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La propriété est le droit de jouir et disposer
des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
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PREUVE
DE LA PROPRIETE
la
propriété d'un bien se prouve par tous moyens
Cour de cassation, Première Chambre Civile, 11 janvier 2000, Pourvoi numéro 97-15.406, Madame Deschamps contre Société lyonnaise de banque, n.
Donnier, Anne, Recueil Dalloz Sirey, n° 11, 15/03/2001,
pp. 890-894
Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 24 mai 2000, Pourvoi numéro 97-22.255, Sté Leva contre Pierrel,
Libchaber, Rémy, Recueil Dalloz Sirey, n° 2, 11/01/2001,
pp. 151-155
EXERCICE
DE LA PROPRIETE
servitudes, exercice légitime de
la propriété et conciliation entre les fonds : Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 24 mai 2000, Pourvoi numéro 97-22.255, Sté Leva contre Pierrel,
Libchaber, Rémy, Recueil Dalloz Sirey, n° 2, 11/01/2001,
pp. 151-155
VOIE DE FAIT ET DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC
DROIT DE PROPRIETE ET TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
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IMAGE
DES BIENS
Attendu que pour accueillir la demande de la SCI en interdiction de
cette reproduction, l'arrêt attaqué énonce que les droits invoqués par
le CRT et M. Plisson trouvent leurs limites dans la protection du droit de
propriété de la SCI, à la mesure des abus inhérents à l'exploitation
d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec une
publicité importante, que l'île est le sujet essentiel de l'image, et
que la photographie est utilisée sous la forme une affiche à grande
diffusion, au titre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion
du tourisme ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi
l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel
de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance
du propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
décision ;
Propriété, droit de jouissance, trouble, photographie de l'immeuble d'un tiers,
n. sous , Cour de cassation, première Chambre civile, 2 mai
2001,
) Pied-de-lion, Stéphane, Répertoire du Notariat Defrénois,
n° 5, 15/03/2002 ,pp 329-335
n. sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 mai 2001, Piedelièvre, Stéphane, Répertoire du Notariat Defrénois,
n° 05, 15/03/2002, pp. 329-335
Propriété d'un immeuble et droit de propriété sur son image ? ; Note sous Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et Plisson contre Société Roch Ahron et association Les Petites Iles de France, La Gazette du Palais,
n ° 325, 21/11/2001, pp. 43-49
Restriction des pouvoirs du propriétaire immobilier quant à la possibilité d'interdire l'exploitation de l'image de son bien ; Note sous Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 2 mai 2001, Association Comité régional de tourisme de Bretagne et a contre SCI Roch Arhon et autres,
Serna, Marie, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 36, 06/09/2001, pp. 1386-1391
Propriété : image des biens ; restriction des pouvoirs du propriétaire,
n. sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 2 mai 2001, Pourvoi numéro 99-10.709, Association comité régional de tourisme de Bretagne et autres contre SCI Roch Arhon et autres, Caron, Christophe, JCP G Semaine Juridique (édition générale)
n° 26, 27/06/2001, pp<; 1277-1281
Dessine-moi une maison !
Ducrey, Gérard ; Lancrenon, Thibault, La Gazette du Palais,
n° 350, 15/12/2000, pp. 8-18
Peut-il exister un droit de propriété sur l'image des biens ?
Hamou, Ran, La Gazette du Palais, n° 350, 15/12/2000, pp. 19-26
Propriété littéraire et artistique. Note sous l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 4 ème Chambre, section B, 31 mars 2000, De Panisse Passis, S.C.I. L'Aspre Redon et autres contre SA Nouveaux Loisirs-M. Boval ; Mmes Mandel et Régnier, consorts ; Mes Semmel et Melet,
Benoliel-Claux, Sylvie, La Gazette du Palais, n° 331, 26/11/2000,
pp 35-36 |