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[ DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ] [ LIMITES D'AGE DES ADMINISTRATEURS ] [ ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE ] [ CUMUL DES MANDATS D'ADMINISTRATEUR ] [ SALARIE ADMINISTRATEUR ] [ REPRESENTATION DES SALARIES ACTIONNAIRES ] [ COOPTATIONS ] [ ACTIONS DE GARANTIE ] [ ADMINISTRATEURS ELUS PAR LE PERSONNEL ] [ ADMINISTRATEURS ELUS PAR LES SALARIES ] [ FONCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ DEPLACEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ INTERDICTION DES CAUTIONNEMENTS OU AVALS ET DES EMPRUNTS ] [ REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ] [ PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GENERALE ] [ DIRECTION GENERALE DELEGUEE ] [ LIMITATION DES MANDATS DE DIRECTEUR GENERAL ] [ DIRECTEUR GENERAL ]
| Article L225-36-1 |
(inséré par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 105 et
106 2° Journal Officiel du 16 mai 2001)
Les statuts de la société déterminent les règles
relatives à la convocation et aux délibérations du conseil
d'administration.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois,
le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut
demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au
président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du
jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui
sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
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