobilières émises, ou en

obtenir l'attribution à titre gratuit, ou encore recevoir des espèces ou des biens semblables à ceux

qui ont été distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf

en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires ;

3° Soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des

modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues de façon à tenir compte de l'incidence des

opérations mentionnées au premier alinéa.

Sauf stipulations différentes du contrat d'émission, la société peut prendre simultanément les

mesures prévues aux 1° et 2°. Elle peut, dans tous les cas, les remplacer par l'ajustement autorisé au

3°. Cet ajustement est organisé par le contrat d'émission lorsque les titres de capital ne sont pas

admis aux négociations sur un marché réglementé.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L228-100

  

Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des

droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.

Article L228-101

Si la société appelée à émettre les titres de capital est absorbée par une autre société ou fusionne

avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une société nouvelle, ou procède à une scission,

les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital exercent leurs droits dans la ou les

sociétés bénéficiaires des apports. L'article L. 228-65 n'est pas applicable, sauf stipulations

contraires du contrat d'émission.

Le nombre de titres de capital de la ou des sociétés absorbantes ou nouvelles auquel ils peuvent

prétendre est déterminé en corrigeant le nombre de titres qu'il est prévu d'émettre ou d'attribuer au

contrat d'émission en fonction du nombre d'actions à créer par la ou les sociétés bénéficiaires des

apports. Le commissaire aux apports émet un avis sur le nombre de titres ainsi déterminé.

L'approbation du projet de fusion ou de scission par les actionnaires de la ou des sociétés

bénéficiaires des apports ou de la ou des sociétés nouvelles emporte renonciation par les

actionnaires et, le cas échéant, par les titulaires de certificats d'investissement de ces sociétés, au

droit préférentiel de souscription mentionné à l'article L. 228-35 ou, au deuxième alinéa de l'article

L. 228-91, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès de manière différée au

capital.

La ou les sociétés bénéficiaires des apports ou la ou les nouvelles sociétés sont substituées de plein

droit à la société émettrice dans ses obligations envers les titulaires desdites valeurs mobilières.

Article L228-102

Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant

pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières

donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.

Article L228-103

Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu,

des droits du titre d'origine en application de la présente section sont groupés de plein droit, pour la

défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à

des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les

articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90. Il est formé, s'il y a lieu, une masse distincte

pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits.

  

Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes

modifications au contrat d'émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de

souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission.

Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les conditions de quorum

et de majorité sont celles qui sont déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.

225-96.

Les frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents au fonctionnement des

différentes masses sont à la charge de la société appelée à émettre ou attribuer de nouvelles valeurs

mobilières représentatives de son capital social.

Lorsque les valeurs mobilières émises en application de la présente section sont des obligations

destinées à être converties ou remboursées en titres de capital ou échangées contre des titres de

capital, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont

applicables à la masse créée en application de l'article L. 228-46.

Article L228-104

Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L.

228-103 sont nulles.

Article L228-105

Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixées

par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir,

d'un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux

titulaires de certificats d'investissement ou mis à leur disposition.

Lorsque les droits à l'attribution d'une quote-part du capital social sont incorporés ou attachés à des

obligations, le droit de communication est exercé par les représentants de la masse des obligataires,

conformément à l'article L. 228-55.

Après détachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication est exercé par les

représentants de la masse constituée conformément à l'article L. 228-103.

Dans tous les cas, les représentants des différentes masses ont accès à l'assemblée générale des

actionnaires, mais sans voix délibérative. Ils ne peuvent, en aucune façon, s'immiscer dans la

gestion des affaires sociales.

Article L228-106

  

Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une

société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L.

228-91, le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est

ouvert dès le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de

chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.

Chapitre IX : De la société européenne

Article L229-1

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la

personnalité juridique à compter de leur immatriculation.

La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du

8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles

applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et

l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.

Article L229-2

Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut

transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet

de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est

immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à

l'article L. 225-96 et est soumis à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées

aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6.

En cas d'opposition à l'opération, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de leurs actions dans les

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats

d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la

société n'acquière ces titres sur simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée

par leur assemblée spéciale.L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les modalités sont

fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses

titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces

  

certificats d'investissement et de droit de vote contre des actions.

Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à moins que le

remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.L'offre

de remboursement est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil

d'Etat. Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en

Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées dans le projet de transfert.

Les créanciers non obligataires de la société transférant son siège et dont la créance est antérieure au

transfert du siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil

d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances,

soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées

suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le

transfert de siège est inopposable à ces créanciers.L'opposition formée par un créancier n'a pas pour

effet d'interdire la poursuite des opérations de transfert. Les dispositions du présent alinéa ne

mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le

remboursement immédiat de sa créance en cas de transfert de siège.

Un notaire délivre un certificat attestant de manière concluante l'accomplissement des actes et

formalités préalables au transfert.

Article L229-3

I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société

participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à

l'article L. 236-6, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera

immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la

fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.

A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le certificat visé à l'article 25

du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité dans un délai de six mois à

compter de sa délivrance ainsi qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.

Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un

projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à l'implication des salariés ont

été fixées conformément aux chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code

du travail.

Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux

conditions fixées par les dispositions législatives françaises.

II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de

fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de

légalité constituent une cause de dissolution de la société européenne.

Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le

tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société européenne créée par fusion accorde un délai

  

pour régulariser la situation.

Les actions en dissolution de la société européenne se prescrivent par six mois à compter de la date

de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

Lorsque la dissolution de la société européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation

conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du présent livre.

Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société européenne pour l'une des

causes prévues au sixième alinéa du présent article est devenue définitive, cette décision fait l'objet

d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L229-4

L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de

l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de

siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du

droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant

une société relevant du droit français, est le procureur de la République.

Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est

contraire à un intérêt public.

La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de

Paris.

Article L229-5

Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un

projet commun de constitution de la société européenne.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées

et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par

décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de

chaque société dont les mentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un

rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 et des articles L. 236-13 et

L. 236-14 sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.

Article L229-6

  

Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, une société européenne peut constituer une

société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à

la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique

édictées par les articles L. 223-5 et L. 223-31.

Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L.

225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette

société.

Article L229-7

La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section

2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82

et du quatrième alinéa de l'article L. 225-64.

Toutefois, par exception à l'article L. 225-62, en cas de vacance au sein du directoire, un membre du

conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du

directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les

fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17, du deuxième alinéa de l'article L. 225-22,

de l'article L. 225-69 et du deuxième alinéa de l'article L. 225-79 ne peuvent faire obstacle à la

participation des travailleurs définie à l'article L. 439-25 du code du travail.

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire

les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.

Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42

et L. 225-86 à L. 225-90. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article L. 229-6, la

mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention.

Article L229-8

Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section

3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n°

2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.

  

Article L229-9

Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout intéressé peut

demander au tribunal la régularisation de la situation par le transfert du siège social ou le

rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social en France, le cas échéant sous

astreinte.

Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.

A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la liquidation de la société dans

les conditions prévues aux articles L. 237-1 à L. 237-31.

Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la République. Le juge

indique dans sa décision que le jugement est transmis par le greffe.

En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une société européenne

immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, contrevenant à l'article 7

du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, le procureur de la

République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administration centrale est

installée doit informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.

En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat membre de la

Communauté européenne d'une société européenne immatriculée en France, contrevenant à l'article

7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat

membre doivent informer sans délai le procureur de la République du tribunal de grande instance

dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Article L229-10

Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la

transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux

premiers exercices.

La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé

au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont

fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous

leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les

capitaux propres sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités

prévues à l'article L. 822-11.

La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles L.

225-96 et L. 225-99.

  

Article L229-11

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent soumettre

tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent

avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.

Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au

cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des

actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.

Article L229-12

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir

au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils

peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que

celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

Article L229-13

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir

que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-16 doit, dès cette

modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées

par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure.

Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire

qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Article L229-14

Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la

société européenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 à L.

229-13, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions

prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue de les céder dans un

délai de six mois ou de les annuler.

Article L229-15

  

Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou

modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

  

Partie législative

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt

économique

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés

commerciales

Chapitre Ier : Du capital variable

Article L231-1

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que

dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des

versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la

reprise totale ou partielle des apports effectués.

Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des

règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent

chapitre.

Article L231-2

Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être

mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par

l'addition des mots " à capital variable ".

Article L231-3

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les

augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou

les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à

l'article L. 231-6.

  

Article L231-4

Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.

Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.

La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les

statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de

s'opposer au transfert.

Article L231-5

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les

reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.

Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni,

pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la

société considérée par les dispositions législatives la régissant.

Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.

Article L231-6

Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions

contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5.

Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la

modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.

L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de

décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers,

de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

Article L231-7

La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.

  

Article L231-8

La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de

liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une

mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux.

Elle continue de plein droit entre les autres associés.

Chapitre II : Des comptes sociaux

Section 1 : Des documents comptables

Article L232-1

I. - A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent

l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du

titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils annexent au bilan :

1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas

applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ;

2° Un état des sûretés consenties par elle.

II. - Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution

prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à

laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

III. - Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des

commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

IV. - Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité

limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume

personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social

deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur

chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Article L232-2

Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat

et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de

l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de

  

l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de

résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de

financement prévisionnel.

Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités

d'établissement de ces documents.

Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des

sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié

du capital.

Article L232-3

Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports

écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les

documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire

aux comptes et au comité d'entreprise.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les

informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa

part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au

directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au

comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.

Article L232-4

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont

établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et,

le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les

informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa

part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il

peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à

l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

Article L232-5

Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L.

233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L.

123-18, inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L.

233-16, à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les

règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie,

  

s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de

l'option dans l'annexe.

La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative

de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de

capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes.

Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.

Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle

appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes

conditions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L232-6

Lorsque, dans les conditions définies à l'article L. 123-17, des modifications interviennent dans la

présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de

surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux

comptes.

Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement

appel à l'épargne

Article L232-7

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à

leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables

qui seront proposées à l'assemblée générale.

Les I, III, IV et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux

sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital

variable.

Section 3 : Des amortissements et des provisions

Article L232-9

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-15, les frais de constitution de

la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq

ans.

  

Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice

suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des

primes d'émission afférentes à cette augmentation.

Toutefois, les sociétés dont l'objet exclusif est la construction et la gestion d'immeubles locatifs à

usage principal d'habitation ou le crédit-bail immobilier, ainsi que les sociétés immobilières pour le

commerce et l'industrie, peuvent amortir les frais de constitution de la société et les frais

d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles. Les sociétés agréées

pour le financement des télécommunications peuvent amortir les frais de constitution et les frais

d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles et leurs équipements.

Section 4 : Des bénéfices

Article L232-10

A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les

sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes

antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit

" réserve légale ".

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Article L232-11

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures,

ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du

report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve

sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur

le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque

les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital

augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Article L232-12

  

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables,

l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux

comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution

des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi

que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report

bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant

l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du

bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par

décret en Conseil d'Etat.

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.

Article L232-13

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par

elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois

après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

Article L232-14

Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout

actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au

moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par

l'assemblée générale extraordinaire. Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux

négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de

dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 % du capital de la société. La même

majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions en cas de distribution d'actions gratuites.

Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la

modification des statuts.

Article L232-15

Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire

est réputée non écrite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la

garantie d'un dividende minimal.

  

Article L232-16

Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le

montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne

sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.

Article L232-17

La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf

lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et

L. 232-15 ;

2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette

distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article L232-18

Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de

l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en

distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des

acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de

l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les

actions ayant donné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.

L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite

simultanément à tous les actionnaires.

Article L232-19

Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être

inférieur au nominal.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix

d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse

précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende ou

  

des acomptes sur dividende.

Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé, au choix de la société, soit en divisant le

montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, soit à

dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le

cas. L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux

comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18.

Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a droit ne correspond

pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement

inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre

d'actions immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.

Article L232-20

La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu

au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale,

sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale.

L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce

versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de

l'article L. 225-144, et à l'article L. 225-146.

Toutefois, en cas d'augmentation du capital, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,

peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai

qui ne peut excéder trois mois.

Lors de sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en

application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le

directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les

modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre

des actions qui le représentent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du

directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée

générale.

Section 5 : De la publicité des comptes

Article L232-21

I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés

à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au

greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit

l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés :

  

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport

sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les

comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées

par l'assemblée qui leur ont été soumis ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée

ou la décision d'affectation prise.

II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est

déposée dans le même délai.

III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont

tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite

simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou

par actions.

IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou

par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.

Article L232-22

I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du

tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit

l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport

sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les

comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées

par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la

résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est

fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit toutefois être tenu à la

disposition de toute personne qui en fait la demande.

II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou

de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.

Article L232-23

I. - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour

être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des

comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires :

  

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les

comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par

l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les

comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes

sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions simplifiée assume

personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport

de gestion qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée

est déposée dans le même délai.

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 1 : Définitions

Article L233-1

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est

considérée, pour l'application du présent chapitre, comme filiale de la première.

Article L233-2

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %,

la première est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme ayant une participation

dans la seconde.

Article L233-3

I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en

contrôlant une autre :

1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;

  

2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord

conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;

3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les

assemblées générales de cette société ;

4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de

révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de

cette société.

II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une

fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient

directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes

agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles

déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

Article L233-4

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est

considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

Article L233-5

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont

admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L.

233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou

plusieurs sociétés.

Article L233-5-1

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au

sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le

contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de

défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation

qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de

l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L.

223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code.

  

Section 2 : Des notifications et des informations

Article L233-6

Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège

social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du

cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle

société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice

et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de

l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle

contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le

rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à

l'article L. 233-26.

Article L233-7

I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises

aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant

être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et

financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un

nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,

du quart, des trois dixièmes (1), du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des

dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret

en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions

ou de droits de vote qu'elle possède.

L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque

la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet

alinéa.

La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans sa déclaration :

a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de

vote qui y seront attachés ;

b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument

financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, sans préjudice des

dispositions du 4° du I de l'article L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de

vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;

c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à

l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, réglé exclusivement en espèces et ayant pour cette

personne un effet économique similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les

  

droits de vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument financier.

II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés

financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son règlement général, à compter du

franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux

négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un

marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments financiers. Dans

ce dernier cas, l'information peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les

conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette information

est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de

l'Autorité des marchés financiers.

Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de participation et les

conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier, mentionné au c du I, est considéré

comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions.

III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur

la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième mentionnée

au I.L'obligation porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à

0, 5 % du capital ou des droits de vote.

IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article ainsi que l'obligation

d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne s'appliquent pas aux actions :

1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments

financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court terme défini par le règlement

général de l'Autorité des marchés financiers ;

2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur activité de tenue de

compte et de conservation ;

3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au

sens de la directive 2006 / 49 / CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des

fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces

actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres

supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les

droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la

gestion de l'émetteur ;

4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci dans l'exercice

de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions fixées par le règlement général de

l'Autorité des marchés financiers.

V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas :

1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de

vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il n'intervienne pas dans la gestion de

l'émetteur dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité

soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions détenues par cette personne ou que cette

entité est elle-même contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation

prévue aux I à III pour ces mêmes actions.

VI.-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les statuts de la société

  

peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent

qu'à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs

actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice au moins

égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut

toutefois être supérieure à 5 %.

VII. # Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la

personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de

seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les

objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.

Cette déclaration précise les modes de financement de l'acquisition, si l'acquéreur agit seul ou de

concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la

société, la stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en oeuvre

ainsi que tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote. Elle

précise si l'acquéreur envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes

comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Le règlement général de

l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas

échéant, du niveau de la participation et des caractéristiques de la personne qui procède à la

déclaration.

Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et doit parvenir à

l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette

information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement

général de l'Autorité des marchés financiers.

En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration,

une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés

financiers sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette

nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.

Article L233-7-1

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché

réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se

soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les

opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, la personne

tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe également l'Autorité des marchés

financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du

franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à

laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette

information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement

général de l'Autorité des marchés financiers.

L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un

milliard d'euros.

Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du

présent article.

Article L233-8

  

I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par

actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Dans la

mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un

pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré

antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires.

II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont admises aux

négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se

soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les

opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les

conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers publient

chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la

société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des

modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont

réputées remplir l'obligation prévue au I.

Article L233-9

I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information

prévue au I de l'article L. 233-7 :

1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette

personne ;

2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de

l'article L. 233-3 ;

3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;

4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est

en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un

instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier . Il en va de

même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le

règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du

présent alinéa ;

5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;

6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un

accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;

7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits

de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des

actionnaires ;

8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en

l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.

II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à

l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :

  

1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les

SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de

l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés

financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ;

2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement

contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans le cadre du service de gestion de

portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité

des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement ;

3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire de services

d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive 2006 / 49 / CE du

Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises

d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas

accès à une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil

fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L233-10

I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue

d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune

vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.

II.-Un tel accord est présumé exister :

1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les

membres de son directoire ou ses gérants ;

2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;

4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;

5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites

par les lois et règlements.

Article L233-10-1

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui

ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui

fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont

conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.

  

Article L233-11

Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition

d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du

capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de

cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la

clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers. A défaut de transmission, les

effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre

publique.

La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à

laquelle la clause prend fin.

Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai

2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises à l'Autorité des

marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les

mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.

Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans

les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L233-12

Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle

notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des

participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les

variations de ce montant.

Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où la prise de contrôle a

été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération

pour les acquisitions ou aliénations ultérieures.

Article L233-13

En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport

présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes

physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des

trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit

vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées

générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il

indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est

  

fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

Article L233-14

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux I et II de l'article L.

233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction

qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été

régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public

entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés

financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans,

de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations

prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de

cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le

règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L233-15

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des

participations, annexe au bilan de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation des

dites filiales et participations.

Section 3 : Des comptes consolidés

Article L233-16

I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil

d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un

rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une

ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les

conditions ci-après définies.

II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise

;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des

organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société

  

consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette

période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et

qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction

supérieure à la sienne ;

3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de

clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. (1)

III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un

nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée

lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au

cinquième des droits de vote de cette entreprise.

Article L233-17

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article, à

l'exception de celles qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché

réglementé ou des titres de créances négociables, sont exemptées, dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport

sur la gestion du groupe :

1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes

consolidés et publiés. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou

plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son

capital social ne s'y opposent pas ;

2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas

pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille

déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16.

Article L233-18

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont

consolidés par intégration globale.

Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la

société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont

consolidés par mise en équivalence.

  

Article L233-19

I. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une

participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables

remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante

sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la

participation.

II. - Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la

consolidation lorsque :

1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession

ultérieure ;

2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par

rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ;

3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues

sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des

dispositions de l'article L. 233-27.

Article L233-20

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une

annexe : ils forment un tout indissociable.

A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société

consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.

Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de

l'Autorité des normes comptables. Ce règlement détermine notamment le classement des éléments

du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.

Article L233-21

Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine,

de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises

dans la consolidation.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de

l'article L. 123-14.

  

Article L233-22

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés sont établis selon les

principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements

indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux

comptes annuels.

Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes

consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de

coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le

résultat consolidés.

Article L233-23

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les

conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des

normes comptables, et destinées :

1° A tenir compte des variations de prix ou des valeurs de remplacement ;

2° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;

3° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18

à L. 123-21.

