|
[ DIVIDENDES FICTIFS SA ] [ FAUX BILAN SA ] [ ABUS DE BIENS SOCIAUX SA ] [ ABUS DE POUVOIRS SA ] [ DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE PV ] [ DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE OU DES COMPTES ]
Art. L. 242-7.
- Est puni d'une amende de 25 000 F le fait,
pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater
les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant
un registre spécial tenu au siège de la société.
[ DIVIDENDES FICTIFS SA ] [ FAUX BILAN SA ] [ ABUS DE BIENS SOCIAUX SA ] [ ABUS DE POUVOIRS SA ] [ DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE PV ] [ DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE OU DES COMPTES ]
|