CONTRATS SOUS FORME ELECTRONIQUE
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contrats_electroniques
Section 1 De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique (Articles 1369-1 à 1369-3)
Section 2 De la conclusion d'un contrat sous forme électronique (Articles 1369-4 à 1369-6)
Section 3 De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique (Articles 1369-7 à 1369-9)
Section 4 De certaines exigences de forme (Articles 1369-10 à 1369-11)
ECHANGE D'INFORMATIONS EN CAS DE CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE CONCLUSION D'UN CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE ENVOI OU REMISE D'UN ECRIT SOUS FORME ELECTRONIQUE EXIGENCES DE FORME