Article L233-24

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la

Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes

consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables

prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes

consolidés.

Article L233-25

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date

différente de celle des comptes annuels de la société consolidante.

Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de

plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base

de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un

professionnel chargé du contrôle des comptes.

  

Article L233-26

Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitué par les entreprises

comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre

la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont

établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport peut être

inclus dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1.

Article L233-27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport

sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.

Article L233-28

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur

forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se

conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27. En ce cas, lorsque

leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 823-9, leurs comptes

consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

Section 4 : Des participations réciproques

Article L233-29

Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction

de son capital supérieure à 10 %.

A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la

fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements

réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte

qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre.

Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans

le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces

actions.

  

Article L233-30

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions

détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par

cette dernière.

Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle

ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions

détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction

égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière.

Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé

par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.

Article L233-31

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés

dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions

ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu

compte pour le calcul du quorum.

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition

Article L233-32

I. - Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux

négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à

l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs

généraux délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de l'assemblée

générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre,

hormis la recherche d'autres offres.

II. - Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la

société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98,

peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des

actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant

cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.

  

L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire.

Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces

bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.

La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à

l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à

l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la

connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.

Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute

offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice

ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation

de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein

droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont

retirées.

III. - Toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre,

hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est

suspendue en période d'offre publique.

Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur

général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offre, qui n'est pas

totalement ou partiellement mise en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de

la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une

approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

Article L233-33

Les dispositions de l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou

plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article

L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui

sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont

l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes. Toutefois, les

dispositions de l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les

dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III

de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures

équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de

l'offre. Toute contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision de

l'Autorité des marchés financiers.

Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil d'administration, le

conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués

de la société visée doit avoir été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par

l'assemblée générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre. L'autorisation peut

notamment porter sur l'émission par le conseil d'administration ou le directoire des bons visés au II

de l'article L. 233-32 ; dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statue dans

les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98.

  

Article L233-34

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des

actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions

statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour

les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

Article L233-35

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé

peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004

prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre,

en période d'offre publique.

Article L233-36

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé

peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004

prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont

suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins

d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

Article L233-37

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé

peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à

des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des

assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer

l'offre.

Article L233-38

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé

peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à

des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21

avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la

société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque

  

l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du

capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des

marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par le dernier alinéa de l'article L. 225-125.

Article L233-39

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé

peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs,

membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs

généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée

générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à

l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le

règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L233-40

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux

articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette

décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le

règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

Article L234-1

Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa

mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président

du conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de

l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président

du tribunal de commerce, le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le

conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le commissaire aux

comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration ou du conseil de

surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à

défaut, aux délégués du personnel.

En cas d'inobservation de ces dispositions ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit

des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est

convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux

  

comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au

comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les

décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses

démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.

Article L234-2

Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au

dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés

au premier alinéa de l'article L. 234-1. Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La

réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en

existe un, au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le président du

tribunal de commerce.

En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la

continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport

spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le

dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des

conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les

décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses

démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.

Article L234-3

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés

commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent

aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les

délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de

surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L.

422-4 et L. 432-5 du code du travail.

Article L234-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou

de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du

livre VI.

  

Chapitre V : Des nullités

Article L235-1

La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition

expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les

sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni

d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés

fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article

1844-1 du code civil.

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de

la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.

Article L235-2

Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de

publicité est requis à peine de nullité de la société, de l'acte ou de la délibération, selon les cas, sans

que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité.

Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude n'est

constatée.

Article L235-2-1

Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux

actions peuvent être annulées.

Article L235-3

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal

statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

Article L235-4

Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour

permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de

  

l'exploit introductif d'instance.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés

effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux

associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être

communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent

prendre une décision.

Article L235-5

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à

la demande de la partie la plus diligente.

Article L235-6

En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un

vice du consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute

personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de

régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en

demeure est dénoncée à la société.

La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent,

toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat de ses droits

sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures

proposées, si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les

modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans

influence sur la décision de la société.

En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée

conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée

non écrite.

Article L235-7

Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la

violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre

la société en demeure d'y procéder, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de

régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice,

d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

Article L235-8

  

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la

délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la

déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 236-6.

Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal

saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai

pour régulariser la situation.

Article L235-9

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se

prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion

prévue à l'article L. 235-6.

Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à

compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue

nécessaire par l'opération.

L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de

l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.

Article L235-10

Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux

dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.

Article L235-11

Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission est devenue

définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les

patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la

publication de la décision prononçant la nullité.

Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de

l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il

en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés

auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis

répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la

  

publication de la décision prononçant la nullité.

Article L235-12

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.

Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux

tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris

par erreur, dol ou violence.

Article L235-13

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations

postérieurs à sa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation

est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages

intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération

était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

Article L235-14

Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de

ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est

sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes.

L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de

surveillance.

Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième

réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont

les délibérations sont susceptibles d'être annulées.

Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

Section 1 : Dispositions générales

  

Article L236-1

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société

existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés

existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs

actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations mentionnées

aux trois alinéas précédents reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et,

éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale

des parts ou des actions attribuées.

Article L236-2

Les opérations visées à l'article L. 236-1 peuvent être réalisées entre des sociétés de forme

différente.

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la

modification de ses statuts.

Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon

les règles propres à la forme de société adoptée.

Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à

responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L.

236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.

Article L236-3

I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et

la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à

la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les

associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les

conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre

des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :

1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le

compte de cette société ;

  

2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le

compte de cette société.

Article L236-4

La fusion ou la scission prend effet :

1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre

du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;

2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si

le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la

date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de

clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.

Article L236-5

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si l'opération projetée a

pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs

sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

Article L236-6

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 établissent

un projet de fusion ou de scission.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet

d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au

deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle

elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que

l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité,

s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.

Article L236-7

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres

participatifs.

  

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes

Article L236-8

Les opérations visées à l'article L. 236-1 et réalisées uniquement entre sociétés anonymes sont

soumises aux dispositions de la présente section.

Article L236-9

La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent

à l'opération.

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la

ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.

Le projet de fusion est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement

statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante

n'acquière ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité dont les

modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et que cette acquisition ait été acceptée par leur

assemblée spéciale. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le

délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées

par le contrat de fusion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 228-30.

Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés participant à l'opération établit

un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.

Article L236-10

I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans

les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés

par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à

l'article L. 822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion.

Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés

participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Ils peuvent

obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à

toutes vérifications nécessaires.

Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils

indiquent :

  

1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;

2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les valeurs auxquelles

chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces

méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;

3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.

II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les

actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération.A cette fin, les actionnaires sont

consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement

à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.

III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le

commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné en application du II, un commissaire aux

apports désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L.

225-147.

Article L236-11

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la

réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions

représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion

par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports

mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.

Article L236-12

Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être

constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.

Dans tous les cas, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale

extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de

l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.

Article L236-13

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le

remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre

de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des

obligataires de la société absorbée.

  

Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil

d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.

Article L236-14

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et

place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est

antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit

le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et

si elles sont jugées suffisantes.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est

inopposable à ce créancier.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de

fusion.

Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant

le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société

débitrice avec une autre société.

Article L236-15

Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.

Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse

de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième

et suivants de l'article L. 236-14.

Article L236-16

Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables à la scission.

Article L236-17

Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés anonymes nouvelles, chacune des

sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.

  

En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la

société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à

l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10.

Dans tous les cas, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée

générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par

l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.

Article L236-18

Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément

aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur

simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est

soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports

résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.

Article L236-19

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le

patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux

représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets

prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.

Article L236-20

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des

obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans

que cette substitution emporte novation à leur égard.

Article L236-21

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20, il peut être stipulé que les sociétés

bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la

charge respective et sans solidarité entre elles.

En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la

  

scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L.

236-14.

Article L236-22

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet

apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles

L. 236-16 à L. 236-21.

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité

limitée

Article L236-23

Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L.

236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à

responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.

Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci

peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.

Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles,

celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si

les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée

proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement

du rapport mentionné à l'article L. 236-10.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent

agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément

aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.

Article L236-24

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet

apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables

en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes.

Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières

Article L236-25

  

Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes

immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées

peuvent participer, avec une ou plusieurs sociétés ressortissant du champ d'application du

paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2005 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 26

octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et immatriculées dans un ou

plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne, à une opération de fusion dans les

conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles non contraires des

sections 1 à 3 du présent chapitre.

Article L236-26

Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de la

Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les

opérations mentionnées à l'article L. 236-25, le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 %

de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribués.

Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une

part sociale.

Article L236-27

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à

l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.

En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-19 du code du travail, le

rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à la disposition des délégués du

personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil

d'Etat.

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105, l'avis du comité d'entreprise consulté en

application de l'article L. 2323-19 du code du travail ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel

est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport

mentionné au premier alinéa du présent article.

Article L236-28

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation

des modalités décidées pour la participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du

travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.

Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en oeuvre de procédures

d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés

minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la

fusion par la législation qui lui est applicable. La décision prise en application de ces procédures lie

la société issue de la fusion.

Article L236-29

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la

société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification

prévue à l'article L. 236-6, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la

fusion.

  

Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou

d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.

Article L236-30

Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera

immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de

la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.

Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les

mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées

conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Article L236-31

La fusion transfrontalière prend effet :

1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;

2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois

pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en

cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.

La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de

l'opération.

Article L236-32

Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. 236-25 est soumise à un

régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion,

cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.

Chapitre VII : De la liquidation

Section 1 : Dispositions générales

Article L237-1

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les

dispositions contenues dans les statuts.

Article L237-2

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans

le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie

  

de la mention " société en liquidation ".

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de

celle-ci.

La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle

elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Article L237-3

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par

décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du

commerce et des sociétés.

