CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS

   Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
   Le CONSENTEMENT de la partie qui s'oblige ;
   Sa CAPACITE de contracter ;
   Un OBJET certain qui forme la matière de l'engagement ;
   Une CAUSE licite dans l'obligation.

Article 1108-1

(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 I Journal Officiel du 22 juin 2004)
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Article 1108-2

(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 I Journal Officiel du 22 juin 2004)
   Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
   1º Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
   2º Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Section I
Du consentement (Articles 1109 à 1122 )

Section II
De la capacité des parties contractantes (Articles 1123 à 1125-1 )

Section III
De l'objet et de la matière des contrats (Articles 1126 à 1130 )

Section IV
De la cause (Articles 1131 à 1133 )

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