|
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire
de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le
consommateur en mesure de connaître les caractéristiques
essentielles du bien ou du service.
|
Conséquences de l'emploi d'un modèle type non à jour de la législation en matière de crédit à la consommation ; Note sous arrêt de la
Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 17 juillet 2001, Sellin contre CRCAM Paris et Ile-de-France, arrêt no 1392FS-P+B, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 2, 10/01/2002, pp. 80-83
La responsabilité d' E.D.F., du fabricant et de l'installateur d'une chaudière bi-énergie n'est pas engagée à l'occasion d'un surcoût de consommation électrique dû à la carence de l'utilisateur, qui pouvait exercer une option entre les deux sources d'énergie, à en faire usage après s'être informé des prix respectifs de l'électricité et du fuel ; Note sous Cour d'appel de Rouen, 2 février 2000, Madame Marquant-Thuault contre Electricité de France, Société De Dietrich thermique et Leclerc,
Vray, Henri, La Gazette du Palais, n° 278, 05/10/2001,
pp. 19-41
Investissement en Bourse et article L. 111 du Code de la consommation,
Vauplane, Hubert de, Bulletin Joly Bourse et produits financiers,
n° 5, 01/09/1999, pp. 463-464
Note sous Cour d'appel de Paris, 26 mars 1999, Dubosc contre Union financière de France, Bussière, Fabrice, Banque et Droit,
n° 77, 01/05/2001, pp. 40-41
Assurance sur la vie : une compagnie coupable de réticence dolosive,
n. sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er février
2000,
Courtieu, Guy, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 6,
01/11/2000, pp. 380-381
La banque à distance : Source de nouveaux contentieux ?
Saint-Alary, Bertrand, Banque, n° 617, 01/09/2000, pp.
30-32
L'obligation d'information dans la théorie contractuelle : Applications et implications d'une jurisprudence évolutive,
Mistretta, Patrick, Les Petites Affiches, n° 67, 05/06/1998,
pp. 4-8
L'abus par le consommateur de son droit;
Manara, Cédric, Les Petites Affiches, n° 59, 18/05/1998, pp.
4-5
Obligation d'information, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 13 octobre 1993,
Option Qualité, n° 113, 01/01/1994, p. 06-06
|