(inséré par Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 art. 1 et
art. 4 Journal Officiel du 21 mai 1998)
Est un produit tout bien meuble, même s'il est
incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage,
de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme
un produit.
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