CODE DE LA CONSOMMATION

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Livre Ier
Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier
Information des consommateurs

Chapitre Ier
Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3 )
Chapitre II
Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7 )
Chapitre III
Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-3 )
Chapitre IV
Information sur les délais de livraison (Article L114-1 )
Chapitre V
Valorisation des produits et des services

Titre II
Pratiques commerciales

Chapitre Ier
Pratiques commerciales réglementées

Chapitre II
Pratiques commerciales illicites

Section 1
Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1 )

Section 2
Ventes sans commande préalable (Articles L122-2 à L122-5 )

Section 3
Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7 )

Section 4
Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-11 )

Titre III
Conditions générales des contrats

Chapitre Ier
Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3 )
Chapitre II
Clauses abusives

Section 1
Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1 )

Section 2
La commission des clauses abusives (Articles L132-2 à L132-5 )

Chapitre III
Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2 )
Chapitre IV
Remise des contrats (Article L134-1 )
Chapitre V
Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1 )

Chapitre VI

Reconduction des contrats (Article 136-1)

Titre IV
Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre unique
Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Article L141-1 )  

Livre II
Conformité et sécurité des produits et des services  

Titre Ier
Conformité

Chapitre Ier
Dispositions générales

Section 1
Garantie légale (Article L211-1 )

Section 2
Dispositions particulières aux garanties conventionnelles (Article L211-2 )

Chapitre II
Obligation générale de conformité (Article L212-1 )
Chapitre III
Fraudes et falsifications

Section 1
Tromperie (Articles L213-1 à L213-2 )

Section 2
Falsifications et délits connexes (Articles L213-3 à L213-4 )

Section 3
Récidive légale (Articles L213-5 à L213-6 )

Chapitre IV
Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3 )
Chapitre V
Pouvoirs d'enquête

Section 1
Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2 )

Section 2
Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4 )

Section 3
Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8 )

Section 4
Expertises (Articles L215-9 à L215-17 )

Section 5
Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires (Article L215-18 )

Chapitre VI
Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-9 )
Chapitre VII
Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-10 )
Chapitre VIII
Prévention en matière d'alimentation humaine et animale

Section 1
Dispositions générales (Articles L218-1 à L218-5 )

Section 2
Etablissements traitant des produits par ionisation (Article L218-6 )

Section 3
Dispositions pénales (Article L218-7 )

Titre II
Sécurité

Livre III
Endettement

Titre Ier
Crédit

Chapitre Ier
Crédit à la consommation

Section 1
Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3 )

Section 2
Publicité (Article L311-4 )

Section 3
Crédit gratuit (Articles L311-5 à L311-7 )

Section 4
Le contrat de crédit (Articles L311-8 à L311-19 )

Section 5
Les crédits affectés (Articles L311-20 à L311-28 )

Section 6
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L311-29 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-30 à L311-32 )

Section 7
Sanctions (Articles L311-33 à L311-36 )

Section 8
Procédure (Article L311-37 )

Chapitre II
Crédit immobilier

Section 1
Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3 )

Section 2
Publicité (Articles L312-4 à L312-6 )

Section 3
Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1 )

Section 4
Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20 )

Section 5
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L312-21 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22 )

Sous-section 3
Dispositions communes (Article L312-23 )

Section 6
La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31 )

Section 7
Sanctions (Articles L312-32 à L312-35 )

Section 8
Procédure (Article L312-36 )

Chapitre III
Dispositions communes

Section 1
Le taux d'intérêt

Sous-section 1
Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-2 )

Sous-section 2
Le taux d'usure (Articles L313-3 à L313-6 )

Section 2
Les cautions (Articles L313-7 à L313-10 )

Section 3
Rémunération du vendeur (Article L313-11 )

Section 4
Délais de grâce (Article L313-12 )

Section 5
Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13 )

Section 6
Pouvoirs d'enquête (Article L313-14 )

Section 7
Textes d'application (Article L313-15 )

Section 8
Dispositions d'ordre public (Article L313-16 )

Titre II
Activité d'intermédiaire

Chapitre Ier
Protection des débiteurs et des emprunteurs

Section 1
Nullité des conventions (Article L321-1 )

Section 2
Publicité (Article L321-2 )

Chapitre II
Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-5 )  

Titre III
Traitement des situations de surendettement  

Chapitre Ier
De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11 )
Chapitre II
Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-3 )
Chapitre II
Redressement judiciaire civil (Article L332-4 )
Chapitre III
Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-8 )  

Titre IV
Cautionnement (Article L341-1 )

Livre IV
Les associations de consommateurs

Titre Ier
Agrément des associations

Chapitre Ier
Les associations (Article L411-1 )
Chapitre II
Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1 )

Titre II
Actions en justice des associations

Chapitre Ier
Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1
Action civile (Articles L421-1 à L421-5 )

Section 2
Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6 )

 Section 3
Interventions en justice (Article L421-7 )

Section 4
Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9 )

Chapitre II
Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3 )  

Livre V
Les institutions  

Titre III
L'Institut national de la consommation

Chapitre Ier
Organisation administrative (Article L531-1 )  

Titre VI
Le laboratoire d'essais

Chapitre Ier
Missions (Article L561-1 )
Chapitre II
Fonctionnement (Article L562-1 )

CLAUSES ABUSIVES   CLAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE    CLAUSES DE MODIFICATION UNILATERALE  COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE CLAUSES ABUSIVES

OBLIGATION D'INFORMATION  PRESENTATION DES PRODUITS

DELAIS DE LIVRAISON     GARANTIES      OBLIGATION DE CONFORMITE  PRIX  

LOTERIES PUBLICITAIRES

PUBLICITE

CONDITIONS DE VENTE   REFUS DE VENTE  VENTE A DISTANCE      VENTE SANS DEMANDE PREALABLE  VENTE AVEC PRIMES   DEMARCHAGE

FALSIFICATIONS   TROMPERIE  

Éléments de réflexion sur le droit de la consommation,  Huet, Jérôme,  Les Petites Affiches, n° 223,  08/11/2001, pp. 4-11