DEFINITION ET STATUT DU COMMERCANT
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Chapitre Ier De la définition et du statut
Section 1 De la qualité de commerçant (Articles L121-1 à L121-3 )
Section 2 Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-7 )
LA QUALITE DE COMMERCANT LE CONJOINT DE COMMERCANT R 121