|
[ COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER ET COMITE CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERE ] [ COMITE CONSULTATIF ]
Sous-section 2 :
Comité consultatif
Article L614-6
Le comité consultatif
est chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements
de crédit et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées
dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre
général.
Le comité fait annuellement rapport au conseil national
du crédit et du titre. Ce rapport est publié.
Le comité est présidé par une personnalité choisie
en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est
composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements
de crédit et de représentants de la clientèle.
Les conditions de désignation des membres du comité
ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par
décret.
|