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Livre V
Les dessins et modèles
Titre Ier
Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Objet de la protection (Articles L511-1 à L
511-8)
Section 2
Bénéfice de la protection (Articles
L511-9 à L511-11)
Chapitre II
Enregistrement d'un dessin ou modèle
Section 1
Demande d'enregistrement (Articles L512-1 à
L512-3)
Section 2
Nullité d'un enregistrement (Articles
L512-4 à L512-6)
Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement (Articles
L513-1 à L513-8)
Chapitre IV
Dispositions diverses (Articles L514-1 à
L514-2)
Titre II
Contentieux
Chapitre unique (Articles L521-1 à L521-7)
[ ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE ] [ DESSINS ET MODELES ] [ PROTECTION DES INVENTIONS ET CONNAISSANCES TECHNIQUES ] [ LIVRE VII ]
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