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CODE
CIVIL
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal
Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3 Journal
Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet
2006)
La filiation est régie par la loi personnelle de la
mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère
n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 311-15
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal
Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 6
Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er
juillet 2006)
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un
d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune
ou séparée, la possession d'état produit toutes les
conséquences qui en découlent selon la loi française,
lors même que les autres éléments de la filiation
auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 311-17
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal
Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3 Journal
Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet
2006)
La reconnaissance volontaire de paternité ou de
maternité est valable si elle a été faite en conformité,
soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi
personnelle de l'enfant.
Article 311-18
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal
Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3 Journal
Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet
2006)
L'action à fins de subsides est régie, au choix de
l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle,
soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
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