(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 105 Journal
Officiel du 16 mai 2001)
Le déplacement du siège social dans le même département
ou dans un département limitrophe peut être décidé par le
conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision
par la prochaine assemblée générale ordinaire.
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