| Art. L. 241-7.
- Est puni d'une amende de 25 000 F le fait,
pour les gérants d'une société à responsabilité limitée, d'omettre de
mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et
destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou
suivie immédiatement des mots « Société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
abrogé - Loi sur
l'initiative économique
|
|