| Art. L.
241-5. - Est puni d'un emprisonnement de six mois
et d'une amende de 9.000 Euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à
la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de
l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de
justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée ou de
l'associé unique les documents prévus au 1o de l'article L. 241-4. |
DEFAUT DE CONVOCATION
DE L'ASSEMBLEE D'APPROBATION DES COMPTES
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