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Chapitre Ier
Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3 )
Chapitre II
Clauses abusives
Section 1
Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article
L132-1 )
Section 2
La commission des clauses abusives (Articles L132-2 à L132-5 )
Chapitre
III
Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2 )
Chapitre IV
Remise des contrats (Article L134-1 )
Chapitre V
Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1
)
Chapitre VI
Reconduction des contrats (Article
L136-1)
[ INFORMATION DES CONSOMMATEURS ] [ PRATIQUES COMMERCIALES ] [ CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS ] [ POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES ] [ CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES ] [ SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES ] [ ENDETTEMENT ] [ ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ] [ INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION ]
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