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[ CONSTITUTION DE LA SARL ] [ CAPITAL DE LA SARL ] [ ASSOCIES DE LA SARL ] [ SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES ] [ DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] [ STATUTS DE LA SARL ] [ RESPONSABILITE EN CAS D'ANNULATION ] [ INTERDICTIONS ] [ PARTS SOCIALES ] [ GERANTS ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ OPERATIONS INTERDITES ] [ RESPONSABILITE DES GERANTS ] [ REVOCATION DES GERANTS ] [ ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] [ DECISIONS DES ASSOCIES ] [ AUGMENTATION DE CAPITAL ] [ REDUCTION DE CAPITAL ] [ COMMISSAIRES AUX COMPTES ] [ CONTINUITE D'EXPLOITATION ] [ EXPERTISE DE GESTION ] [ REPETITION DES DIVIDENDES ] [ DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] [ TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ]
Art. L. 223-1.
- La société à responsabilité limitée
est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
« associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter
la forme de société à responsabilité limitée.
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