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CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Section 1 : Définition des opérations de banque
Article L311-1
Les opérations de banque
comprennent la réception de fonds du public, les
opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition
de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
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Note sous arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2001, Société La Redoute France et autres contre Société Tir Groupe,
Guével, Didier, La Gazette du Palais, n° 357, 23/12/2001,
pp 31-32
Licéité
d'un chèque cadeau multi-enseignes en l'absence de valeur
monétaire, absence de liquidité et de fongibilité : ces
chèques cadeaux ne sont pas des instruments de paiement
mais des moyens de transférer des créances sur des débiteurs
prédéterminés
Cass. com.
6 juin 2001 |