OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS
CONTROLE DES COMPTES DANS LES SOCIETES
ANONYMES
Des
comptes sociaux
Des comptes sociaux
Section 1
Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-6 )
Section 2
Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
(Articles L232-7 à L232-8 )
Section 3
Des amortissements et des provisions (Article L232-9 )
Section 4
Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20 )
Section 5
De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-23 )
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