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CODES EN LIGNE
JURISPRUDENCE DE DROIT COMMERCIAL
CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL ________________________________
COMMERCIAL CODE
CODIGO DE COMERCIO
Le Code de Commerce est censé
avoir repris à droit constant les règles
concernant sociétés commerciales et les GIE ,
ainsi que les dispositions de l'ordonnance de 1986 sur la concurrence.
sur cette codification v. les
articles de doctrine
CODE
DE COMMERCE (Partie Législative)
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