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Décret
no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de
la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Section
3
Dépôts
des projets de résolution
Art. 28. - Au premier alinéa de l'article 128 du même décret, après
les mots : « avec demande d'avis de réception » sont ajoutés les mots
: « , ou par télécommunication électronique ».
Art. 29. - L'article 129 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « lettre recommandée » sont
ajoutés les mots : « ou par un moyen électronique de télécommunication
mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à
l'adresse indiquée par lui ».
II. - Au même alinéa, les mots : « déposés les actions ou l'un des
certificats visés à l'article 136 alinéa 1er » sont remplacés par les
mots : « transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions
au porteur inscrites en compte, ou, à défaut de clause statutaire, une
attestation d'inscription en compte, ».
III. - Au même alinéa, les mots : « , trente-cinq jours au moins avant
cette date » sont supprimés et après les mots : « le montant des frais
d'envoi » sont ajoutés les mots : « ou de le lui adresser par un moyen
électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions
mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui ».
Art. 30. - Le premier alinéa de l'article 131 du même décret est complété
par la phrase suivante : « Cet accusé de réception peut également être
transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre
dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée
par l'actionnaire. »
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