CODE DE LA CONSOMMATION 2011 PARTIE REGLEMENTAIRE

CODE DE LA CONSOMMATION 2011 TEXTE GLOBAL

Code de la consommation

Partie réglementaire

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier : Information des consommateurs

Chapitre Ier : Obligation générale d'information

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Titre II : Pratiques commerciales

Titre III : Conditions générales des contrats

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Livre II : Qualité des produits et des services

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Garantie légale.

Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

Chapitre II : Obligation générale de conformité.

Chapitre III : Fraudes et falsifications.

Chapitre IV : Mesures d'application.

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Chapitre VI : Dispositions communes.

Chapitre VII : Dispositions particulières.

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Titre II : Sécurité

Livre III : Endettement

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Chapitre II : Crédit immobilier

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes

Titre III : Traitement des situations de surendettement

Livre IV : Les associations de consommateurs

Livre V : Les institutions

Titre VI : Le laboratoire d'essais.

CODE DE LA CONSOMMATION 2011 ANNEXES

RECHERCHE

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INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS
QUALITE DES PRODUITS ET DES SERVICES
ENDETTEMENT
ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
LES INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION