Il n'y a point de consentement valable, si le
consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué
par violence ou surpris par dol.
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Cour
de Cassation 3e civ. 24 mai 2000
, n,
O.Tournafond
,
Le
Dalloz, n° 11, 14 mars 2002, Sommaires de Jurisprudence pp. 926
Viole
l'art. 1109 CC la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de réalisation
de la vente d'un appartement formulée par un locataire à l'encontre d'un
propriétaire sur le fondement de l'art. 10 de la loi n° 75-1351 du
31/12/1975, retient que la totalité des locaux à usage d'habitation étant
vendue, l'art. 10 écartait l'application du droit de préemption du
locataire, mais que cependant il importait peu que l'offre de préemption
ait été faite par suite d'une erreur qui est sans incidence sur sa
validité dès lors que l'offre a été acceptée aux conditions de vente
projetée.
COMPREHENSION
DE LA LANGUE
Cour d'appel de Reims, 15 février 2001, Monsieur Tazi contre Société Sogefinancement et autre, Juris-Data numéro 2001-154214,
Raymond, Guy, Contrats Concurrence Consommation, n° 2, 01/02/2002,
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