Article L621-8

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 122 Journal Officiel du 18 janvier 2002)(Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 40 Journal Officiel du 4 janvier 2003)(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 20, art. 165 III Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

   L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
   Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.