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CODE
DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
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Section
2 : La commission des clauses abusives
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Site
de la Commission des clauses abusives
Article L132-2
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La commission des clauses abusives, placée auprès
du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de
conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs
contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée
de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui
pourraient présenter un caractère abusif.
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Article L132-3
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Elle peut être saisie à cet effet soit par le
ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées
de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
Elle peut également se saisir d'office.
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Article L132-4
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La commission recommande la suppression ou la
modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le
ministre chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la
demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui
ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre
l'identification de situations individuelles.
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Article L132-5
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La commission établit chaque année un rapport de
son activité et propose éventuellement les modifications législatives
ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est
rendu public.
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