|
LIVRE VI
DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Décret n° 2005-1677 du 28
décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil
du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE
du Conseil concernant le système général de reconnaissance des
qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE,
77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE,
80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et
93/16/CEE du Conseil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code monétaire et financier
;
Vu la
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
entreprises ;
Vu le
décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés
commerciales, notamment ses articles
251-1 et 251-2
;
Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif
général des greffiers des tribunaux de commerce, modifiant
l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en
application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux
obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au
registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour
l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au
redressement et à la liquidation des entreprises et experts en
diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de
nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses
dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des
entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal
territorialement compétent pour connaître des procédures prévues
par le livre VI du code de commerce est celui dans le ressort
duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur,
personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de
son activité. A défaut de siège en territoire français, le
tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur
a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale
dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le
tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial
demeure seul compétent. Ce délai court à compter de
l'inscription modificative au registre du commerce et des
sociétés du siège initial.
Article 2
Les mesures prévues à l'article L. 611-2
du code de commerce
relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du
siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu
où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son
entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour
désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article 1er.
PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
DE LA SAUVEGARDE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
RESPONSABILITES ET SANCTIONS
DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER
Article 364
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de
l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
|