Article L237-4

Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur

général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de

surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.

Article L237-5

La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles

utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de

celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou

un tiers, et jugée suffisante.

Article L237-6

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en

liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité,

de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre

du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation

du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le

contrôleur dûment entendus.

  

Article L237-7

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés

ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

Article L237-8

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par

voie de fusion, est autorisé :

1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en

nombre et en capital des commanditaires ;

3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;

4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les

assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord

unanime des commandités.

Article L237-9

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont

convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du

liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à

la convocation.

Article L237-10

Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver

les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout

intéressé.

Article L237-11

  

L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L237-12

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.

225-254.

Article L237-13

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants

cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au

registre du commerce et des sociétés.

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

Article L237-14

I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la

société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice

de l'application de la première section du présent chapitre.

II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans

les mêmes conditions à la demande :

1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;

2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les

sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;

3° Des créanciers sociaux.

III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées

non écrites.

  

Article L237-15

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la

décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle

est postérieure.

Article L237-16

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des

commissaires aux comptes.

Article L237-17

En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en

désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions

prévues au I de l'article L. 237-27. A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la

demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la

durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.

Article L237-18

I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme

statutaire ou si elle est décidée par les associés.

II. - Le liquidateur est nommé :

1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en

capital des commanditaires ;

3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;

4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les

assemblées générales ordinaires ;

  

5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues

pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l'unanimité des

commandités ;

6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire.

Article L237-19

Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la

demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.

Article L237-20

Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou

plusieurs liquidateurs.

Article L237-21

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être

renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été

nommé par les associés ou par décision de justice.

Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de

justice, à la demande du liquidateur.

En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la

liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite

l'achèvement de la liquidation.

Article L237-22

Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.

Article L237-23

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il

  

fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de

liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son

rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.

A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe

un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur

demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.

Article L237-24

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif,

même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination,

ne sont pas opposables aux tiers.

Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la

liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé

par la même voie.

Article L237-25

Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au

vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un

rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.

Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues

par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée

des associés qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et

éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du

conseil de surveillance.

Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du

tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.

Article L237-26

En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux,

dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

  

Article L237-27

I. - Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises :

1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et

à responsabilité limitée ;

2° Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans les sociétés par

actions ;

3° Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par actions simplifiée.

II. - Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de justice, à la demande du

liquidateur ou de tout intéressé.

III. - Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise dans les conditions

prescrites à cet effet, pour chaque forme de société.

IV. - Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote.

Article L237-28

En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des

associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25. A défaut, tout intéressé peut demander la

convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de

contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.

Article L237-29

Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du

nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions

que leur participation au capital social.

Article L237-30

Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui

des actions ordinaires.

  

Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant

nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Article L237-31

Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds

devenus disponibles en cours de liquidation.

Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit

statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.

La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Article L238-1

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la

transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L.

225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138,

L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du

tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs,

gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette

communication.

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des

administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux

prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue

de la tenue des assemblées.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des

administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.

Article L238-2

  

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte

au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 et L. 237-25.

Article L238-3

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en

référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une

société anonyme, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en

commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à

responsabilité limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou des initiales "SA", "société

par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", "société européenne" ou des initiales "SE" ou

"société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.

Article L238-3-1

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte

aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des

dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif

au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.

Article L238-4

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte

au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces

réunions sur un registre spécial tenu au siège social.

Article L238-5

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte

au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les

procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.

Article L238-6

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les

  

conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal

statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au

président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un

mandataire chargé de procéder à cette convocation.

La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès

au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans

les conditions prévues à l'article L. 225-99, au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 et aux

articles L. 228-16 ou L. 228-103.

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

Article L239-1

Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés

à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être

données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne

physique.

La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché

réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de

conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus

aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.

La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :

1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque

les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du

11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société

unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ;

3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans

l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L.

214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier.

A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un

prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26 du même code.

Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée,

lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées

à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés

  

des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du

contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs

libéraux exerçant en leur sein.

Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en

application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne

peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.

Article L239-2

Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de

l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en

Conseil d'Etat.

Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des

titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à

côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter

de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés

et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième

alinéa de l'article L. 239-3.

Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin

de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est

effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux

comptes.

Article L239-3

Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions

sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.

Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les

assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et

au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts

sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme

l'usufruitier.

Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont

considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales.

  

Article L239-4

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait

procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par

actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.

Article L239-5

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte

au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de

signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de

la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des

associés à cette fin.

  

Partie législative

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt

économique

TITRE IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité

limitée

Article L241-1

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés

d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la

répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.

Article L241-2

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants,

d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs

mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par

l'article L. 223-11.

Article L241-3

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une

évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en

l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

  

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux

associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat

des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette

période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont

ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins

personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont

intéressés directement ou indirectement.

Article L241-4

Est puni d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes

annuels et un rapport de gestion ;

2°et 3° (supprimés).

