Section 1
De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique (Articles 1369-1 à 1369-3)

Section 2
De la conclusion d'un contrat sous forme électronique (Articles 1369-4 à 1369-6)

Section 3
De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique (Articles 1369-7 à 1369-9)

Section 4
De certaines exigences de forme (Articles 1369-10 à 1369-11)