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PROCEDURE DE SAUVEGARDE | JUGEMENT D'OUVERTURE | PERIODE D'OBSERVATION | ORGANES DE LA PROCEDURE | INCOMPATIBILITES | REPRESENTANT DES SALARIES | REMPLACEMENT DES ORGANES DE LA PROCEDURE | DEROULEMENT DE LA PROCEDURE | JUGE COMMISSAIRE | DESIGNATION DE CONTROLEURS | ROLE DES CONTROLEURS | CONVERSION DE LA PROCEDURE
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Article L621-10
(Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 41 Journal Officiel du 4
janvier 2003)(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel
du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 22 Journal
Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art.
190)
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs
parmi les créanciers qui
lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce
qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de
sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne
détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne
morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même
personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale
désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office
contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre
contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il
peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat.
Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande
du ministère public..
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