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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période
d'observation
Article L622-29
Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I
Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er
janvier 2006 sous réserve art. 190)(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 40 Journal
Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier
2006 sous réserve art. 190)
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les
créances non échues à la date de son prononcé. Toute
clause contraire est réputée non écrite.
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