| Art. L. 225-232. - Un ou plusieurs actionnaires représentant
au moins 5% du capital social ou une association répondant aux
conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux fois par exercice,
poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au
directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes. |
v. DIFFICULTE DES ENTREPRISES |