Les actions personnelles ou mobilières se
prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
l'exercer.
L'action en responsabilité dirigée contre
les personnes ayant représenté ou assisté les parties en
justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction
des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq
ans à compter de la fin de leur mission.
Article 2226
L'action en responsabilité née à raison
d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée
par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en
résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de
la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des
actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions
sexuelles commises contre un mineur, l'action en
responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Le droit de propriété est
imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles
immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour
où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l'exercer.