Le tribunal compétent est le tribunal de commerce
si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire
des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les
autres cas. S'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue
à une ou plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi
reste compétent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans
chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître
des procédures de redressement judiciaire applicables aux personnes
autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 620-2,
ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les
attributions qui leur sont dévolues.
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Exceptions de compétence en matière de procédures collectives, Lagarde, Bernard,
Les Petites Affiches, n° 146, 24/07/2001, pp. 22-24
EXTENSION DE PROCEDURE
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