Créé par Loi 1804-01-25
promulguée le 4 février 1804
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur
appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont
administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et
suivant les règles qui leur sont particulières.
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les
successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Créé par Loi 1804-01-25
promulguée le 4 février 1804
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit
desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit
acquis.
Créé par Loi 1804-01-25
promulguée le 4 février 1804
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un
simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à
prétendre.