CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR LES EPOUX

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR LES EPOUX

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Section 2
Des conséquences du divorce pour les époux

Paragraphe 1
Dispositions générales (Articles 263 à 265-2)

Paragraphe 2
Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel (Articles 266 à 268)

Paragraphe 3
Des prestations compensatoires (Articles 270 à 281)

Paragraphe 4
Du logement (Article 285-1)

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