Article L241-5

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les gérants,

de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de

l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas

soumettre à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique les documents prévus au 1° de

l'article L. 241-4.

Article L241-6

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros le fait, pour les gérants,

lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents

comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :

1° De ne pas dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces

pertes, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;

2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des

  

sociétés et publier dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.

Article L241-9

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement

ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée

sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Article L242-1

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs

ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions

soit avant l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés, soit à une

époque quelconque, si l'immatriculation a été obtenue par fraude, soit encore sans que les formalités

de constitution de ladite société aient été régulièrement accomplies.

Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé si les actions ou coupures d'actions sont

émises sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription d'un quart au moins ou

sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées antérieurement à l'immatriculation de

la société au registre du commerce et des sociétés.

Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent le fait, pour les personnes visées au premier alinéa,

de ne pas maintenir les actions de numéraire en la forme nominative jusqu'à leur entière libération.

Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque les actions ou les

coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.

Article L242-2

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute

personne :

1°, 2° et 3° (supprimés) ;

4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur

réelle.

  

Article L242-3

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros le fait, pour les fondateurs, le

président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société

anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier :

1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur

entière libération ;

2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué ;

3° (supprimé).

Article L242-4

Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié

la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.

Article L242-5

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de

conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions

légales.

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

Article L242-6

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre

les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen

d'inventaires frauduleux ;

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou

présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes

  

annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de

l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de

dissimuler la véritable situation de la société ;

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de

mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de

celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils

sont intéressés directement ou indirectement ;

4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de

mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage

qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Article L242-8

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs

généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des

comptes annuels et un rapport de gestion.

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Article L242-9

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Alinéa abrogé.

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens

ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Article L242-10

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président

ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans

les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de

justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport

de gestion prévus à l'article L. 232-1.

  

Article L242-15

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société

anonyme :

1° Paragraphe abrogé.

2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;

3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un

procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode

de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et

le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des

résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

Article L242-17

I.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les

directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre, lors d'une augmentation de capital, des

actions ou des coupures d'actions :

1° Soit avant que le certificat du dépositaire ait été établi, ou le contrat de garantie prévu à l'article

L. 225-145 signé ;

2° Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital aient été régulièrement

accomplies.

II.-Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou coupures d'actions

sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré, ou

sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription

modificative au registre du commerce et des sociétés, ou encore, sans que les actions de numéraire

nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et,

le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

  

III.-Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le fait, pour les mêmes

personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en la forme nominative jusqu'à leur entière

libération.

IV. # Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque les actions ou les

coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.

V.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui ont été régulièrement

émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment, ou par utilisation des bons de

souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.

Article L242-20

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le

président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner

ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à

décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Article L242-21

Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes

sont applicables en cas d'augmentation de capital.

Sous-section 3 : De la réduction du capital

Article L242-23

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société

anonyme, de procéder à une réduction du capital social :

1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des

sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Article L242-24

Est puni de la peine prévue à l'article L. 242-23 le fait, pour le président, les administrateurs ou les

  

directeurs généraux d'une société anonyme, de souscrire, acquérir, prendre en gage, conserver ou

vendre, au nom de la société, des actions émises par celle-ci en violation des dispositions des

articles L. 225-206 à L. 225-215.

Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs

généraux, d'utiliser des actions achetées par la société, en application de l'article L. 225-208, à des

fins autres que celles prévues audit article.

Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs

généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le

premier alinéa de l'article L. 225-216.

Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution

Article L242-29

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président

ou les administrateurs d'une société anonyme, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de

pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social

:

1° De ne pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces

pertes, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution

anticipée de la société ;

2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des

sociétés et publier dans un journal d'annonces légales la décision adoptée par l'assemblée générale.

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant

un directoire et un conseil de surveillance

Article L242-30

Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 pour les présidents, les directeurs généraux

et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives,

aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies

par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les

articles L. 225-57 à L. 225-93.

  

Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à

participation ouvrière

Article L242-31

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs

généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de

travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur

tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite

par actions

Article L243-1

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés

anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en

commandite par actions.

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions

simplifiées

Article L244-1

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés par

actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés

anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20, L. 242-26, et L. 242-27 s'appliquent aux commissaires aux comptes des

sociétés par actions simplifiées.

  

Article L244-2

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les

associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de

réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une

autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Article L244-3

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions

simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux

négociations sur un marché réglementé.

Article L244-4

Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui,

directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions

simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

Article L244-5

Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du

directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au

président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres

du conseil de surveillance des sociétés européennes.

L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises

par les sociétés par actions

  

Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Article L245-3

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le président et les

administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance

d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions :

1° Dont la société procède à l'amortissement de son capital alors que la totalité des actions à

dividende prioritaire sans droit de vote n'ont pas été intégralement rachetées et annulées ;

2° Dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes et réalisée selon les

modalités prévues à l'article L. 225-207, ne rachète pas, en vue de leur annulation, les actions à

dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.

Article L245-4

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire

et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par

actions, de détenir, direct