|
Le formulaire détachable
destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu
à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat
laissé au client.
Il doit pouvoir en être facilement séparé.
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la
mention :
"Si vous annulez votre commande, vous pouvez
utiliser le formulaire détachable ci-contre".
|
|
Le formulaire prévu à
l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et
complète à laquelle il doit être envoyé.
Son envoi à cette adresse dans le délai de sept
jours prévu à l'article L. 121-25 a pour effet d'annuler la
commande sans que le vendeur puisse invoquer une erreur dans le
libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le formulaire détachable,
ou un défaut de qualité du signataire de l'avis de réception, à
cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par l'article L. 121-25
pour la dénonciation du contrat.
|
|
Le formulaire prévu à
l'article L. 121-24 comporte, sur son autre face, les mentions
successives ci-après en caractères très lisibles :
1° En tête, la mention "Annulation de
commande" (en gros caractères), suivie de la référence
"Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ;
2° Puis, sous la rubrique "Conditions",
les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :
"Compléter et signer ce formulaire" ;
"L'envoyer par lettre recommandée avec avis
de réception" (ces derniers mots doivent être soulignés dans
le formulaire ou figurer en caractères gras) ;
"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;
"L'expédier au plus tard le septième jour
à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier
jour ouvrable suivant" (soulignés ou en caractères gras dans
le formulaire) ;
3° Et, après un espacement, la phrase :
"Je soussigné, déclare annuler la commande
ci-après", suivie des indications suivantes, à raison d'une
seule par ligne :
"Nature du bien ou du service commandé...".
"Date de la commande...".
"Nom du client...".
"Adresse du client...".
4° Enfin, suffisamment en évidence, les
mots :
"Signature du client...".
|