|
[ CONSTITUTION AVEC APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ CONSTITUTION SANS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ]
INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SA
Sous-section 2
De la constitution sans appel public à l'épargne
Art. L. 225-12.
- Lorsqu'il n'est pas fait publiquement
appel à l'épargne, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à
l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7 des deuxième, troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L.
225-10.
[ CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME ] [ DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA ] [ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] [ MODIFICATIONS DU CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES ] [ CONTROLE ] [ DISSOLUTION ] [ RESPONSABILITE CIVILE ] [ SA A PARTICIPATION OUVRIERE ] [ IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES ]
|